RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2026-00077937

Référence de l’affaire [G] [A] C/ [2] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 2026/ 446

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du 3 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Delphine STEPHANO, Conseiller employeur, Président ; Christelle LE BELLER, Conseiller employeur, Assesseur ; Philippe GAULMIN, Conseiller salarié, Assesseur ; Gaëtane LE CORVEC, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Solenn THIERY, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [G] [A]

[Adresse 1] assisté de Maître Edith PEMPTROIT – SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT, avocat au barreau de Lorient

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[2] (liquidation judiciaire) [Adresse 2]

Monsieur [P] [B], liquidateur judiciaire [Adresse 3]

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

[13] DE [Localité 4] [14]

[Adresse 4] représentée par Maître Jocelyn ROBIN – SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de Brest substitué par maître Charles ROMBAUT, avocat au barreau de [Localité 4]

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi par conclusions de réenrôlement 31 mars 2026 après radiation de l’affaire.

La convocation des parties défenderesses ont été adressées en date du 17 avril 2026, à l’audience du 30 juin 2026.

L’audience de jugement s’est tenue le 30 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

Les conseils des parties présentes ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

JUGER recevable et bien fondé Monsieur [G] [A] en ses prétenfions,

Y Faisant droit,

– DEBOUTER les AGS de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [G] [A],

FIXER

la créance de Monsieur [G] [A] d’un montant de 10.300,00 €, et à tout le moins à la somme de 5.800,00 € et se décomposant comme suit:

– Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2.500,00 € et à tout le moins à 1.000,00 € correspondant à la quote part de la SARL [2],

– Indemnité de préavis : 2.500,00 € et à tout le moins à 1.000,00 € correspondant à la quote part versée par la SARL [2],

– Indemnité pour préiudice moral :1.800,00 €,

– Salaire du mois de iuin 2023 :2.500,00€ net, et à tout le moins à la somme de 1.000,00 € correspondant à la quote part de la SARL [2],

– Prime trimestrielle : 1.000,00 €,

au passif

de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SARL [2] selon jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT du 20 septembre 2024 et ayant désigné la SELARL [3], Maître [P] [B], en qualité de liquidateur judiciaire,

JUGER

que la demande en paiement de la somme de 10.300,00 € et à tout le moins de la somme de 5.800,00 € correspondant à la quote part de la SARL [2] sera transmise par le mandataire liquidateur à l’AGS aux fins de réglement,

– JUGER opposable le jugement à intervenir à l'[13] de [Localité 4],

CONDAMNER la SEALRL [3] Maitre [P] [B]-, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], à remettre à Monsieur [G] [A], sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir les pieces suivantes :

un certificat de travail en application de l’article L.1234-19 du code du travail,

une attestation POLE EMPLOI (article R.1234-9 du code du travail)

le solde de tout compte (article L.1234-20 du code du travail)

les bulletins de salaire des mois de février à juin 2023.

En tout état de cause,

– CONDAMNER in solidum et solidairement la SELARL [3] -Maître [P] [B] – , es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], et l'[13] de [Localité 4], ou l’une à défaut de l’autre à verser à Monsieur [G] [A] une somme de 3.000 € en application de |’article 700 du Code de Procédure Civile.

– CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

Demandes reconventionnelles :

DIRE ET JUGER

que la relation de Monsieur [A] [G] avec la société [2] ne relève pas d’un contrat de travail,

En conséquence,

A titre principal,

DEBOUTER

Monsieur [A] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions du fait de l’absence de contrat de travail le liant avec la société [2]

DIRE ET JUGER la mise hors de cause du CGEA de [Localité 4]

A titre subsidiaire,

DEBOUTER Monsieur [A] [G] de ses demandes, fins et conclusions ;

REDUIRE

à plus juste proportion les sommes qui pourraient étre allouées à Monsieur [A] [G] au titre de l’ensemble de ses demandes dans la limite du plafond applicable ;

DIRE ET JUGER que la rémunération de Monsieur [A] [D] était de I928,33€ bruts ;

DIRE ET JUGER que l’éventuelle astreinte accordée à Monsieur [A] [G] n’est pas garantie par le CGEA

DIRE ET JUGER

que l’indemnité éventuellement allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens n’ont pas nature de créance salariale et ne pourront étre pris en charge au titre de l’AGS ; ’

DEBOUTER

Monsieur [A] [G] de sa demande d’exécution provisoire.

