RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie – Départage

Numéro d’affaire 2025-00002051

Référence de l’affaire [N] [H] C/ SASU [1]

Numéro de minute 26/160

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 3 novembre 2026 Composition du Bureau de jugement départage lors des débats et du délibéré : Samira HADJADJ, Juge départitrice, Présidente, Laure BOULANGER, Conseiller salarié, Assesseur ; Marc LOMBARD, Conseiller salarié, Assesseur ; Denis DIEUDONNE, Conseiller employeur, Assesseur ; Mathieu SOUMIREU-MOURAT, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Sandra GARNIER, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [N] [H] né le 01/01/1964 – [Localité 1] (MAROC) [Adresse 4] représenté par Maître Carole DURIF – SELARL C DURIF AVOCATS. avocat au barreau de Sens PARTIE EN DEMANDE ET SASU [1], [Adresse 3] représenté(e) par Maître Cédric GUILLON – SELARL GUILLON DEJONGHE, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSE DU LITIGE

La SASU [3] (ci-après dénommée la société [3]) a pour activité la fabrication de profilés en aluminium extrudé.

La convention collective nationale applicable est celle de la métallurgie.

Monsieur [N] [H] a été embauché par la société [3] en qualité d’ouvrier polyvalent par contrat à durée indéterminée à effet au 8 mars 1989.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de Team Leader Laquage.

Monsieur [H] a été placé en arrêt maladie à compter du 4 septembre 2022, cet arrêt ayant été prolongé jusqu’à son inaptitude médicalement constatée le 6 février 2024, le médecin du travail ayant précisé qu’il «

pourrait travailler sur un poste sans exposition au bruit, sans manutention lourde, ni travail bras au-dessus du plan des épaules, ni travail de nuit »

.

Lors de la réunion du CSE qui s’est déroulée le 4 mars 2024, la société [3] a précisé qu’aucun poste à pourvoir respectant les préconisations de la médecine du travail n’avait été identifié en interne, ni sur aucun des sites français du groupe.

Par courrier en date du 5 mars 2024, la société [3] a notifié à Monsieur [H] de son impossibilité de reclassement.

Par courrier en date du 6 mars 2024, il a été convoqué à entretien préalable, lequel s’est tenu le 18 mars 2024.

Puis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 21 mars 2024, Monsieur [H] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Suivant requête en date du 29 octobre 2024, Monsieur [H] a saisi le Conseil de prud’hommes d’Auxerre afin que le licenciement tel que prononcé soit déclaré nul en raison de la discrimination dont il prétend avoir fait l’objet.

Les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement en date du 9 septembre 2025 ce, en application des articles L 1245-2 et R 1245-1 du Code du travail.

Selon délibéré mis à disposition le 9 décembre 2025, le Conseil de Prud’hommes d’Auxerre s’est mis en départage de voix et l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, sous la présidence de la juge départitrice, laquelle s’est tenue le 8 septembre 2026.

…………………………………

Lors de cette audience,

Monsieur [N] [H]

, représenté par son conseil, s’en rapporte oralement à ses dernières conclusions, et demande au Conseil de :

– débouter la société [3] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– ordonner la production par la société [3] de la copie du registre du personnel comprenant toute l’année 2024,

– ordonner la production par la société [3] du CERFA s’agissant des dernières élections du CSE, du procès-verbal de la réunion extraordinaire du 5 mars 2024 et de tous documents permettant de définir le périmètre de reclassement, ainsi que les éléments concernant les sites français du groupe,

A titre principal

,

– dire et juger que le licenciement dont il a fait l’objet en date du 21 mars 2024 est nul, en raison de la discrimination dont il a été victime,

En conséquence,

– condamner la société [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui régler une somme de

89088 euros

à titre d’indemnité spécifique,

A titre subsidiaire,

– dire et juger que le licenciement dont il a fait l’objet le 21 mars 2024 est sans cause réelle et sérieuse, faute d’avoir respecté l’obligation de reclassement du salarié,

En conséquence,

– condamner la société [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui régler la somme de

72470 euros

à titre de dommages et intérêts,

En toutes hypothèses,

– condamner la société [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui régler les sommes suivantes :

7 404 euros

au titre du préavis,

742,40 euros au titre des congés payés afférents,

3 879,04 euros au titre du solde de l’indemnité légale de licenciement,

5 000 euros

à titre de dommages et intérêts, en raison de l’absence de formation

– assortir les sommes versées des intérêts au légal, à compter du jugement à intervenir,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

– ordonner la rectification du certificat de travail, du solde de tout compte et de l’attestation POLE EMPLOI conformément à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour après le prononcé du jugement,

– condamner la société [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui régler la somme de

2 000 euros

par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner la société [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens.

