RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00008193

Référence de l’affaire [D] [O] C/ [V] [Z]

Numéro de minute 26/122

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 19 mai 2026 Prononcée par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Amara SIMAKHA, Conseiller salarié, Président ; Camille MARTINEZ, Conseiller salarié, Assesseur ; Jessyca AUDREN, Conseiller employeur, Assesseur ; Alexandre SALLES, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Jacqueline MENIKER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [D] [O] née le 31/10/1962 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Delphine ANDRES – SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de Nimes

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Monsieur [V] [Z] [Adresse 2] DOMAZAN représenté par Maître Bénédicte ANAV-ARLAUD – SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d’Avignon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 13 février 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 18 février 2025, à l’audience du 29 avril 2025.

L’audience de jugement s’est tenue le 19 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Les parties ont déposé leurs conclusions et ont été avisées à la fin des débats des modalités de mise à disposition de la décision fixée au 27 octobre 2026 (conformément à l’article 453 du code de procédure civile).

La séance de conciliation s’est tenue le 29 avril 2025.

Chefs de demande :

JUGER déloyale l’exécution de la relation de travail par Monsieur [V] [Z] ; CONSTATER l’absence de toute notification d’une rupture contractuelle.

DRONONCER la régilietien judicieire du contrat de traveil eux terte de Mancieur [U]

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Monsieur [V] [Z] ;

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [V] [Z] au paiement des sommes suivantes : 13824,90 euros bruts de rappel de salaire sur la période de septembre 2024 à février 2026 outre 1.382,49 euros de congés payés afférents (à parfaire de la décision),

1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

1.536,10 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 153,60 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

704,05 euros nets à titre d’indemnité de licenciement,

3.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

2.000 euros au titre des dispositions au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER l’exécution provisoire de la la totalité des condamnations au visa de l’article 515 du code de procédure civile;

DÉBOUTER Monsieur [V] [Z] de l’ensemble des ses demandes, fin et conclusions; CONDAMNER Monsieur [V] [Z] aux entiers dépens.

Chefs de demandes de la SAS [1]

DÉBOUTER Madame [D] [O] de l’ensemble de ses demandes, fin et conclusions.

CONDAMNER Madame [D] [O] à verser à Monsieur [V] [Z] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

ÉCARTER l’exécution provisoire facultative.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [D] [O] née le 31 octobre 1962, [Localité 3] (54), de nationalité française, demeure et domiciliée [Adresse 1] – [Localité 2] ;

Monsieur [V] [Z], né le 31 mai 1970 à [Localité 5] (34) de nationalité française est domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de particulier employeur.

Madame [D] [O] a été embauchée par Monsieur [V] [Z] le 1er septembre 2022 dans le cadre d’un dispositif CESU en qualité d’employée familiale, afin de dispenser des cours particuliers aux enfants de Monsieur [V] [Z] (pièce n°1 : bulletins de paie, demanderesse).

Madame [D] [O] soutient que par SMS du 18 août 2024, Monsieur [V] [Z] lui annonçait la rupture de son contrat de travai

l

«

à partir de septembre prochain

», sans plus de précisions (pièce n°2 : SMS du 18 août 2024, demanderesse).

Madame [D] [O] soutient qu’aucune procédure de licenciement n’était pourtant mise en œuvre et qu’elle n’était destinataire d’aucune notification de rupture ni d’aucun document de fin de contrat (pièces n°3, n°4 : échanges SMS du 13 septembre et 18 septembre 2024, demanderesse).

Madame [D] [O] soutient avoir refusé de signer un document qui serait antidaté mentionnant un entretien de signature fixé au 16 septembre 2024 (pièce n°5, demanderesse, Projet de RCCT).

Monsieur [V] [Z] soutient qu’au mois d’août 2024, il avait souhaité rompre la relation contractuelle car Madame [D] [O] avait tenu des propos déplacés envers les enfants.

