Créance contractuelle non honorée : comment prouver l’exécution des obligations ? – Cour d’appel de Poitiers, 28 avril 2026, N° de RG 24/02064

La juridiction a confirmé le jugement de première instance en déboutant la société de sa demande en paiement des factures, considérant qu’aucun contrat n’avait été établi entre les parties. Les échanges de courriels ne démontraient pas l’existence d’un accord contractuel valide. Les factures portaient la mention « pour mémoire montant provisionnel contractuel », sans contrat signé. La cour a écarté les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et a mis les dépens à la charge de la société perdante.

L’affaire concerne un litige entre plusieurs sociétés dans le cadre d’un projet de restauration immobilière. La société DET INGÉNIERIE, spécialisée dans l’architecture et la maîtrise d’œuvre, a émis des factures à l’encontre de la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE pour des prestations qu’elle prétend avoir réalisées dans le cadre du projet « Comptoirs Olympia ». Les factures concernées, d’un montant total de 55 787,70 €, n’ont pas été réglées, ce qui a conduit la société DET INGÉNIERIE à assigner la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE devant le tribunal de commerce.

Les échanges de courriels entre les parties montrent que la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE a sollicité la société OPTION D’INTÉRIEUR pour réaliser les prestations nécessaires, et non la société DET INGÉNIERIE. De plus, la société DET INGÉNIERIE n’a pas fourni de contrat signé ou de preuve de l’existence d’une relation contractuelle avec la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE. Le tribunal a donc débouté la société DET INGÉNIERIE de ses demandes, considérant que les factures émises n’étaient pas justifiées.

En appel, la société DET INGÉNIERIE a contesté cette décision, soutenant qu’elle avait bien exécuté les missions qui lui avaient été confiées. Cependant, le tribunal a confirmé le jugement de première instance, soulignant l’absence de preuve d’un contrat et le fait que les prestations avaient été réalisées par une autre société d’architecture. La société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE a également demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais cette demande a été rejetée.

Finalement, le tribunal a condamné la société DET INGÉNIERIE à payer les dépens et a accordé une somme à la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La juridiction a confirmé le jugement de première instance en déboutant la société de sa demande en paiement des factures, considérant qu’aucun contrat n’avait été établi entre les parties. En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi, et la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation, conformément à l’article 1353 du même code. La cour a relevé que les échanges de courriels ne démontraient pas l’existence d’un accord contractuel valide, ni l’acceptation des prestations par la société. De plus, les factures émises par la société portaient la mention « pour mémoire montant provisionnel contractuel », sans qu’un contrat signé ne soit produit. La cour a également écarté les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive, n’étant pas démontré un abus du droit d’ester en justice. Les dépens ont été mis à la charge de la société perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et la cour a accordé une somme au titre de l’article 700 pour couvrir les frais d’avocat. La solution adoptée souligne l’importance de la preuve contractuelle dans les relations commerciales et la nécessité d’un accord formel pour justifier des créances.

• Échanges de courriels entre la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE et la société OPTION D’INTÉRIEUR, démontrant que cette dernière a été sollicitée pour les prestations nécessaires au projet.
• Absence de contrat signé ou de devis validé entre la société DET INGÉNIERIE et la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE.
• Factures émises par la société DET INGÉNIERIE portant la mention « pour mémoire montant provisionnel contractuel ».
• Procès-verbal de constat établi par huissier de justice, indiquant la présence d’éléments commerciaux sur le site internet de la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE, sans établir que la société DET INGÉNIERIE en soit l’auteur.
• Témoignage de M. [K] [R], architecte gérant de la société AREA, attestant que sa société a constitué et déposé un permis de construire pour le bénéfice de la société GOBEILLE.

Cette affaire a des conséquences significatives pour les parties impliquées, notamment en ce qui concerne leurs obligations contractuelles et leurs droits à paiement. Le demandeur, n’ayant pas pu prouver l’existence d’un contrat valide, se voit débouté de sa demande de paiement, tandis que le défendeur bénéficie d’une protection contre des créances non justifiées.

• Le demandeur doit revoir sa stratégie de preuve pour les futurs litiges contractuels.
• Le défendeur est protégé contre des demandes de paiement non fondées, renforçant sa position dans d’autres affaires.
• Les dépens sont à la charge du demandeur, ce qui impacte ses finances.
• Le défendeur peut demander des frais d’avocat au titre de l’article 700, ce qui compense ses dépenses juridiques.
• Le demandeur doit envisager de formaliser ses contrats pour éviter des litiges similaires à l’avenir.
• Les deux parties doivent clarifier leurs relations contractuelles pour prévenir des malentendus futurs.

Enseignements de cette décision

• Importance d’un contrat écrit pour justifier des créances.
• Les échanges de courriels ne suffisent pas à établir un accord contractuel.
• La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation.
• Les factures doivent être accompagnées de preuves de l’exécution des prestations.
• Les mentions sur les factures doivent être claires et non ambiguës.

À éviter

• Ne pas engager de travaux sans contrat signé.
• Émettre des factures sans preuve d’accord préalable.
• Se fier uniquement à des communications informelles pour établir des obligations.
• Ignorer les demandes de confirmation de contrat de la part du client.
• Attendre trop longtemps avant de réclamer le paiement des factures.

Quel est le fondement juridique des obligations contractuelles entre les parties ?

La société DET INGÉNIERIE soutient que la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE lui a confié une mission de maîtrise d’œuvre, se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil, qui stipulent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cependant, le tribunal a relevé qu’aucun contrat signé ou devis validé n’a été produit par la société DET INGÉNIERIE, ce qui remet en question l’existence d’une obligation contractuelle.

Quelles sont les conditions de preuve d’une créance en matière contractuelle ?

Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En l’espèce, la société DET INGÉNIERIE n’a pas réussi à prouver l’existence d’un contrat avec la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE, ni à justifier les montants des factures émises. Le tribunal a donc débouté la société DET de sa demande de paiement, considérant qu’elle n’avait pas apporté la preuve de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.

Quels sont les critères de qualification d’une procédure abusive ?

La société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais le tribunal a constaté qu’il n’était pas démontré un abus du droit d’ester en justice. Les parties n’ayant pas fait dégénérer en abus leur droit de soumettre leur prétention à examen de justice, les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ont été écartées.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le jugement ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Dans le jugement, le tribunal a condamné la société DET INGÉNIERIE à payer à la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE une somme au titre de l’article 700, en raison de la décision de débouter la société DET de ses demandes.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de paiement ?

Le tribunal a retenu que la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE n’avait pas personnellement souscrit de contrat avec la société DET INGÉNIERIE, et que les factures émises par cette dernière ne correspondaient pas à des prestations réalisées. Les échanges de courriels entre les parties ont montré que la société OPTION D’INTÉRIERUR avait été sollicitée pour réaliser les prestations nécessaires au projet, et non la société DET. De plus, le tribunal a noté l’absence de preuve de l’exécution des prestations par la société DET, ce qui a conduit à la décision de débouter la société DET de sa demande de paiement.

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