RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00044428 (ancien RG 23/02517)

Référence de l’affaire [P] [R] C/ SA [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 02 Juillet 2026 Prononcé par mise à disposition du Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Maurice BAIZET, Président conseiller employeur Paul MEGROIAN, Assesseur conseiller employeur Jacques STUDER, Assesseur conseiller salarié Laurent CHEVALARD, Assesseur conseiller salarié

Assistés de […] […], greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [P] [Q] [T] [R] né le 22/11/1972 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

PARTIE EN DEMANDE, assistée par Maître Emilie SGUAGLIA – CABINET SGUAGLIA EMILIE, avocat au barreau de Lyon

ΕT

SA [1]

N°SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2]

PARTIE EN DÉFENSE, représentée par Maître Amel DERDAK – SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de Lyon, substituée par Maître Philippe GAUTIER – SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON

PROCÉDURE

Date de réception de la demande : 27 Octobre 2023

Convocations envoyées le 23 Novembre 2023 pour l’audience de Bureau de Conciliation et d’Orientation du 07 Mars 2024 (accusé de réception de la convocation du défendeur signé le 27 Novembre 2023)

Non-conciliation des parties et renvoi à la mise en état (émargement des parties au procès-verbal de non-conciliation)

Ordonnance de clôture rendue le 27 Novembre 2025 et renvoi devant le Bureau de Jugement du 02 Juillet 2026 (décision notifiée aux parties le 27 Novembre 2025)

Prononcé de la décision fixé à la date du 22 Octobre 2026

Décision prononcée conformément à l’article 453 du Code de procédure civile

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe

Décision signée par Monsieur Paul MEGROIAN, Assesseur, pour le Président empêché, et Madame […] […], Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] a été recruté par la société [1], spécialisée dans le marché de la distribution de produits chimiques et d’ingrédients, en qualité de Responsable Recouvrement et Comptabilité clients (statut cadre, coefficient 350), selon contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 7 mars 2022, sous Convention collective des Industries chimiques.

Son supérieur hiérarchique était Madame [D] [U], Crédit manager.

Monsieur [R] était soumis à une convention annuelle de forfait de 218 jours, moyennant un salaire fixe mensuel brut sur 12 mois de 3.916,67 euros, auquel devait s’ajouter une prime variable selon des objectifs annuellement définis,

Au dernier état, la rémunération mensuelle moyenne perçue par Monsieur [R] s’élevait 5.549 € bruts par mois.

En février 2023, la société [1] a déchargé Monsieur [R] de la partie comptabilité et reparti celle-ci entre Madame [U] et un autre salarié de l’entreprise.

Cette réorganisation des attributions de Monsieur [R] avait en théorie vocation à lui permettre d’épurer son retard sur l’aspect recouvrement, ce qui a été fait et Monsieur [R] a perçu partiellement sa prime variable sur objectifs.

En mars 2023, plusieurs carences professionnelles ont été pointées lors de l’entretien annuel, l’employeur arguant également de difficultés relationnelles entre le concluant et le reste de l’équipe.

Madame [U] a considéré que les objectifs fixés à Monsieur [R] n’avaient pas été atteints, et lui a alors donné jusqu’au 30 juin 2023 pour «

redresser la situation sur tous les points évoqués les résultats de son périmètre

».

Le 17 avril 2023, la société [1] convoquait le salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement.

Le 4 mai 2023, Monsieur [R] était licencié en date du 4 mai 2023, pour insuffisance professionnelle, ce qu’il a immédiatement contesté.

Les griefs évoqués sont les suivants :

Erreurs régulières et répétitives malgré vos tentatives de vous améliorer

Non pilotage et non suivi de l’activité de manière répétée et durable

Manque d’autonomie et incapacité à prioriser les actions

Monsieur [R] a été dispensé de l’exécution de son préavis d’une durée de 3 mois et est sorti des effectifs au 4 août 2023.

Contestant le bienfondé de son licenciement, Monsieur [R] a pris attache auprès d’un conseil, lequel a écrit la société [1] le 28 juillet 2023, dans la perspective de trouver une issue amiable.

L’employeur a maintenu sa position et Monsieur [R] a saisi le Conseil de céans.

La conciliation du 7 mars 2024, ayant été infructueuse, c’est en l’état que se présente l’affaire.