LES FAITS

La société [2] dont le siège social se trouvait [Adresse 2] avait pour activité principale déclarée le négoce et l’installation de spas et piscines, et plus généralement de tous produits liés.

Elle appliquait la Convention Collective Nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, IDCC 3243.

Par jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 27 septembre 2024, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [3] en qualité de liquidateur judiciaire.

La société [2] aurait embauché Monsieur [G] [A] en qualité de responsable technique [2] à compter du 8 février 2023.

Aucun contrat écrit n’a été établi.

Un logement au sein de la société ainsi qu’un véhicule de fonction auraient été mis à la disposition de Monsieur [G] [A].

Le dimanche 25 juin 2023, Monsieur [Y] [I], gérant de la société [2] et de la SARL [9], aurait contacté téléphoniquement une amie de Monsieur [G] [A], Madame [T] [N], pour l’informer de ce qu’il mettait fin au contrat de travail de Monsieur [G] [A] et qu’il lui demandait de libérer le logement qu’il occupait.

Monsieur [G] [A] a loué une chambre à l’Auberge An Douar, sise [Adresse 7] à compter du 28 juin 2023 jusqu’au 1er octobre 2023.

Par courrier daté du 28 juin 2023, ayant pour objet « Mise en demeure suite à un abandon de poste », la société [2] a demandé à Monsieur [G] [A] de justifier son absence depuis le 26 juin 2023 et de réintégrer son poste de travail en l’informant qu’à défaut, il serait présumé démissionnaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 juillet 2023, réceptionné par la société le 18 juillet 2023, Monsieur [A] a sollicité auprès de la société [2] et de son gérant la régularisation de sa situation, à savoir :

– le paiement du salaire du mois de juin 2023 d’un montant de 2500 euros

– le paiement d’une prime trimestrielle de 1000 euros

– un dédommagement de 1800 euros en réparation du préjudice causé suite à l’obligation de restituer du jour au lendemain le logement et le véhicule

– un certificat de travail

– une attestation POLE EMPLOI

le solde de tout compte (5300 euros)

les bulletins de salaire des mois de février à juin 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 juillet 2023, la société [2], faisant suite au courrier de Monsieur [G] [A] du 13 juillet 2023, a indiqué considérer ce dernier comme démissionnaire et l’a invité à prendre contact avec la direction en vue de récupérer ses documents liés à sa fin de contrat ainsi que son solde de tout compte.

C’est dans ce contexte que Monsieur [G] [A] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Lorient le 31 mars 2026 par voie de conclusions de réenrôlement suite à une radiation de l’affaire.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes

Aucun moyen d’irrecevabilité n’étant invoqué, les demandes de Monsieur [G] [A] seront déclarées recevables.

Sur l’existence d’un contrat de travail

Monsieur [G] [A] soutient qu’il était lié par un contrat de travail non écrit à la société [2] depuis le 8 février 2023 jusqu’au 30 juin 2023.

Le CGEA de [Localité 4], quant à lui affirme que Monsieur [G] [A] n’a jamais travaillé pour le compte de la société [2] et qu’il n’apporte pas la preuve de l’existence d’un contrat de travail.

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération.

Trois éléments permettent de caractériser le contrat de travail :

la fourniture d’un travail,

le versement d’une rémunération en contrepartie de ce travail,

l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité.

En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d’en rapporter la preuve, par tous moyens.

Aucun contrat de travail écrit n’ayant été établi et signé entre Monsieur [G] [A] et la société [2], il appartient donc à Monsieur [G] [A] de rapporter la preuve qu’il a travaillé pour le compte de cette société, comme il le prétend, pour voir reconnaître l’existence d’un contrat de travail.

