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Interdiction préventive d’exercer dans le sport : danger pour les pratiquants et absence d’information sur le droit de se taire
Sport → Interdiction préventive : La cour administrative d’appel rejette le recours d’un professionnel de l’équitation contre la suspension fédérale de sa licence et l’interdiction préfectorale d’exercer certaines fonctions sportives et d’intervenir…
Lire l’article →Référé-provision : paiement d’une prestation d’hospitalité sportive dont l’obligation n’est pas sérieusement contestable
Sport → Référé-provision : Une société n’ayant pas réglé le solde d’une prestation d’hospitalité comprenant des places VIP et du stationnement, le prestataire l’a assignée en référé pour obtenir une provision de…
Lire l’article →Responsabilité du skieur amont : maîtrise de la trajectoire et indemnisation provisionnelle après un accident de ski
Sport → Responsabilité du skieur : Lors d’un accident de ski, une skieuse circulant en amont a percuté une skieuse aval après avoir perdu le contrôle de sa trajectoire. Aucune faute n’a…
Lire l’article →Résiliation d’un abonnement sportif : absence de mise en demeure et trouble manifestement illicite
Sport → Résiliation : Une communauté d’agglomération avait résilié l’abonnement d’un golfeur et interdit son accès aux installations en raison de son comportement envers les agents. La cour constate l’absence de mise…
Lire l’article →Responsabilité contractuelle d’un organisateur d’activité motocycliste pour encadrement insuffisant de mineurs : indemnisation limitée à 60 % au titre de la perte de chance
Sport → Responsabilité contractuelle : Lors d’une activité motocycliste organisée pour un mineur, celui-ci a chuté et subi une fracture du poignet. Le tribunal retient une insuffisance d’encadrement, sans établir que celle-ci…
Lire l’article →Indemnisation du dommage corporel sportif : perte de gains futurs rejetée faute de preuve d’une perte certaine
Sport → dommage corporel : À la suite d’un tacle lors d’un match amateur, un joueur a subi une rupture du tendon d’Achille. Après expertise, plusieurs préjudices ont été indemnisés sur la…
Lire l’article →Provision en référé après collision de skieurs : responsabilité du fait des skis en mouvement et provision de 10 000 euros
Sport → Provision en référé : Une victime ayant été percutée par un skieur a sollicité une expertise et une provision. La faute personnelle du skieur n’étant pas suffisamment établie, la cour…
Lire l’article →Responsabilité contractuelle d’un centre équestre : faute de placer une débutante adulte dans un groupe plus avancé
Sport → Responsabilité contractuelle : La cour retient une faute du club hippique dans l’organisation du cours, la débutante ayant été intégrée à un groupe d’enfants plus avancés malgré l’existence de groupes…
Lire l’article →CREPS de Vichy : une gouvernance territoriale unifiée jusqu’en 2033
La loi instaure jusqu’au 30 juin 2033 une gouvernance expérimentale du CREPS de Vichy. Celui-ci peut exercer des missions universitaires, de recherche, de médecine du sport et exploiter des équipements de Vichy…
Lire l’article →Indemnisation du préjudice corporel après un accident de télésiège : implants dentaires, perte de revenus et réparation intégrale
Sport → préjudice corporel : Un moniteur de ski indépendant percuté par un siège de télésiège a subi une entorse du genou et la perte de deux dents. La responsabilité de l’exploitant…
Lire l’article →Responsabilité contractuelle d’une activité de trampoline : rejet faute de preuve d’un manquement à l’obligation de sécurité
Sport → Responsabilité contractuelle : À la suite d’une chute lors d’une activité de trampoline, un enfant a recherché, avec sa mère, la responsabilité contractuelle de l’exploitante pour défaut d’information, de conformité,…
Lire l’article →Convention de formation sportive : absence de rupture définitive et demandes de réintégration devenues sans objet
Sport → rupture définitive : Un joueur mineur contestait la rupture de sa relation contractuelle avec une association de volley et sollicitait sa réintégration ainsi que des dommages-intérêts. La juridiction relève qu’aucune…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence du Sport
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