LES DEMANDES DES PARTIES :

Monsieur [R], au dernier état de ses conclusions, demande au Conseil de :

JUGER recevable la requête déposée par Monsieur [R] ;

JUGER que les demandes de Monsieur [R] sont recevables et bien fondées ;

Au titre de l’exécution du contrat de travail

CONSTATER que la convention de forfait en jours appliquée à Monsieur [R] est nulle et à tout le moins privée d’effet ;

CONSTATER l’exécution fautive et déloyale du contrat de travail par la société [1] ;

En conséquence,

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [R] les sommes suivantes :

22.921 euros bruts titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période de mars 2022 à avril 2023 inclus, outre la somme de 2.292 euros au titre des congés payés afférents,

30.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’atteinte au droit au repos et par l’absence de contrôle de la charge et de l’organisation du travail dans les conditions posées par l’article L. 3121-58 du Code du travail applicable,

30.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail

CONDAMNER la société [1] à remettre à Monsieur [R] des bulletins de salaires rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard compter de la décision intervenir ; le Conseil se réservant la faculté de liquider ladite astreinte,

Au titre de la rupture du contrat de travail

JUGER que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [R] la somme de 7.500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [R] la somme de 5.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

En toute hypothèse,

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [R] la somme de 2.000 euros HT sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société [1] à rembourser à Travail les allocations chômage qui ont été versées au salarié du jour de son licenciement à la date du prononcé du jugement, conformément à l’article L. 1235-4 du Code du travail.

ASSORTIR l’ensemble des dispositions du jugement à intervenir de l’exécution provisoire,

CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l’instance et frais éventuels d’exécution,

ASSORTIR les condamnations prononcées des intérêts légaux,

DEBOUTER la société [1] toutes ses demandes reconventionnelles.

La société [1], au dernier état de ses conclusions, demande au Conseil de :

JUGER valable la convention de forfait,

JUGER que la société [1] n’a pas commis de manquement,

JUGER que le licenciement de Monsieur [R] repose sur une cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

Le débouter de l’ensemble de ses prétentions,

Subsidiairement,

Si par extraordinaire, la convention de forfait était déclarée nulle :

CONDAMNER Monsieur [R] à verser à la société [1] les sommes suivantes :

15.532,39 € à titre de différentiel entre la rémunération perçue et la rémunération conventionnelle,

1.807,40 € à titre de remboursement des jours RTT,

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [R] au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le Conseil s’en remet en application de l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions et pièces des parties, régulièrement déposées, figurant au dossier et soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les pièces et conclusions du demandeur, Monsieur [R],

Vu les pièces et conclusions de la défenderesse, la société [1],

Sur la demande au titre de la convention de forfait jours

Attendu qu’en droit,

L’article L.3121-58 du Code du travail dispose que

« peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-64 :

1/Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

2/ Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées »

Ainsi pour être valable, et selon les dispositions des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail, la mise en place d’une convention de forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion à la fois d’un accord collectif et d’une convention individuelle de forfait écrite avec chaque salarié concerné, précisant la nature du forfait, la durée annuelle du travail, en heures ou en jours, incluse dans le forfait ainsi que la rémunération forfaitaire correspondante,

Les conventions de forfaits annuels en jours doivent être prévues par un accord collectif dont les stipulations garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos journaliers et hebdomadaires,

L’article L.3121-46 du Code du travail dispose qu’un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié,

En l’absence d’entretien annuel sur la charge de travail, l’inopposabilité de la convention de forfait est nécessairement constatée,

Faute de preuve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié, la convention de forfait en jours est privée d’effet, peu important que le salarié n’ait pas émis de contestation durant l’exécution de la relation de travail, puisque les règles relatives au forfait en jours,

Qu’en l’espèce,

A la lecture des pièces remise au Conseil, ce dernier constate que la société [1] a conclu, le 8 décembre 2016, un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 11 décembre 1998, lequel définit la notion de cadre autonome, détermine le nombre de jours travaillés, soit 218 sur l’année, ainsi que le nombre de jours de repos et la période de référence, soit du 1 er janvier au 31 décembre,

Monsieur [R] occupant les fonctions de responsable « recouvrement et comptabilité client », sous statut cadre, disposant d’une large autonomie dans l’exercice de ses missions, dans l’organisation de son emploi du temps et la durée de son temps de travail, était donc éligible au dispositif,