– Sur la réalité de la prestation de travail

Monsieur [G] [A] produit les éléments suivants :

– trois devis à l’entête de la société [2] au profit de Monsieur [V] (daté du 24 mars 2023), Monsieur [F] [C] (daté du 15 avril 2023) et de Monsieur [M] (daté du 13 juin 2023) (pièce 14)

– un échange de courriels en date du 18 juin 2023 dont l’objet est «

livraison spa »

entre Monsieur [G] [A], Madame [O] [J] (qui serait la cliente) et Monsieur [Y] [I] (pièce 15)

– une attestation de Madame [K] [Q] datée du 8 juillet 2023 certifiant que Monsieur [G] [A] est venu «

le 24/05/2023 […] faire la mise en route du spa avec toute compétence de son métier, très poli, rien à redire »

(pièce 17).

Il convient d’apprécier ces éléments afin de déterminer s’ils établissent la réalité des prestations effectuées par Monsieur [G] [A] pour le compte de la société [2].

En premier lieu, les trois devis dont se prévaut Monsieur [G] [A] pour soutenir qu’il a émis divers devis à l’issue de rendez-vous clients ne présentent ni son nom, ni sa signature.

Dès lors, ces documents ne permettent pas d’établir que le demandeur en serait l’auteur, ni qu’il aurait personnellement effectué les rendez-vous clients à l’issue desquels ils auraient été établis.

En deuxième lieu, l’échange de courriels du 18 juin 2023 établit que Monsieur [G] [A] est intervenu directement dans l’organisation d’une livraison de spa auprès d’une cliente de la société [2].

En effet, dans son courriel adressé à Madame [J], à Monsieur [Y] [I], gérant de la société [2], ainsi qu’à Monsieur [R] [H], associé de cette société détenant 150 parts sociales sur les 1 500 composant son capital social (statuts produits en pièce 2 par le CGEA de [Localité 4]), Monsieur [G] [A] indique la date et l’heure prévues pour la livraison d’un «

spa Epsilon »

, mentionne le numéro du bon de commande correspondant («

bon de commande 0017 »

) et précise les modalités techniques d’intervention en expliquant que «

la maçonnerie du mur sera faite après la mise en route du spa »

.

La réponse de Madame [J], qui confirme le rendez-vous, corrobore la réalité de cette intervention programmée.

Monsieur [Y] [I] répond également à ce courriel le jour même en indiquant : « Ok très bien merci. Bon soirée à demain ».

Le CGEA de [Localité 4] a toutefois relevé à l’audience que l’adresse électronique (

« [Courriel 1] »

), utilisée par Monsieur [G] [A] pour adresser ce courriel au gérant, différait de celle figurant sur les devis produits aux débats (

« [Courriel 2] »

).

Il convient néanmoins de souligner que Monsieur [R] [H], associé de la société [2], figurait également parmi les destinataires de ce courriel sans que le CGEA n’ait formulé d’observation à cet égard.

Par ailleurs, cet échange comporte des indications précises relatives à la livraison d’un spa et à l’organisation de sa mise en service. Il constitue ainsi un élément de preuve de la participation effective de Monsieur [G] [A] à une opération relevant de l’activité de la société [2].

En troisième lieu, le demandeur produit une attestation de Madame [K] [Q], datée du 8 juillet 2023 dans laquelle elle indique qu’il est venu le 24 mai 2023 «

faire la mise en route du spa avec toute compétence de son métier, très poli, rien à redire ».

Le CGEA de [Localité 4] a cependant relevé à l’audience qu’aucun devis correspondant à cette intervention n’était produit aux débats, sans toutefois solliciter le rejet de cette attestation.

Ce témoignage décrit une intervention technique concrète, datée et en rapport direct avec l’activité de la société [2], consistant en la mise en service d’un spa. Il corrobore ainsi les affirmations du demandeur selon lesquelles il a effectivement réalisé des prestations techniques relatives aux spas.

