RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2023-00009345

Référence de l’affaire [G] [V] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

28 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement départage lors des débats et du délibéré :

Olivier PERRIN, Magistrat, Président ; Eva FEDAK, Conseiller salarié, Assesseur ; Françoise DAVID, Conseiller salarié, Assesseur ; Laurent CLEMENT, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Nathalie CASTELLA, greffier principal, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [G] [V] née le 15/09/1994 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Camille FALKOWSKI – CABINET FALKOWSKI CAMILLE, avocat au barreau de DIJON

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [1] [Adresse 2] représentée par Maître Clémence PERIA – SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 21 juillet 2023.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 24 juillet 2023, à l’audience du bureau de jugement du 14 septembre 2023.

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 26 juin 2025.

* Un procès verbal de départage a été rendu le 4 septembre 2025.

* L’audience de plaidoirie s’est tenue le 24 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 septembre 2026 prorogée au 28 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] [V] a été embauchée par la SARL [1] selon contrat de travail à durée indéterminée du 12 mai 2022, à effet au 23 mai 2022, en qualité de responsable d’un salon de coiffure situé [Adresse 3] à [Localité 1] (Côte d’Or) ayant pour enseigne « MIN’HAIR ALL ». Le sigle « ALD » de la raison sociale de la société fait référence à la commune d’« [Localité 1] ».

La rémunération était initialement fixée à la somme mensuelle de 1.950 euros (brut).

Le 11 janvier 2023, un avenant a été signé par les parties par lequel Madame [V] devait travailler à temps partiel à hauteur de 25 heures d’activité par semaine.

Madame [V] a été admise en qualité d’associée de la société [1] à hauteur de 10 % du capital social (en l’espèce 10 parts sociales sur 100 – cf. pièce n°13 de la demanderesse).

La société [1] lui a versé diverses sommes sur son compte courant d’associé.

Madame [V] a été placée en arrêt de travail le 15 février 2023.

[…]

Par courrier daté du 13 mars 2023, Madame [V] a notifié à la société [1] le fait qu’elle prenait acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société.

Les documents de fin du contrat lui ont été adressés le 28 mars 2023.

Courant mars et avril 2023, la société [1] a réclamé la restitution du matériel professionnel mis à disposition de Madame [V]. Celle-ci n’ayant pas obtempéré, la société [1] a, le 6 juin 2023, saisi le conseil de

prud’hommes statuant en référé. Par ordonnance de référé du 11 août 2023, la juridiction a condamné Madame [V] à verser à la société la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (cf. pièce n°10 de la société).

Par requête datée du 20 juillet 2023, reçue au greffe le 21 juillet 2023, Madame [V] a saisi le conseil de prud’hommes de Dijon (section « Commerce »).

Elle a invoqué le fait qu’il y avait lieu de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, et qu’elle n’avait pas été remplie de ses droits en ce qui concerne notamment le paiement d’heures supplémentaires.

Elle a demandé à la juridiction de juger que la rupture du contrat de travail résulte des torts exclusifs de la société [1]. Elle a formulé plusieurs demandes afférentes et a réclamé le paiement des heures supplémentaires dues.

+++

S’agissant d’une affaire de « prise d’acte », l’affaire n’a pas, conformément à la loi, été plaidée devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes.

L’ordonnance de clôture a été signée le 20 mai 2025.

L’affaire a été plaidée au fond à l’audience du 26 juin 2025.

Par décision du 4 septembre 2025, la juridiction a informé les parties qu’il y avait partage des voix.

[…]

L’affaire a été de nouveau plaidée devant le juge départiteur à l’audience du 24 juin 2026. La formation était incomplète.

Madame [V] s’est référée à ses « conclusions récapitulatives n°2 », datées du jour de l’audience et visées par le greffe.

La société [1] a évoqué ses « conclusions responsives », datées du jour de l’audience et visées par le greffe.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, et au regard du rappel de la procédure et des moyens et prétentions des parties exposés ci-dessus, la juridiction invite les parties à se référer à leurs écritures et à la note d’audience tenue par le greffe.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date prorogée au 28 octobre 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

1.- Sur le paiement du salaire et des heures supplémentaires

1.1.- Sur le paiement du salaire sur un compte courant d’associé

La juridiction répond ici aux moyens et prétentions développés par Madame [V] en pages 9 à 14 de ses conclusions récapitulatives.

Madame [V] a invoqué les dispositions des articles L. 3241-1 et suivants du code du travail, non reproduites ci-après, ainsi que la jurisprudence afférente.