Monsieur [R] a validé cette convention de forfait en jours en signant son contrat de travail qui la prévoit en son article 7 qui stipule que «

Conformément aux avenants relatifs au temps de travail, signés le 10 novembre 2006 et le 8 décembre 2016, vous faites partie de la catégorie soumise au forfait annuel en jours. Par conséquent votre gestion du temps de travail est fixée en nombre de jours travaillés sur l’année, ce nombre étant fixé à 218 jours par an. »

,

Il apparaît, à la lecture des bulletins de salaire présentés au débat que Monsieur [R] bénéficiait de journées de repos décomptées et apparaissant sous la mention RTT sur les bulletins de paie (10 jours en 2022), et au terme du contrat de travail, a été indemnisé des journées non prises,

Enfin, concernant l’entretien annuel obligatoire, il ne peut être contesté que Monsieur [R], embauché le 7 mars 2022 et licencié le 4 août 2023, a bénéficié d’un entretien annuel en mars 2023,

En conséquence,

Le Conseil de Prud’hommes de LYON jugera que la convention de forfait liant Monsieur [R] à la société [1] est valable, que l’entretien annuel a bien été effectuée et donc que la convention de forfait est également opposable au salarié.

Dira qu’il n’y a donc pas lieu de se pencher sur la demande relative aux heures supplémentaires, ainsi que celle concernant l’exécution déloyale du contrat de travail.

Dira que la demande reconventionnelle de la société [1] relative au remboursement des journées RTT sera également rejetée.

Sur la demande au titre de la rupture des relations contractuelles

Attendu qu’en droit,

Il résulte des dispositions de l’article L.1333-1 du Code du travail, « En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le conseil de prud’hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, l’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu’elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié, et qu’un employeur ne peut licencier un salarié pour insuffisance professionnelle dans la mesure où il n’avait pas mis en œuvre de formations spécifiques et d’accompagnement pour le salarié dans des nouvelles tâches qui lui étaient confiées,

L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, se traduisant notamment par des échecs, des erreurs et des négligences involontaires,

Les articles L.1231-1 à L.1237-2 du Code du travail disposent qu’un licenciement doit reposer sur un « motif réel et sérieux », et permet au juge de substituer son appréciation à celle de l’employeur quant à l’existence d’un tel motif,

La jurisprudence énonce que l’insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement dès lors qu’elle repose sur des éléments objectifs matériellement vérifiables au regard des responsabilités du salarié,

Qu’en l’espèce,

La lettre de licenciement notifiée à Monsieur [R] le 4 mai 2023, fait état de trois manquements professionnels :

Erreurs régulières et répétitives malgré vos tentatives de vous améliorer

Non pilotage et non suivi de l’activité de manière répétée et durable

Manque d’autonomie et incapacité à prioriser les actions

Sur le premier grief, à savoir des erreurs régulières et répétitives, émanant des collaborateurs de Monsieur [R], mais qui ne peuvent lui être directement imputées telles une saisie en doublon le 4 août 2022, ou des 8 et 14 décembre 2022, erreurs de saisies qui ont été rattrapées,

Il apparaît également que la société [1] ne produit aucune fiche de poste concernant Monsieur [R], ce qui rend difficile la compréhension de sa responsabilité dans les carences relevées,

En conséquence, ce premier grief ne sera pas retenu à l’encontre de Monsieur [R].

Sur le second grief, à savoir le non pilotage et non suivi de l’activité de manière répétée et durable, il est de jurisprudence constante qu’aucune insuffisance professionnelle ne peut être avancée à l’encontre d’un salarié dès lors que l’employeur n’a pas respecté son obligation de formation initiale et continue, ce qui est en l’espèce le cas, puisque la société ne démontre pas que Monsieur [R] ait bénéficié de formation alors même que son employeur lui reprochait des carences dans sa gestion de service,

De même, l’entreprise ne démontre pas la mise en place de solutions d’accompagnement proposées afin de permettre au salarié d’atteindre les objectifs fixés, et donc, le respect des obligations de l’employeur,

D’autant que la société se base dans son argumentaire que sur un seul mail de Madame [U] (N+1 du demandeur),

Enfin, la société [1] ne démontre aucunement une insatisfaction des clients, contrairement à ce qu’elle affirme,

En conséquence, ce second grief ne sera pas retenu à l’encontre de Monsieur [R].