Pris dans leur ensemble, les éléments précités constituent des indices concordants de la réalisation effective par Monsieur [G] [A] de prestations de travail pour le compte de la société [2].

– Sur le lien de subordination

Le lien de subordination, qui constitue le critère déterminant du contrat de travail, réside dans le fait que le salarié exécute son travail en se conformant aux directives et sous le contrôle de l’employeur, lequel dispose du pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l’espèce, plusieurs éléments versés aux débats permettent d’apprécier l’existence d’un lien de subordination entre Monsieur [G] [A] et la société [2].

En premier lieu, les courriers des 28 juin et 24 juillet 2023 rédigés par Monsieur [Y] [I], gérant de la société [2] et produits par le demandeur, éclairent la manière dont la société considérait la situation de Monsieur [G] [A].

Dans son courrier du 24 juillet 2023 (pièce 8) en réponse au courrier de Monsieur [G] [A] du 13 juillet 2023 (pièce 7), Monsieur [Y] [I] indique que ce dernier ne s’est pas présenté à son poste de travail à compter du 26 juin 2023. Il précise lui avoir adressé un SMS afin de connaître les raisons de cette absence et rapporte que Monsieur [G] [A] lui aurait répondu : «

je serai là mardi »

. Le gérant ajoute que, faute de nouvelles de sa part, la société le considère comme « démissionnaire » et l’invite à « se rapprocher de la direction afin de convenir d’un rendez-vous pour récupérer tous les documents liés à [sa] fin de contrat ainsi que [son] solde de tout compte.

Le courrier du 28 juin 2023 dont l’objet est « Mise en demeure suite à un abandon de poste », signé par Monsieur [Y] [I] et joint au courrier du 24 juillet 2023, précise cette position. Le gérant y reproche à Monsieur [G] [A] son absence depuis le 26 juin 2023, lui demande de justifier celle-ci ou de réintégrer son poste de travail et l’informe des conséquences qu’il entend tirer de l’absence de reprise de ses fonctions.

Il convient de souligner que la preuve de l’envoi ou de la réception du courrier du 28 juin 2023 n’est pas rapportée. Son contenu peut néanmoins être pris en considération pour apprécier la position exprimée par la société [2] dès lors que celle-ci s’y réfère expressément dans son courrier du 24 juillet 2023.

Il ressort de ces courriers que la société [2], par l’intermédiaire de son gérant, considérait Monsieur [G] [A] comme tenu de se présenter à son poste de travail et estimait pouvoir lui demander de justifier son absence ou de reprendre ses fonctions, en tirant les conséquences de son comportement sur la poursuite de la relation de travail. Ces éléments constituent des indices de l’exercice d’un pouvoir de direction à l’égard de Monsieur [A].

En deuxième lieu, les échanges de courriels du 18 juin 2023 précédemment examinés établissent que Monsieur [G] [A] intervenait dans l’organisation d’une livraison de spa auprès d’une cliente de la société. Le gérant, Monsieur [Y] [I], qui figurait parmi les destinataires de ces échanges a répondu au message de Monsieur [G] [A] en validant les modalités annoncées.

Cet échange témoigne de la participation de Monsieur [G] [A] à une opération relevant de l’activité de la société en lien avec son gérant et constitue un indice de son intégration dans l’organisation de l’entreprise.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [G] [A] participait à l’activité de la société [2], que le gérant intervenait dans l’organisation de son travail et qu’il entendait lui imposer des obligations relatives à sa présence à son poste de travail et tirer les conséquences de leur non-respect.

Ces éléments appréciés dans leur ensemble constituent des indices concordants de l’existence d’un lien de subordination entre Monsieur [G] [A] et la société [2].

– Sur la rémunération

Il ressort de l’échange de courriels du 18 juin 2026 entre l’AGS et l’URSSAF, produit par le CGEA de [Localité 4] (pièce 1) que la société [2] a déclaré des rémunérations au nom de Monsieur [A] pour les mois d’avril, mai et juin 2023, élément venant corroborer l’existence d’une relation salariale entre les parties.