A l’appui de ces prétentions, il rappelle que lors de l’audience du 9 septembre 2025, la société [3] a produit deux pièces au dernier moment, à savoir les pièces n°19 et 20 et que le Conseil a accédé à sa demande visant à ce que ces pièces soient écartées des débats. Il considère ainsi que lesdites pièces ne peuvent être prises en considération, puisque la question de leur rejet a d’ores et déjà été tranchée. Il sollicite à défaut une réouverture des débats afin de pouvoir présenter ses observations sur la portée de ces deux pièces.

Sur le fond, et au visa de l’article L. 1132-1 du Code du travail, il soutient qu’à partir du moment où l’employeur a eu connaissance de sa qualité de travailleur handicapé, il a décidé de s’en séparer. Il expose à cet égard que lors de l’entretien préalable, l’employeur lui aurait indiqué qu’il ne pouvait pas le faire travailler car il était «

handicap niveau II

» et produit à l’appui de sa démonstration une attestation établie par Monsieur [M], présent lors dudit entretien. Il indique par ailleurs que l’employeur, qui avait parfaitement connaissance de son handicap, ne communique aucun élément susceptible de démontrer qu’il n’y aurait eu aucune différence de traitement caractérisée.

A titre subsidiaire, il soutient, au visa des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, qu’aucune recherche de reclassement n’a été mise en place par l’employeur et reproche à la société [3] de ne pas avoir transmis des éléments justifiant avoir rempli son obligation de reclassement. Il en déduit que malgré ses 34 années d’ancienneté au sein de la société, il n’a reçu aucune considération de la part de son employeur et que ce dernier ne s’explique pas sur ces différents points.

Il estime enfin avoir bénéficié de trop peu de formations durant la relation contractuelle, de sorte qu’il a subi une perte de chance de retrouver un emploi suite au prononcé du licenciement.

[…]

En défense, la

SASU [3]

, représentée par son conseil, s’en remet oralement à ses dernières conclusions et demande au Conseil de :

A titre principal,

juger que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [H] est valable,

débouter Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes à ce titre,

juger bien-fondé le licenciement pour inaptitude de Monsieur [H],

débouter Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes à ce titre,

A titre subsidiaire,

– limiter l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 7 829,72 euros,

En tout état de cause,

– prendre acte que la société a régularisé le quantum de l’indemnité de licenciement,

– débouter Monsieur [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un prétendu manquement à l’obligation de formation de l’employeur,

– débouter Monsieur [H] de l’intégralité de ses demandes,

– condamner Monsieur [H] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En réplique aux prétentions adverses, la société [3] indique que le procès-verbal de départage des voix mis à disposition le 9 décembre 2025 ne mentionne pas expressément que les pièces n°19 et 20 auraient été écartées des débats en raison de leur communication tardive. Elle soutient ainsi que, l’affaire étant reprise dans son intégralité devant le juge départiteur, les débats doivent porter sur l’ensemble des éléments produits par les parties.

Sur le fond, la société [3] rappelle que le salarié qui se prétend victime d’une discrimination a l’obligation de présenter au juge des éléments de faits susceptibles de laisser supposer l’existence d’une discrimination à son encontre, ce qu’il ne fait pas. Il expose à cet égard qu’il ne rapporte nullement la preuve des propos qui se seraient tenus lors de l’entretien préalable, ni de ce qu’il aurait eu connaissance de son statut de salarié handicapé. Il estime que le requérant confond invalidité et handicap en prétendant qu’il était

« handicapé de niveau II »

.

Elle expose par ailleurs avoir mené des recherches en interne et au niveau des entreprises du Groupe situées en France et qu’un poste de reclassement en qualité de conducteur de chaîne anodisation a été refusé par la médecine du travail. Elle en déduit avoir parfaitement respecté son obligation de reclassement.

La société [3] rappelle enfin que le requérant a reçu de nombreuses formations durant la relation contractuelle, qu’il avait même décliné une proposition de formation et qu’il indiquait être satisfait de son évolution professionnelle. Elle en retient avoir parfaitement respecté son obligation légale de formation et estime qu’en tout état de cause, le requérant ne justifie d’aucun préjudice affectant ses chances de retrouver un emploi en ce qu’il ne justifie pas de sa situation actuelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue contradictoirement.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le Conseil renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par elles et soutenues oralement à l’audience du 8 septembre 2026. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Il convient de rappeler que l’article 4 du Code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Les demandes de «

juger

» ou de «

constater

», de «

donner acte

» ne constituent pas des prétentions sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens, en dehors de celles qui sous ces vocables, portent une véritable prétention.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.