Sur le troisième grief, à savoir le manque d’autonomie et incapacité à prioriser les actions, la lettre de licenciement argue d’un manque d’autonomie de Monsieur pour occuper son poste, et que ces points de vigilance avaient été soulignés lors de période d’essai du 6 juillet 2022,

Cela est inopérant puisque la société n’a pas rompu la période d’essai de Monsieur [R] ce qui prouve qu’il estimait son salarié compétent pour le poste,

La seule pièce produite par la société relève d’un mail de Madame [U] du 10 janvier 2023, qui ne fait qu’affirmer un ressenti et pour lequel la société échoue à prouver la réalité,

Monsieur [R] répondait d’ailleurs à cette allégation le 22 décembre 2022, en contestant les propos tenus, de manière très technique,

Enfin il n’est pas prouvé, contrairement à ce qu’affirme l’employeur, que Madame [U] a soutenu son subordonné, ni proposé quelques formations que ce soit, occultant les circonstances dans lesquelles le concluant a embauché,

En conséquence, ce troisième grief ne sera pas retenu à l’encontre de Monsieur [R].

En conséquence,

Le Conseil de Prud’hommes de LYON jugera que le licenciement de Monsieur [R] doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnera la société [1] à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Sur l’exécution provisoire du jugement

Vu les dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile permettant aux juges d’ordonner l’exécution provisoire de tout ou partie d’un jugement, à la demande d’une partie ou d’office,

Vu la nature et la durée de l’affaire, et le fait que la société succombe partiellement dans la présente instance,

En conséquence,

Le Conseil dira et jugera qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de l’entier jugement, autre que celle de droit.

Sur les frais de procédure

Attendu qu’en droit,

L’article 700 du Code de procédure civile dispose :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équite ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

En l’espèce,

Monsieur [R] a dû engager des frais irrépétibles, non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits devant la juridiction prud’homale. Il apparaît donc au Conseil, la société succombant partiellement dans la présente instance, équitable de lui accorder la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

En conséquence,

Le Conseil condamnera la société [1] à verser à Monsieur [R] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et la déboutera de sa propre demande à ce titre.

Sur les dépens

Attendu qu’en droit,

L’article 695 du Code de procédure civile dispose :

« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;

9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8. »

L’article 696 du Code de procédure civile dispose :

« La partie perdante est condamnée aux depens, a moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 . »

En l’espèce,

Des frais d’huissier, en cas d’inexécution forcée de la présente décision, pourraient être engagés.

La société [1] succombe à l’instance.

En conséquence,

Il conviendra de mettre à la charge de la société [1], la totalité des dépens, comprenant les éventuels frais d’huissier en cas d’exécution forcée de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de LYON, Section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :

JUGE recevable la requête déposée par Monsieur [P] [Q] [T] [R] ;

JUGE que les demandes de Monsieur [P] [Q] [T] [R] sont recevables et bien fondées ;

Au titre de l’exécution du contrat de travail

CONSTATE

la validité de la convention de forfait en jours appliquée à Monsieur [P] [Q] [T] [R] et son opposabilité au salarié ;

DIT qu’il n’y a eu aucune exécution fautive et déloyale du contrat de travail par la SA [1] ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [Q] [T] [R] de l’ensemble des ses demandes à ce titre ;

Au titre de la rupture du contrat de travail

JUGE que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE

la SA [1] à verser à Monsieur [P] [Q] [T] [R] la somme de 5.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais sans caractère vexatoire ;

CONDAMNE

la SA [1] à verser à Monsieur [P] [Q] [T] [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE

la SA [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE

qu’en application des articles 1231-6 et 1231-7 alinéa 1er du Code civil, les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le Bureau de conciliation et d’orientation en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres sommes allouées ;

DÉBOUTE la SA [1] de toutes ses demandes reconventionnelles ;

ORDONNE l’exécution provisoire totale du présent jugement ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [Q] [T] [R] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SA [1] aux entiers dépens de l’instance et frais éventuels d’exécution ;

Ainsi rendu public par mise à disposition au greffe.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par l’assesseur pour le président empêché et le Greffier.

Le greffier

Pour le président empêché Paul MEGROIAN

Notification le

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à Monsieur [P] [R], le

CCC délivrée à :

M. [P] [R] SA [1] Me Emilie SGUAGLIA Me Amel DERDAK

Recours :

Fait par

Le.