Pour sa part, Monsieur [G] [A] produit une attestation de sa conjointe, Madame [X] [Z], selon laquelle Monsieur [Y] [I], dirigeant des sociétés [9] et [2] avait convenu verbalement avec lui d’une rémunération mensuelle de 2 500 euros, versée à hauteur de 1 500 euros par virement bancaire et de 1 000 euros en espèces (pièce 11). Elle indique également qu’un logement lui était fourni au sein de l’entreprise et que deux billets d’avion aller-retour lui étaient accordés chaque trimestre à titre de prime.

Toutefois, compte tenu du lien conjugal unissant Madame [X] [Z] à Monsieur [G] [A] et en l’absence d’éléments suffisamment probants venant corroborer ses déclarations, cette attestation ne permet pas à elle seule d’établir la rémunération mensuelle de 2 500 euros alléguée, ses modalités de règlement, ainsi que la réalité des avantages mentionnés.

Monsieur [G] [A] produit également plusieurs justificatifs de virements bancaires intervenus entre mars et juin 2023 (pièce 2). Comme le soutient le CGEA dans ses conclusions, les virements produits n’émanent toutefois pas directement de la société [2], mais de « [10] » et de « [Y] [U] [L] ».

S’agissant de « [Y] [U] [L] », cet émetteur est susceptible de correspondre à Monsieur [Y] [I], gérant de la société [2], sans qu’il soit toutefois possible de l’affirmer avec certitude.

Il convient par ailleurs de relever qu’un virement de 1 850 euros, effectué le 22 mars 2023 par [10], porte la référence « POSES SPAS », laquelle est compatible avec le paiement de prestations en lien avec l’activité de la société [2].

Un autre virement de 1 500 euros, effectué le 12 avril 2023 par le même émetteur, porte la référence « FRAIS [A] », sans que cette seule mention permette de déterminer la nature exacte de la somme versée.

Ces éléments, appréciés dans leur ensemble, constituent des indices concordants de l’existence d’une rémunération en contrepartie du travail accompli par Monsieur [G] [A] pour le compte de la société [2].

Il résulte de l’ensemble que les éléments recueillis constituent un faisceau d’indices concordants établissant que Monsieur [G] [A] a accompli une prestation de travail pour le compte de la société [2], moyennant rémunération et dans des conditions caractérisant l’existence d’un lien de subordination.

En conséquence, l’existence d’un contrat de travail entre Monsieur [G] [A] et la société [2] doit être retenue. Ce contrat s’analyse en un contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 8 février 2023.

Sur le salaire de référence

Monsieur [G] [A] sollicite la fixation de son salaire de référence à la somme de 2 500 euros nets.

Le CGEA de [Localité 4] demande, pour sa part, de retenir un salaire de référence à la somme de 1 928,33 euros bruts.

Il convient dès lors d’examiner les éléments versés aux débats afin de déterminer le montant de la rémunération mensuelle à retenir.

Comme précédemment exposé, l’attestation de Madame [X] [Z], conjointe de Monsieur [G] [A] ne permet pas d’établir la rémunération mensuelle de 2 500 euros sollicitée en l’absence d’éléments suffisamment probants venant corroborer ses déclarations.

Il ressort de l’échange de courriels du 18 juin 2026 entre l’AGS et l’URSSAF, produit par le CGEA de [Localité 4] (pièce 1) que Monsieur [A] a été déclaré en qualité de salarié de la société [2] du 3 avril au 18 juillet 2023, pour les rémunérations brutes suivantes, déclarées en DSN :

-1 928,33 euros au titre du mois d’avril 2023 ;

-1 928,33 euros au titre du mois de mai 2023 ;

-1 483,34 euros au titre du mois de juin 2023.

Aucune rémunération n’a été déclarée au titre du mois de juillet 2023.