Monsieur [V] [Z] soutient avoir proposé une rupture conventionnelle à Madame [D] [O] afin que cette rupture se déroule sans difficulté et rapidement et que Madame [D] [O] n’aurait pas accepté cette proposition et aurait mis fin à la relation de travail oralement.

Monsieur [V] [Z] soutient qu’il n’était plus possible de poursuivre la relation et que Madame [D] [O] ne se présentait plus.

Monsieur [V] [Z] soutient qu’une tentative de règlement amiable du litige était mise en œuvre (pièce n°6, courrier du 11 décembre 2024, demanderesse).

Madame [D] [O] demande la résiliation de son contrat de travail et condamnation de Monsieur [V] [Z].

MOYENS DES PARTIES :

Les parties ont repris dans leurs conclusions écrites et déposées à l’audience les moyens de droits et de fait développés oralement à la barre. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Ces moyens sont considérés entièrement visés et examinés ici conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exécution du contrat de travail :

Attendu que « le contrat de travail s’exécute de bonne foi. Une obligation réciproque qui fonde la loyauté du salarié comme de l’employeur, et que les juges mobilisent dans d’innombrables litiges » (article L1222-1 du Code du Travail)

Qu’en l’espèce,

Madame [D] [O] a été embauchée par Monsieur [V] [Z] le 1er septembre 2022 dans le cadre d’un dispositif CESU en qualité d’employée familiale, afin de dispenser des cours particuliers aux enfants de Monsieur [V] [Z] (pièce n°1 : bulletins de paie, demanderesse) ;

Attendu que par SMS du 18 août 2024, Monsieur [V] [Z] lui annonçait la rupture de son contrat de travail « à partir de septembre prochain », sans plus de précisions (pièce n°2 : SMS du 18 août 2024, demanderesse) ;

Attendu qu’aucune procédure de licenciement n’était mise en œuvre et que Madame [D] [O] soutient qu’elle n’était destinataire d’aucune notification de rupture ni d’aucun document de fin de contrat (pièces n°3, n°4 : échanges SMS du 13 septembre et 18 septembre 2024, demanderesse) ;

Attendu que Madame [D] [O] avait refusé de signer un document qui serait antidaté mentionnant un entretien de signature fixé au 16 septembre 2024 (pièce n°5, demanderesse, Projet de RCCT) ;

Attendu les documents de fin de contrat de Madame [D] [O] mentionne une période de travail du 1er septembre 2022 au 31 août 2024 (pièce n°1, Certificat de travail, défenderesse) ;

Madame [D] [O] demande la résiliation de son contrat de travail.

Le bureau de jugement de céans DIT que la bonne foi se présume, c’est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver (Cass. Soc., 18 décembre 2000, n° 98-43.045).

Attendu qu’au mois d’août 2024, Monsieur [V] [Z] avait souhaité rompre la relation contractuelle au motif que Madame [D] [O] avait tenu des propos déplacés envers les enfants et attendu que Madame [D] [O] ne s’était plus présentée et que Monsieur [V] [Z] avait proposé une rupture conventionnelle à Madame [D] [O] afin que cette rupture se déroule sans difficulté et rapidement ;

Et que Madame [D] [O] n’aurait pas accepté cette proposition et aurait mis fin à la relation de travail oralement ;

Monsieur [V] [Z] soutient qu’il n’était plus possible de poursuivre la relation et attendu que Madame [D] [O] ne se présentait plus ;

Attendu qu’une tentative de règlement amiable du litige était mise en œuvre (pièce n°6, courrier du 11 décembre 2024, demanderesse) ;

Le bureau du conseil de céans, OBSERVE que dans ses dernières écritures, Madame [D] [O] indique que le certificat ne suffit pas à justifier de l’établissement de l’ensemble des documents de fin de contrat.

Le bureau de conseil de céans, CONSTATE qu’il est versé aux débats le solde de tout compte de la salariée lequel a été établi en même temps que le certificat de travail à la fin du mois de septembre 2024 (pièce n°2, solde de tout compte).