+++

En l’espèce, Madame [V] a versé aux débats les éléments d’information montrant que, pour le mois de décembre 2022, elle n’avait été rémunérée qu’à hauteur de 577,99 euros (net), avec indication d’un acompte de 1.000 euros versé en compte courant d’associé.

S’agissant du mois de janvier 2023, l’intégralité de la rémunération était mentionnée en acompte, avec indication d’un versement en compte courant d’associé.

Madame [V] a été victime d’une irrégularité majeure. La société [1] ne justifie pas l’accord de Madame [V] pour le paiement du salaire selon cette pratique qui au demeurant, à supposer même que la salariée l’accepte, n’est pas permise par les dispositions légales. En effet celles-ci, qui sont d’ordre public, ne permettent pas un versement de salaire sur un compte courant d’associé.

Son préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts.

1.2.- Sur le paiement des heures supplémentaires

La juridiction répond ici aux moyens et prétentions développés par Madame [V] en pages 14 à 23 de ses conclusions récapitulatives.

[…]

Madame [V] a invoqué les dispositions des articles L. 3121-27 et suivants du code du travail, non reproduites ci-après, ainsi que la jurisprudence afférente.

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail sont, de même, applicables.

[…]

À compter du 4 juillet 2022, les heures d’ouvertures ont été les suivantes : de 9 h à 18 h les lundis, mardis, jeudis et vendredis, et ouverture le samedi de 9 h à 15 h. Le salon était fermé les mercredis.

Le salon devait donc être ouvert de manière continue durant 36 heures les lundis, mardis, jeudis et vendredi, et durant 6 heures les samedis, soit une ouverture totale de 42 h par semaine.

Or Madame [V] avait signé un contrat de travail de 35 heures par semaine.

Elle était à la disposition de l’employeur durant ce laps de temps et était la seule salariée du salon de coiffure.

Madame [V] a versé aux débats un tableau précis recensant les heures supplémentaires effectuées de mai 2022 à février 2023 inclus (pièce n°12 de son dossier de plaidoirie).

Elle a cumulé 184,80 heures supplémentaires, dont à déduire 9,5 heures supplémentaires payées par l’employeur, ainsi que diverses périodes de récupération précisées par Madame [V] (fin page 18 et début page 19 de ses conclusions), et bulletins de paie afférents.

Elle réclame en définitive le paiement de 76,36 heures supplémentaires, dont une partie a été payée par l’employeur.

S’agissant des explications de la société [1], la juridiction se réfère aux pages 19 à 34 de ses conclusions récapitulatives.

La société [1] a notamment prétendu que les heures de travail effectuées auraient été compensées en repos (« repos compensateur »).

Elle a certes versé aux débats des « Bons de congés payés ou de récupération » signés par la salariée (cf. pièce n°13 de son dossier de plaidoirie).

Toutefois elle n’apporte pas d’autres éléments d’information importants à l’appui de cette allégation. La publication Facebook (pièce n°14 de son dossier de plaidoirie) et la capture d’écran du logiciel « SHORTCUTS » (pièces n°15 et 17 de son dossier de plaidoirie) ne sont pas des éléments probatoires suffisants. Les pièces relatives aux « heures des employés », aux « transactions journalières » et aux relevés de présence / alarme SOMFY (pièces n°16, 18 et 19) ne sont pas suffisantes non plus à cet égard.

Le tableau présenté par Madame [V] et le calcul que celle-ci fait des heures supplémentaires emporte la conviction de la juridiction.

Concernant la période du 23 mai 2022 au 15 février 2023, la société [1] est donc condamnée à payer à Madame [V] la somme de 750,12 euros (brut) outre celle de 75,01 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente.

2.- Sur la regualification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet

La juridiction répond ici aux moyens et prétentions développés par Madame [V] en pages 24 à 27 de ses conclusions.

Madame [V] a invoqué les dispositions des articles L. 3121-3, L. 3121-27, L. 3121-28 du code du travail, ainsi que celles de l’article 11.2.2 de la convention collective nationale de la coiffure, non reproduites ci-après, ainsi que la jurisprudence afférente.

La juridiction souligne que, pour qu’une requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein soit prononcée, le critère essentiel pris en considération par les textes légaux et par la jurisprudence est le fait que le salarié ait été contraint de se tenir en permanence à la disposition de son employeur durant la période de temps considérée. Si ce fait est caractérisé par les pièces versées aux débats, la requalification du contrat de travail de temps partiel à temps complet doit intervenir.

En l’espèce, il est constant :

– que Madame [V] a été embauchée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 12 mai 2022, à effet au 23 mai 2022,

– que le 11 janvier 2023, un avenant a été signé par les parties par lequel Madame [V] devait travailler à temps partiel à hauteur de 25 heures de travail par semaine.