Les déclarations sociales font ainsi apparaître une rémunération brute mensuelle identique de 1 928,33 euros pour les mois d’avril et mai 2023. Ce montant, qui correspond également à celui proposé par le CGEA de [Localité 4] constitue le seul élément objectif permettant de déterminer le salaire mensuel de référence.

Il convient en conséquence de fixer le salaire mensuel de référence de Monsieur [G] [A] à la somme de 1 928,33 euros brut.

Sur la rupture du contrat de travail

Parmi les modes de rupture du contrat de travail figurent la démission à l’initiative du salarié, ou le licenciement à l’initiative de l’employeur.

La démission du salarié ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de sa volonté de rompre le contrat de travail et n’a pas à être justifiée.

Le licenciement notifié par un employeur doit quant à lui être fondé sur une cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l’article L. 1232-1 du code du travail.

En application des dispositions de l’article L. 1232-6 du code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Il y a licenciement verbal lorsque l’employeur met fin au contrat de travail sans respecter les modalités de l’article L.1232-6 du code du travail.

En l’espèce, Monsieur [G] [A] soutient avoir fait l’objet d’un licenciement verbal le 25 juin 2023. Il expose que Monsieur [Y] [I] lui a fait annoncer, par l’intermédiaire de Madame [T] [N] qu’il était licencié et qu’il devait libérer immédiatement le logement mis à sa disposition. Il fait valoir qu’un licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La société [2] considérait, pour sa part Monsieur [G] [A] comme démissionnaire en raison de son absence à compter du 26 juin 2023. Elle indiquait lui avoir adressé le 28 juin 2023 une mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre son poste de travail et faisait état d’un SMS par lequel Monsieur [G] [A] lui aurait répondu :

« je serai là mardi »

. Elle estimait qu’en l’absence de nouvelles de sa part, elle pouvait le considérer comme démissionnaire.

Il convient dès lors d’examiner les éléments versés aux débats afin de déterminer les circonstances dans lesquelles le contrat de travail a été rompu.

Monsieur [G] [A] produit une attestation de Madame [T] [N], selon laquelle Monsieur [Y] [I] l’a appelée le dimanche 25 juin 2023 afin de lui demander d’informer Monsieur [G] [A], alors présent dans le même établissement, la [Adresse 6] qu’il était « viré de son travail » et qu’il devait « dégager du logement qu’il occupait dans la société séance tenante » (pièce 3).

Ces déclarations sont corroborées par l’attestation de Madame [US] [KN], qui rapporte également les propos tenus par le gérant lors de cet appel téléphonique (pièce 4).

Il convient toutefois de relever que, selon les statuts de la société [2] produits par le CGEA de [Localité 4], Madame [T] [N] était associée de la société sans qu’il soit établi qu’elle disposait d’un pouvoir de représentation lui permettant de prononcer un licenciement au nom de celle-ci. Les attestations produites doivent néanmoins être appréciées au regard des propos qu’elles attribuent à Monsieur [Y] [I], gérant de la société, lequel aurait demandé à Madame [T] [N] de transmettre au demandeur l’annonce de son licenciement.

Par ailleurs, Monsieur [G] [A] produit deux messages adressés par Monsieur [Y] [I] les 27 et 28 juin 2023 (pièce 6).

Dans le premier, celui-ci lui écrit : « passe voir [R] demain à 8h30 et il te fera ton solde de tout compte ». Dans le second, il lui demande de prendre rendez-vous avec Monsieur [H] pour récupérer son solde de tout compte.

La référence au solde de tout compte dans ces messages vient corroborer les déclarations de Monsieur [G] [A] quant à la volonté du gérant de mettre fin à la relation de travail.

Par courrier du 24 juillet 2023, Monsieur [Y] [I] écrit que, faute de nouvelles de Monsieur [A] après son absence à compter du 26 juin 2023, il le considère comme démissionnaire et l’invite à prendre rendez-vous avec la direction afin de récupérer ses documents de fin de contrat ainsi que son solde de tout compte.

Dans son courrier du 28 juin 2023, joint au courrier du 24 juillet 2023, le gérant demande à Monsieur [G] [A] de justifier son absence ou de reprendre son poste de travail, en l’informant qu’il serait présumé démissionnaire à défaut.