Le bureau de Conseil de céans, JUGE qu’au regard des circonstances de l’espèce, Madame [D] [O] ne démontre pas la poursuite de la relation de travail sur la période de septembre 2024 à février 2026.

Que dans ces conditions, le bureau de jugement de céans, ne fait pas à droit à Madame [D] [O] aux demandes de rappels de salaires sur la période de septembre 2024 à février 2026.

Attendu qu’aucune procédure de licenciement n’était mise en œuvre ;

Le bureau du conseil de céans, JUGE que le licenciement par SMS, bien qu’en apparence moderne, suscite d’importants questionnements quant à sa validité en droit du travail.

RAPPELLE que l’article L. 1232-6 du Code du travail exige, en principe, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, garantissant la traçabilité de la notification et la protection des droits, tant de l’employeur que du salarié. Que toutefois, le bureau de jugement de céans ESTIME qu’une sanction peut être notifiée par SMS ou courriel, si la procédure de licenciement demeure conforme à la loi. Cette reconnaissance n’équivaut pas pour autant à un

blanc-seing ; un licenciement verbal, même via un message téléphonique, reste généralement dénué de cause réelle et sérieuse, et ne saurait satisfaire aux exigences légales ;

Dans ces conditions, le bureau du conseil de céans, DIT et JUGE que la rupture du contrat de Madame [D] [O] intervenue par SMS est un licenciement oral par l’effet du SMS du 18/08/2024.

Le bureau de conseil de céans, DIT ET JUGE que la demande de résiliation judiciaire n’est pas recevable.

DIT ET JUGE que le contrat de Madame [D] [O] avait été déjà rompu.

Attendu la remise des documents de fin de contrat mentionnant une période de travail du 1er septembre 2022 au 31 août 2024 ;

Le bureau de conseil de céans, DIT ET JUGE qu’un licenciement, même via un message téléphonique, reste généralement dénué de cause réelle et sérieuse, et ne saurait satisfaire aux exigences légales ;

Attendu l’absence de procédure de licenciement ;

Le bureau de Conseil de céans, après avoir examiné l’ensemble des pièces et conclusions versées aux débats, JUGE le licenciement survenu irrégulier dans la procédure.

DIT qu’au regard des circonstances de l’espèce, Madame [D] [O] a droit à une indemnité, des dommages et intérêts.

Par conséquent, le bureau de jugement de céans, fait droit à Madame [D] [O] à la somme de 368 euros à titre d’indemnité de licenciement (soit 1 an et 11 mois) ainsi que la somme de 768,05 euros au titre de l’indemnité de préavis.

Attendu les circonstances de l’espèce, le bureau de jugement de céans, fait droit à Madame [D] [O] à la somme de 384,02 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes reconventionnelles :

L’article 696 du Code de procédure Civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Attendu les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.

En l’espèce,

Madame [D] [O] avait saisi le Conseil des prud’hommes pour faire valoir ses droits ;

Attendu que Madame [D] [O] réclame la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Monsieur [V] [Z] demande de condamner Madame [D] [O] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Par conséquent, le bureau du conseil de céans, fait droit à Madame [D] [O] à la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de Jugement, statuant publiquement, jugement

contradictoire

, après en avoir délibéré conformément à la loi en

premier ressort

et par mise à disposition au greffe ;

DIT ET JUGE irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;

DIT ET JUGE que la rupture du contrat de Madame [D] [O] est intervenue le 31 août 2024 ;

En conséquence,

CONDAMNE Monsieur [V] [Z] à verser à Madame [D] [O] les sommes suivantes :

368 euros à titre d’indemnité de licenciement,768,05 euros au titre de l’indemnité de préavis,384,02 euros à titre de dommages et intérêts,1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DÉBOUTE Madame [D] [O] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [V] [Z] aux dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement à intervenir en l’application de l’article 515 du Code de Procédure Civile.

Le greffier Jacqueline MENIKER

Le président Amara SIMAKHA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [S] [T].

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [D] [O], le

Date de réception du défendeur : – Monsieur [V] [Z], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.