[…]

Sur la demande de réouverture des débats

L’article L. 1454-2 du Code du travail dispose qu’en cas de partage, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes. L’affaire est reprise dans le délai d’un mois.

En cas de partage devant le bureau de conciliation et d’orientation, ce dernier renvoie l’affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes. Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal judiciaire.

L’article R. 1454-29 du même code précise qu’en cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d’orientation, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.

Il résulte en outre de l’article R. 1454-19 du même code que les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense sont écartés des débats.

Selon l’article 15 du Code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

L’article 16 du même code précise que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Enfin, l’article 444 dudit code prévoit que le Président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

+++

En l’espèce, il ressort du

procès-verbal de l’audience

du bureau de jugement du 9 septembre 2025 que les pièces produites par la société [3], soit les pièces n°19 et 20, ont été écartées des débats en raison de leur communication tardive, l’affaire étant appelée pour être jugée en l’état.

Il ressort toutefois du

procès-verbal de partage de voix

mis à disposition le 9 décembre 2025 que celui-ci ne reprend pas expressément cette mesure.

Il en résulte que dans la mesure où le procès-verbal de partage des voix ne fait pas mention de l’exclusion des pièces litigieuses, il convient de les examiner dans le cadre du départage.

Il est observé que les pièces en cause sont les suivantes :

Pièce n°19: attestation de Monsieur [B] datée du 2 septembre 2025 aux termes de laquelle ce dernier témoigne, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, de ce qu’il n’a jamais prononcé le mot « handicap » lors de l’entretien du 18 mars 2024 mais qu’il a « évoqué la situation existante et les conséquences de l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail sur le contrat de travail de Monsieur [H], les restrictions et indications données par le médecin du travail sur les activités possibles, la recherche attentive des postes de reclassement opérée par la société et au sein du groupe, recherches restées sans succès. M. [H] a lors de cet entretien posé la question du croisement de son statut d’invalidité sur la procédure en cours, ce qui m’a amené à préciser le rôle de la sécurité sociale sur le sujet »,

Pièce n°20 : rétractation d’une attestation de Monsieur [M] [I], datée du 5 septembre 2025, aux termes de laquelle celui-ci, en qualité de délégué syndical et ayant assisté Monsieur [H] lors de l’entretien du 18 mars 2024, expose qu’après « réexamen attentif de son contenu et en raison d’une mauvaise compréhension de certains éléments lors de sa rédaction, je déclare par la présente que cette attestation initiale ne saurait être utilisée ni produite à quelque titre que ce soit. En conséquence, je demande expressément que ladite attestation initiale soit considérée comme nulle et non avenue. Également, je souhaiterais qu’elle soit retirée de tout dossier administratif de M. [H] [N] ».

Il est par ailleurs observé que l’attestation initiale de Monsieur [M] [I], datée du 19 mai 2025 (pièce en demande n°23) était rédigée comme suit : «

Le 18 mars 2024, j’ai assisté à sa demande M. [H] [N] lors de l’entretien préalable à licenciement. Ce dernier a dit à Monsieur [B] qu’il souhaitait toujours travailler, même à mi-temps, qu’il avait été reconnu travailleur handicapé par la CPAM, l’information ayant été adressée à la société [3]

(service du personnel) dès réception. M. [B] à M. [H] : vous êtes handicapé, je ne peux pas vous faire travailler ».

Il ressort de ces observations que lesdites pièces n’ont pas été écartées dans le cadre du procès-verbal de partage des voix du 9 décembre 2025 et sont susceptibles d’avoir une incidence sur la solution du litige, la partie demanderesse invoquant au demeurant des pressions de l’employeur à l’égard de Monsieur [M] [I].

Dès lors, il apparaît dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et afin de garantir le respect du principe de la contradiction, de permettre aux parties de s’expliquer utilement sur la portée de ces pièces avant qu’il soit statué au fond.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s’expliquer de manière étayée sur la portée des pièces n°19 et 20 produites par la défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes d’AUXERRE, statuant sous la présidence de la juge départitrice, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

ORDONNE

la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations contradictoires sur la portée des pièces n°19 et 20 produites en défense lors de l’audience du bureau de jugement du 9 septembre 2025 ;

RENVOIE

l’affaire à l’audience du 5 janvier 2027 à 9 heures ;

RESERVE

les demandes et les dépens.

Le greffier Sandra GARNIER

Le président

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [N] [H], le

Date de réception du défendeur : – SASU [1], représenté(e) par X, dirigeant, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.