Ainsi qu’il a été dit plus haut, à compter du 4 juillet 2022, les heures d’ouvertures du salon ont été les suivantes : de 9 h à 18 h les lundis, mardis, jeudis et vendredis, et ouverture le samedi de 9 h à 15 h. Le salon était fermé les mercredis.

Il devait donc être ouvert de manière continue durant 36 heures les lundis, mardis, jeudis et vendredi, et durant 6 heures les samedis, soit une ouverture totale de 42 h par semaine.

Madame [V] était à la disposition de l’employeur durant ce laps de temps et était la seule salariée du salon de coiffure.

Elle n’a jamais été en mesure de ne travailler que 25 h par semaine.

La requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet s’impose, et ce à compter du 1er février 2023.

Madame [V] est bien fondée à réclamer le paiement de la somme de 153,39 euros (brut) à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2023, outre la somme de 15,34 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente.

3.- Sur le travail dissimulé

La juridiction répond ici aux moyens et prétentions développés par Madame [V] en pages 27 à 29 de ses conclusions.

Il convient de faire application des dispositions des articles L. 8221-5, 2° et L. 8223-1 du code du travail.

Il ne ressort d’aucune des pièces versées aux débats que la société [1] ait eu l’intention de faire procéder à un travail dissimulé et qu’elle ait eu l’intention de ne pas faire figurer sur les bulletins de paie les heures de travail réellement réalisées.

Faute de démontrer l’élément intentionnel de l’infraction de travail dissimulé, Madame [V] est déboutée de sa demande en paiement de la somme de 13.992 euros sur ce sujet

4.- Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

La juridiction répond ici aux moyens et prétentions développés par Madame [V] en pages 29 à 31 de ses conclusions.

Il convient de faire application des dispositions de l’article L. 1222-1 du code du travail.

Les faits relatifs au paiement du salaire sur un compte courant d’associé ont été indemnisés en section 1.1 de ce jugement. Il n’y a pas lieu d’y revenir et de procéder à une double indemnisation.

Concernant les faits relevés en sections 1.2 et 2 du présent jugement, il y a lieu de constater une exécution déloyale du contrat de travail de la part de la société [1].

Le somme réclamée en page 31 des conclusions de la demanderesse s’avère excessive et n’est d’ailleurs pas reprise dans le dispositif des conclusions.

Madame [V] doit être indemnisée par l’allocation à ce titre d’une somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts.

Le total des sommes allouées est donc, en définitive, de 1.800 euros :

– somme de 900 euros au titre du paiement du salaire sur un compte courant d’associé (cf. section 1.1 de ce jugement )

– somme de 900 euros au titre du non paiement d’heures supplémentaires et de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet (sections 1.2 et 2 de ce jugement).

5.- Sur la rupture du contrat de travail

La juridiction répond ici aux moyens et prétentions développés par Madame [V] en pages 31 à 39 de ses conclusions.

Il convient de faire application des dispositions de l’article L. 1231-1 du code du travail, et de la création prétorienne de la notion de « prise d’acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ».

Compte tenu des faits relevés en sections 1 et 2 du présent jugement, il y a lieu de constater que l’employeur a commis de graves manquements à ses obligations légales et que ces manquements empêchaient manifestement la poursuite normale du contrat de travail.

La rupture du contrat de travail doit être constatée aux torts de la société [1].

Cette rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

S’agissant de la fixation du salaire mensuel moyen, les éléments d’information communiqués ne justifient pas de fixer le salaire mensuel moyen de Madame [V] à la somme de 2.332,20 euros (brut) comme elle le réclame, mais à celle de 1.968,98 euros (brut), ainsi que le montrent les pièces versées aux débats.

Compte tenu des pièces versées aux débats, Madame [V] a droit au paiement des sommes suivantes :

[…]

– 1.968,98 X 3 = 5.906,94 euros (brut) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 590,69 euros (brut) au titre de l’indemnité de congés payés afférente ;

– un mois de salaire, soit 1.968,98 euros, au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (limitation du droit à indemnisation – « réforme Macron » de 2017).

6.- Sur la demande reconventionnelle formulée par la société [1] au titre de l’inexécution du préavis

Compte tenu des manquements commis par l’employeur à ses obligations légales et dans la mesure où ces manquements empêchaient la poursuite normale du contrat de travail, la juridiction a retenu une rupture aux torts exclusifs de l’employeur.

La rupture du contrat de travail ne résulte pas d’une démission.

Il en découle que Madame [V] n’était pas tenue d’effectuer une période de préavis.

La demande reconventionnelle en paiement formulée par la société [1] à hauteur de la somme de 5.906,94 euros (trois mois de salaires) est donc rejetée.

