RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00197583

Référence de l’affaire [T] [N] C/ ASSO [1]

Numéro de minute 2026/448

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 22 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Arnaud BOBET. Conseiller employeur. Président : Wilfried DESPERIES, Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [T] [N] née le 30/01/1973 à [Localité 1] Nationalité française [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT L’ASSOCIATION [1] Immatriculée sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège représenté(e) par Maître Charlotte VUEZ – SELARL ELLIPSE AVOCATS. avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 10 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 17 août 2026, pour l’audience du 8 octobre 2026. Le défendeur en a pris connaissance le 25 août 2026.

L’audience de plaidoirie de la formation de référé s’est tenue le 8 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les parties ont eu la possibilité de déposer leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

L’Association [1], qui gère notamment l’EHPAD [Etablissement 1] à [Localité 1], relève de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51 rénovée).

Par contrat de travail à durée déterminée daté du 21 juillet 2026, conclu pour le remplacement d’une salariée absente pour maladie, l’Association [1] a engagé Madame [T] [N] en qualité d’employée d’accueil, coefficient 329, à temps plein, pour la période du 21 juillet au 7 août 2026. Le contrat stipulait une période d’essai de deux jours ainsi que le versement, le cas échéant, d’une indemnité complément SMIC.

Le 22 juillet 2026, l’employeur a mis fin à la période d’essai. Madame [N] a quitté l’établissement le 23 juillet 2026 à 17h00. Un virement de 181,83 € net est intervenu sur son compte bancaire le 31 juillet 2026.

Soutenant notamment que le contrat ne lui avait été présenté à la signature qu’après l’annonce de la rupture, que sa rémunération était inférieure au SMIC et que ses documents de fin de contrat ne lui avaient pas été remis, Madame [N] a, par requête datée du 6 août 2026 reçue au greffe le 10 août 2026, saisi la formation de référé du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de sa requête, soutenue oralement à l’audience, Madame [N] demande à la formation de référé de

♦ déclarer inopposable la clause instituant une période d’essai ;

requalifier la rupture de la période d’essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

juger que le contrat de travail a été exécuté de façon déloyale ;

◆ ordonner à l’employeur la délivrance du solde de tout compte, du bulletin de paie rectifié et de l’attestation France
Travail, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter de la notification de la décision ;

condamner l’Association [1] à lui verser :

188,87 € brut à titre de rappel de salaire pour non-respect du SMIC (congés payés inclus), sous déduction du virement de 181,83 € net du 31 juillet 2026 ;

307,56 € brut à titre d’indemnité compensatrice de prévenance (congés payés inclus) ;

1 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

1 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

800,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ;

• l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du Code du travail), subsidiairement 500,00 € de dommages et intérêts pour non-remise des documents de fin de contrat ;

• 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir, en substance, que le contrat ne lui a été présenté à la signature que le 22 juillet 2026, après l’annonce verbale de la rupture, de sorte que la période d’essai lui est inopposable ; que le délai de prévenance de l’article L. 1221-25 du Code du travail n’a pas été respecté ; que l’employeur a intégré des primes accessoires (prime Ségur, prime décentralisée, prime d’établissement) dans l’assiette de comparaison avec le SMIC ; que les documents de fin de contrat ne lui avaient toujours pas été remis au 4 août 2026 malgré ses mises en demeure ; que l’absence de justification des formalités laisse présumer un défaut de déclaration préalable à l’embauche.

Demandes de l’Association [1]

Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives du 7 octobre 2026, soutenues oralement, l’Association [1] demande à la formation de référé de :

à

titre principal,

juger que les demandes de Madame [N] ne relèvent pas de la compétence de la formation des référés et se heurtent à une contestation sérieuse ;

à titre subsidiaire, débouter Madame [N] de l’ensemble de ses demandes ;

en tout état de cause,

la débouter de l’ensemble de ses demandes et la condamner à lui verser 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait valoir que les prétentions de la demanderesse portent sur l’opposabilité de la période d’essai, les conditions de la rupture et de l’exécution du contrat et l’existence d’un travail dissimulé, questions relevant du juge du fond ; que le juge des référés ne peut allouer de dommages et intérêts ; que la demande de remise des documents de fin de contrat est sans objet, ceux-ci ayant été mis à disposition dès le 5 août 2026 sur le coffre-fort numérique de la salariée (plateforme [3]) et de nouveau versés aux débats. Elle ajoute, à titre subsidiaire, que le contrat signé et paraphé est daté du 21 juillet 2026, qu’aucun délai de prévenance n’est applicable à une période d’essai inférieure à une semaine, que le SMIC horaire a été respecté grâce à l’indemnité complément SMIC prévue à l’article 5 du contrat et que la déclaration préalable à l’embauche a été effectuée le 21 juillet 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, à la requête et aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les pouvoirs de la formation de référé

Aux termes de l’article R. 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article R. 1455-6 du même code, elle peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Enfin, l’article R. 1455-7 lui permet, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Juge de l’évidence et du provisoire, la formation de référé ne peut ni trancher le fond du litige, ni prononcer une requalification, ni allouer des dommages et intérêts, son pouvoir se limitant, le cas échéant, à l’octroi d’une provision sur une créance non sérieusement contestable.