Toutefois, aucune preuve de l’expédition ou de la présentation de ce courrier à son destinataire n’est produite aux débats. Si la société s’y réfère expressément dans son courrier du 24 juillet 2023, cette seule circonstance ne permet pas d’établir que Monsieur [A] en a effectivement eu connaissance.

Il résulte de ces éléments que la société entendait imputer à Monsieur [G] [A] la rupture du contrat de travail en raison de son absence.

Or, la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

En l’espèce, aucun élément ne permet d’établir que Monsieur [G] [A] aurait manifesté une telle volonté. Au contraire, dans son courrier du 13 juillet 2023, il conteste expressément avoir abandonné son poste et sollicite la régularisation de sa situation salariale ainsi que la remise de ses documents de fin de contrat.

Il n’est donc pas établi que la rupture du contrat de travail résulte d’une démission de Monsieur [A].

Par ailleurs, il ressort des éléments précités que la relation de travail a cessé sans qu’une procédure régulière de licenciement ait été mise en œuvre par la société [2]. Aucun courrier de licenciement énonçant les motifs de la rupture n’a été adressé à Monsieur [A].

En conséquence, la rupture du contrat de travail doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le 30 juin 2023.

Sur les demandes financières

– Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’article L 1235-3 du code du travail modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017, applicable au présent litige, prévoit que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, et en l’absence de réintégration de celui-ci dans l’entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par un barème.

Il résulte de ce barème que, lorsque le licenciement est opéré par une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés et que le salarié a une ancienneté inférieure à 1 an dans l’entreprise, comme en l’espèce sur la période considérée, l’indemnité ne doit pas dépasser un mois de salaire brut.

Compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise (4 mois), de sa rémunération mensuelle (1 928,33 euros bruts) et des circonstances de la rupture, il y a lieu d’allouer à Monsieur [G] [A] la somme de 1 928,33 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

– Sur l’indemnité de préavis

Monsieur [G] [A] sollicite le paiement d’une somme de 2 500 euros et à tout le moins à la somme de 1 000 euros correspondant à la quote part de la société [2] versée en espèces, au titre de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire, sur le fondement de la convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, IDCC 3243.

Aux termes de l’article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié bénéficie d’un préavis dont la durée est déterminée par les dispositions légales ou conventionnelles applicables.

L’article L. 1234-5 du même code dispose que lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

En l’espèce, le licenciement de

Monsieur [G] [A]

étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, celui-ci est fondé à bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis.

La convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison prévoit pour les employés ayant moins de deux ans d’ancienneté, une durée de préavis d’un mois.

Compte tenu du salaire mensuel brut de référence précédemment retenu, fixé à 1 928,33 euros, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la

société [2]

la créance de Monsieur [G] [A] à la somme de 1 928,33 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

– Sur l’indemnité pour préjudice moral

Monsieur [G] [A] sollicite le paiement d’une indemnité de 1 800 euros au titre d’un préjudice moral.

Au terme de l’article L.1222-1 du code du travail, l’employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi. L’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur constitue une faute de sa part ouvrant un droit à réparation pour le salarié qui en subit un préjudice.

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l’existence d’un fait générateur de responsabilité, du préjudice en découlant et donc d’un lien de causalité entre le préjudice et la faute.

En l’espèce, Monsieur [G] [A] invoque un préjudice moral résultant des conditions dans lesquelles il aurait été mis fin à son contrat de travail et notamment de l’obligation qui lui aurait été faite de quitter immédiatement le logement qu’il occupait au sein de la société.

Toutefois, si les attestations produites aux débats font état de propos attribués au gérant de la société [2] lui demandant de quitter le logement qu’il occupait, aucun élément ne permet d’établir que celui-ci constituait un logement de fonction mis à sa disposition par l’employeur dans le cadre de la relation de travail.