7.- Sur certaines allégations formulées par la société [1]

La société [1] a notamment indiqué, en pages 41 à 46 de ses conclusions récapitulatives, que les démarches de Madame [V] tendant à la rupture de la relation de travail avaient eu un « caractère prémédité ».

La société a versé aux débats diverses photographies, des échanges Shortcuts, des échanges Snapchat, des publications Facebook, des échanges de SMS, des publications Instagram et des notes manuscrites de Madame [V] (cf. pièces n°21 à 27 de son dossier de plaidoirie).

Les pièces versées ne caractérisent pas un détournement de clientèle ou un parasitisme commercial, ni une déloyauté de la salariée lors de l’exécution de la relation de travail.

8.- Sur les demandes accessoires

La société [1] devra remettre à Madame [V], dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, un certificat de travail et une attestation France Travail rectifiés, ainsi que les bulletins de paie rectifiés et conformes au présent jugement.

Les faits de l’espèce justifient de ne pas ordonner une astreinte. En cas de besoin, les parties peuvent saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon.

L’exécution provisoire est ordonnée par référence aux dispositions de l’article R. 1454-28 du code du travail, qui ne précise que les cas dans lesquels l’exécution provisoire est de droit.

Par application des dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est ordonnée pour le tout, dans la mesure où la juridiction constate qu’elle est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Il convient de souligner que le total des sommes allouées à Madame [V] est inférieur à 9 mois de salaires (cf. article R. 1454-28 du code du travail).

Compte tenu de l’équité, la société [1] devra verser à Madame [V] la somme de

1.500 euros

au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi qu’il a été dit, la société [1] est déboutée de sa demande reconventionnelle. Elle est aussi déboutée de l’intégralité de ses autres demandes, y compris celle relative aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

« Partie perdante » au moins partiellement au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1] devra supporter les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes, en formation incomplète, présidé par le juge départiteur statuant après avoir recueilli l’avis des trois conseillers présents, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

– CONSTATE que l’employeur a commis de graves manquements à ses obligations légales et que ces manquements empêchaient manifestement la poursuite normale du contrat de travail ;

– DIT que la rupture du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l’employeur.

DIT

que cette rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pas comme une démission ;

PRONONCE

la requalification à compter du 1 er février 2023 du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ;

– FIXE le salaire mensuel moyen de Madame [G] [V] à la somme de 1.968,98 euros (brut) ;

– CONDAMNE la SARL [1] à payer à Madame [G] [V] :

– la somme de

900 euros

à titre de dommages et intérêts en raison du paiement irrégulier du salaire sur un compte courant d’associé ;

– la somme de

900 euros

à titre de dommages et intérêts en raison de l’exécution déloyale du contrat de travail (non paiement d’heures supplémentaires et requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet) ;

– la somme de

750,12 euros (brut)

au titre du paiement des heures supplémentaires concernant la période du 23 mai 2022 au 15 février 2023, et celle de

75,01 euros (brut)

au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente ;

– la somme de

153,39 euros (brut)

au titre de rappel de salaire pour le mois de février 2023, outre la somme de

15,34 euros

au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente ;

– la somme de 369,18 euros (net) au titre de l’indemnité de licenciement ;

– la somme de

5.906,94 euros (brut)

au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de

590,69 euros (brut)

au titre de l’indemnité de congés payés afférente ;

– la somme de 1.968,98 euros (net) au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– la somme de

1.500 euros

au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE

que les intérêts au taux légal commencent à compter de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation et d’orientation (ici : bureau de jugement) pour les créances salariales, et à compter du prononcé du présent jugement pour les créances indemnitaires ;

– DÉBOUTE Madame [G] [V] de sa demande en paiement d’une indemnité au titre du travail dissimulé ;

– DÉBOUTE la SARL [1] de sa demande reconventionnelle ainsi que de l’intégralité de ses autres demandes, y compris celle relative à l’indemnité prévue par les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNE la SARL [1] à remettre à Madame [G] [V], dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, un certificat de travail et une attestation France Travail rectifiés, ainsi que les bulletins de paie rectifiés ; DIT n’y avoir pas lieu d’ordonner une astreinte et

RAPPELLE

qu’en cas de besoin, les parties peuvent saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon, ou saisir le conseil de prud’hommes d’une requête en omission de statuer ou en interprétation du jugement ;

– CONDAMNE la SARL [1] aux dépens de l’instance ;

– ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions.

Le greffier Nathalie CASTELLA

Le président Olivier PERRIN

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [G] [V], le

Date de réception du défendeur : – SARL [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.