Résumé
Le pourvoi a été déposé le 13 décembre 2024, mais la Cour de cassation a examiné la recevabilité de cette action. Selon l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai pour former un pourvoi est de trois jours non francs. Dans ce cas, le pourvoi a été jugé irrecevable car il a été introduit après l’expiration de ce délai.
La Cour de cassation, composée de plusieurs magistrats, a entendu les observations des avocats du demandeur ainsi que les conclusions de l’avocat général lors de l’audience publique du 2 décembre 2025. Après délibération, la chambre criminelle a rendu son arrêt le 13 janvier 2026, déclarant le pourvoi irrecevable.
Ainsi, la décision de la cour d’appel de Pau a été confirmée, et le demandeur n’a pas pu obtenir de réexamen de son affaire en raison du non-respect des délais légaux pour contester la décision. La Cour de cassation a donc statué en conformité avec les règles de procédure en vigueur, mettant un terme à cette procédure judiciaire.
Entête
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° W 25-81.332 F-D
N° 00046 SL2
13 JANVIER 2026
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026
M. [F] [O] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 juin 2023, pourvoi n° 22-84.673), pour diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public, l’a condamné à 1 000 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [O], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi
1. Le demandeur s’est pourvu le 13 décembre 2024 contre l’arrêt rendu contradictoirement le 5 décembre précédent.
2. Ayant été formé après l’expiration du délai de trois jours non francs prévu par l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-six.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00046