Par ailleurs, Monsieur [G] [A] ne justifie pas de circonstances particulières ni d’un préjudice moral distinct de celui résultant de la perte de son emploi, déjà réparé par l’indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, faute pour Monsieur [G] [A] d’établir l’existence d’un préjudice distinct ouvrant droit à une réparation spécifique, sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral sera rejetée.

– Sur le salaire du mois de juin et la prime trimestrielle

Monsieur [G] [A] sollicite le paiement de son salaire du mois de juin 2023, à hauteur de 2 500 euros nets, ainsi que le paiement d’une prime trimestrielle de 1 000 euros.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort du courriel échangé entre le CGEA de [Localité 4] et l’URSSAF, que la société [2] a déclaré une rémunération brute de 1 483,34 euros au titre du mois de juin 2023 contre 1 928,33 euros pour les mois d’avril et de mai 2023.

Toutefois, cette déclaration sociale ne permet pas d’établir que la rémunération a effectivement été versée à Monsieur [G] [A].

Aucun élément versé aux débats par le CGEA ne permet d’établir que le salaire du mois de juin 2023 a été réglé, même partiellement.

Il convient, en conséquence, de fixer la créance de Monsieur [G] [A] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à la somme de 1 928,33 euros bruts au titre du salaire du mois de juin 2023.

S’agissant de la prime trimestrielle de 1 000 euros sollicitée par Monsieur [G] [A], aucun élément versé aux débats ne permet d’établir qu’une telle prime avait été convenue entre les parties, ni d’en déterminer les conditions d’attribution ou le montant.

En conséquence, Monsieur [G] [A] sera débouté de sa demande en paiement d’une prime trimestrielle.

Sur la demande de remise de divers documents salariaux

Il convient d’ordonner à la SELARL [3], prise en la personne de Maître [P] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] de remettre à Monsieur [G] [A] un certificat de travail, une attestation POLE EMPLOI devenu France Travail, le solde de tout compte, ainsi que les bulletins de salaires des mois de février à juin 2023, conformes à la présente décision et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Sur l’opposabilité de la décision au CGEA

Compte tenu du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l’encontre de la société [2], la présente décision sera déclarée opposable au CGEA de [Localité 4] dans les limites et plafonds légaux.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En application de cet article, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité et de la situation économique. Il peut même d’office dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il apparaît équitable de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] la créance de Monsieur [G] [A] à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile expose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la société [2], représentée par la SELARL [3], agissant par Me [P] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire succombant à l’instance, il convient de mettre les dépens à la charge de la liquidation judiciaire.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit applicable dans le respect des dispositions prévues à l’article R 1454-28 du code du travail.

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire en dehors des dispositions prévues par cet article.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Lorient, section Industrie, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi :

DÉCLARE recevables les demandes de Monsieur [G] [A] ;

DIT

que Monsieur [G] [A] était lié à la société [2] par un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 8 février 2023 ;

DIT

que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le 30 juin 2023 ;

FIXE le salaire mensuel brut de référence de Monsieur [G] [A] à la somme de 1 928,33 euros,

FIXE

au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les créances de Monsieur [G] [A] aux sommes suivantes :

1 928,33 euros bruts au titre du salaire du mois de juin 2023

1 928,33 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

1 928,33 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DÉBOUTE Monsieur [G] [A] de sa demande en paiement d’une prime trimestrielle de 1 000 euros ;

DÉBOUTE Monsieur [G] [A] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

ORDONNE

à la SELARL [3], prise en la personne de Maître [P] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], de remettre à Monsieur [G] [A] un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi que les bulletins de paie des mois de février à juin 2023, conformes à la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

DÉCLARE

la présente décision opposable au CGEA de [Localité 4], dans les limites et plafonds de garantie prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables ;

DIT que l’AGS devra sa garantie dans les limites et plafonds légaux et réglementaires applicables ;

MET les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la société [2] ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit dans les conditions prévues à l’article R. 1454-28 du code du travail :

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples.

Le greffier

Solenn THIERY

Le président Delphine STEPHANO.