Le rapport a été présenté par un conseiller référendaire, et les observations de l’avocat de l’individu ainsi que les conclusions de l’avocat général ont été entendues lors de l’audience publique. La chambre criminelle, composée de plusieurs magistrats, a délibéré conformément à la loi avant de rendre sa décision.
Il est important de noter qu’un arrêt antérieur, daté du 5 septembre 2025, avait déjà condamné l’individu à quinze ans de réclusion criminelle. Cette condamnation a été prononcée par la cour criminelle départementale et a été considérée comme un titre de détention. En conséquence, le pourvoi formé contre la prolongation de la détention provisoire est devenu sans objet, car la situation juridique de l’individu avait déjà été tranchée par la condamnation.
Ainsi, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi, mettant fin à la procédure relative à la prolongation de la détention provisoire. Cette décision a été prononcée en audience publique, confirmant l’issue de l’affaire et la situation de l’individu concerné.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-85.673ECLI:FR:CCASS:2025:CR01612Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du jeudi 13 novembre 2025Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, du 03 juillet 2025
PrésidentM. Bonnal (président) – Avocat(s)SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° Q 25-85.673 F-D
N° 01612
SL2
13 NOVEMBRE 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 NOVEMBRE 2025
M. [H] [F] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 3e section, en date du 3 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs de viols et tentative, aggravés, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M. [H] [F], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 5 septembre 2025 valant titre de détention en application de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle.
2. Dès lors, le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR01612