CREPS de Vichy : une gouvernance territoriale unifiée jusqu’en 2033

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La loi instaure jusqu’au 30 juin 2033 une gouvernance expérimentale du CREPS de Vichy. Celui-ci peut exercer des missions universitaires, de recherche, de médecine du sport et exploiter des équipements de Vichy Communauté. L’intercommunalité conserve les charges d’investissement, d’entretien et de fonctionnement, tandis qu’une nouvelle composition du conseil d’administration et une convention organisent la répartition des compétences.

Analyse juridique

Le CREPS de Vichy expérimentera une gouvernance territoriale unifiée jusqu’en 2033

1. Une expérimentation législative de sept ans. La loi n° 2026-992 du 26 octobre 2026 organise, à titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2033, une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Le CREPS est soumis au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, sous réserve des adaptations prévues par la loi.

2. Des missions élargies. Le CREPS peut, au nom de l’État, déployer une offre universitaire en partenariat avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, conduire des travaux d’observation et de recherche dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, et développer une offre de services en médecine du sport et de rééducation.

Au nom de Vichy Communauté, il peut exploiter des équipements sportifs et des locaux intercommunaux, contribuer au rayonnement du territoire par la promotion du sport au service de la santé et de l’accès au sport pour tous, et coordonner les politiques sportives avec le développement territorial.

3. La répartition des responsabilités. Vichy Communauté conserve la charge de la construction, de la reconstruction, de l’extension et des grosses réparations des infrastructures exploitées par le CREPS. Elle assure également leur entretien, leur fonctionnement, l’acquisition et la maintenance des équipements, ainsi que l’accueil, la restauration et l’hébergement. Elle fournit au centre les équipements, les personnels et les crédits nécessaires aux missions transférées.

4. Personnel et équilibre financier. L’intercommunalité recrute, gère et rémunère ses personnels affectés au CREPS. En cas de déséquilibre financier lié à l’exploitation de ses biens par le centre, Vichy Communauté en assure la compensation.

5. Une gouvernance renouvelée. Par dérogation à l’article L. 114-10 du code du sport, le conseil d’administration comprend quatre représentants de la région, quatre représentants de Vichy Communauté, quatre représentants du mouvement sportif ou d’organismes partenaires, deux personnalités qualifiées, six représentants des personnels, des sportifs et des stagiaires, ainsi que cinq représentants de l’État. Il est présidé par l’une des personnalités qualifiées.

La nomination du directeur est soumise à l’avis préalable du président de Vichy Communauté. Une convention entre le CREPS et l’intercommunalité précise leurs compétences respectives, les objectifs fixés et les moyens alloués.

6. Une évaluation avant la décision finale. Un comité d’évaluation impartial devra être nommé au plus tard le 31 décembre 2027. Il remettra au Parlement, avant le 31 décembre 2032, un rapport portant notamment sur les effets économiques et financiers de l’expérimentation, les services rendus aux usagers et la qualité de vie au travail des agents publics.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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