Sur la remise des documents de fin de contrat sous astreinte

Il ressort des pièces produites par l’Association [1] que le reçu pour solde de tout compte, le bulletin de paie, le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail ont été établis et déposés le 5 août 2026 sur le coffre-fort numérique personnel de Madame [N], dont celle-ci avait préalablement activé l’accès. Ces documents ont en outre été de nouveau communiqués dans le cadre de la présente instance.

Ils étaient donc à la disposition de la salariée à la date à laquelle la formation de référé a été saisie, le 10 août 2026. Le trouble invoqué ayant cessé, la demande de remise sous astreinte est devenue sans objet.

Il n’y a pas lieu à référé de ce chef.

Sur l’inopposabilité de la période d’essai, la requalification de la rupture et les demandes indemnitaires afférentes

Madame [N] soutient que le contrat de travail ne lui a été présenté à la signature que le 22 juillet 2026, après l’annonce de la rupture. L’Association [1] produit un contrat daté du 21 juillet 2026, signé et paraphé par la salariée sans réserve, stipulant une période d’essai de deux jours.

La détermination de la date réelle de signature, de la validité du consentement de la salariée et de l’opposabilité de la clause d’essai suppose une appréciation des circonstances de la conclusion du contrat et de la valeur probante des pièces, qui relève exclusivement du juge du fond. Il en va de même de la demande de requalification de la rupture.

Les demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive (1 000,00 €) et pour préjudice moral (1 500,00 €) excèdent en outre les pouvoirs de la formation de référé, qui ne peut allouer de dommages et intérêts. À supposer qu’elles s’analysent en demandes de provision, l’obligation dont elles procèdent est sérieusement contestable, l’existence d’une faute de l’employeur et d’un préjudice n’étant pas établie avec l’évidence requise.

Il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes.

Sur le rappel de salaire au titre du SMIC

Madame [N] réclame 188,87 € brut, soutenant que son salaire de base était inférieur au SMIC et que l’employeur a intégré des primes accessoires dans l’assiette de comparaison. L’Association [1] oppose l’article 5 du contrat, qui prévoit le versement d’une indemnité complément SMIC lorsque le salaire de base conventionnel est inférieur au minimum légal, et produit le bulletin de paie faisant apparaître, pour 14 heures de travail, un salaire de base et une indemnité complément SMIC, soit selon elle un taux horaire égal au SMIC en vigueur.

La vérification des éléments de rémunération à retenir pour apprécier le respect du salaire minimum, au regard du contrat, de la convention collective et du bulletin de paie, se heurte à une contestation sérieuse qui ne peut être tranchée par le juge des référés.

Il n’y a pas lieu à référé de ce chef.

Sur l’indemnité compensatrice de prévenance

L’article L. 1221-25 du Code du travail prévoit que le délai de prévenance dû par l’employeur qui met fin à la période d’essai s’applique aux contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine.

Le contrat produit stipule une période d’essai de deux jours. L’obligation dont se prévaut Madame [N], dont l’existence même dépend au surplus de l’opposabilité de la clause d’essai, est sérieusement contestable.

Il n’y a pas lieu à référé de ce chef.

Sur l’exécution déloyale du contrat

La demande de 800,00 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale suppose de caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de bonne foi et un préjudice distinct, ce qui relève de l’appréciation du juge du fond. Elle excède les pouvoirs de la formation de référé.

Il n’y a pas lieu à référé de ce chef.

Sur le travail dissimulé et la non-remise des documents sociaux

L’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8223-1 du Code du travail suppose que soit établie la dissimulation intentionnelle d’emploi salarié au sens de l’article L. 8221-5. L’Association [1] justifie de l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche le 21 juillet 2026. La demande, qui repose sur une simple présomption, se heurte à une contestation sérieuse et relève, en tout état de cause, de l’appréciation du juge du fond.

La demande subsidiaire de 500,00 € de dommages et intérêts pour non-remise des documents de fin de contrat excède également les pouvoirs de la formation de référé, ces documents ayant au surplus été mis à disposition avant la saisine.

Il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il est relevé que les documents de fin de contrat n’ont été mis à la disposition de la salariée que le 5 août 2026, sous forme dématérialisée, après plusieurs relances et mises en demeure restées sans réponse écrite depuis son départ le 23 juillet 2026.

Compte tenu de ces circonstances, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties, et il apparaît justifié, par application de l’article 696 du même code, de laisser à chacune d’elles la charge de ses propres dépens.

Les parties sont renvoyées à se pourvoir au fond comme elles en aviseront.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de prud’hommes de Bordeaux, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de Madame [T] [N] ;

RENVOIE les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Julia IBARS

Le président Arnaud BOBET

Notification le

+ Maître Charlotte VUEZ 1CCC

Date au demandeur : – Madame [T] [N], 1 CCC

Date au défendeur : – ASSO [1], 1CCC

Recours

[…]

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.