Indemnisation du dommage corporel sportif : perte de gains futurs rejetée faute de preuve d’une perte certaine

Sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, la victime doit prouver les faits nécessaires au succès de ses demandes. L’article 768 impose également de préciser les moyens de droit et de fait ainsi que les pièces invoquées pour chaque prétention.

La juridiction indemnise les postes établis par l’expertise médicale et les pièces produites : frais divers, aide humaine temporaire, perte de gains actuels, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudices esthétique et d’agrément. Le recours à une aide non professionnelle justifie un tarif horaire de 17 euros. L’absence de versement d’indemnités journalières est déduite du décompte de la caisse primaire d’assurance maladie.

La perte de gains professionnels futurs est rejetée : la promesse d’embauche ne garantissait pas l’emploi, seule une perte de chance pouvait être envisagée, et la victime ne produit pas l’avis d’imposition permettant d’établir une perte effective. L’incidence professionnelle est également écartée faute de documents médicaux démontrant une réduction du champ professionnel ou une pénibilité accrue. L’article 246 du code de procédure civile rappelle que l’avis du technicien ne lie pas le juge.

Les dépens, incluant la consignation d’expertise, sont mis à la charge solidaire du responsable et de son assureur, avec une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite d’un tacle lors d’un match amateur, un joueur a subi une rupture du tendon d’Achille. Après expertise, plusieurs préjudices ont été indemnisés sur la base du rapport médical et des pièces produites. Les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle ont été rejetées faute de preuve suffisante. L’indemnisation totale a été fixée à 28 206,52 euros, provision déduite.

Lors d’un match de football amateur, un joueur a été victime d’un tacle et a subi une rupture du tendon d’Achille nécessitant une intervention chirurgicale. Une première décision a retenu la responsabilité du joueur fautif, ordonné une expertise médicale et accordé une provision.

Après expertise, la victime sollicite l’indemnisation de plusieurs postes de préjudice. Le responsable et son assureur contestent notamment les pertes de revenus, le montant de l’aide humaine et certains préjudices extrapatrimoniaux.

La juridiction retient plusieurs postes sur la base du rapport médical et des pièces produites. Elle rejette la perte de gains professionnels futurs, faute de preuve d’une perte effective, ainsi que l’incidence professionnelle, faute d’éléments médicaux établissant une restriction professionnelle. Elle fixe l’indemnisation totale à 28 206,52 euros, en tenant compte de la provision déjà versée.

• Établir les faits nécessaires au succès de chaque demande.
• Identifier les moyens de droit, de fait et les pièces correspondantes.
• Produire des justificatifs établissant une perte de revenus effectivement subie.
• Distinguer une perte certaine d’une simple perte de chance.
• Démontrer médicalement une restriction du champ professionnel ou une pénibilité accrue.
• Fonder les préjudices corporels sur les conclusions de l’expertise et les éléments complémentaires.

• Rapport d’expertise médicale sur les incapacités, besoins d’aide et séquelles.
• Décompte de la caisse primaire d’assurance maladie sans indemnités journalières versées.
• Avis d’imposition produit pour apprécier les revenus antérieurs.
• Promesse d’embauche et courriel relatifs à l’emploi envisagé.
• Trois témoignages établissant la pratique antérieure d’activités sportives.

La victime obtient l’indemnisation des postes médicalement et financièrement établis, mais supporte le rejet des demandes professionnelles insuffisamment démontrées. Le responsable et son assureur sont tenus solidairement du paiement, des dépens et des frais irrépétibles, sous déduction de la provision déjà versée.

• Versement de l’indemnité fixée en deniers et quittances.
• Prise en charge solidaire des dépens et de la consignation d’expertise.
• Paiement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
• Exclusion des pertes professionnelles futures non prouvées.
• Maintien de l’exécution provisoire de la décision.

À faire

• Produire les justificatifs de revenus avant et après l’accident.
• Documenter précisément chaque poste de préjudice financier.
• Verser les rapports médicaux et pièces d’expertise utiles.
• Établir médicalement toute restriction ou pénibilité professionnelle.
• Justifier par témoignages les activités de loisirs antérieures.

À éviter

• Présenter une perte de revenus sans calcul détaillé.
• Assimiler une promesse d’embauche à un emploi garanti.
• Réclamer une perte certaine sans preuve d’un préjudice effectif.
• Fonder l’incidence professionnelle sur la seule conclusion médicale.
• Omettre les pièces invoquées au soutien de chaque prétention.

La charge de la preuve des préjudices indemnisables

nLa victime doit établir les faits nécessaires au succès de ses demandes, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, et préciser les moyens ainsi que les pièces invoquées selon l’article 768. La juridiction retient les postes documentés par l’expertise médicale, les justificatifs financiers et les témoignages, mais rejette les demandes insuffisamment démontrées.n

La preuve d’une perte de gains professionnels futurs

nLa promesse d’embauche établissait seulement une perspective de recrutement soumise à une période d’essai. Une éventuelle perte de chance aurait donc dû être distinguée d’une perte certaine. Faute d’avis d’imposition établissant la diminution effective des revenus et de calcul détaillé, la demande est rejetée.n

La portée de l’expertise médicale et de l’incidence professionnelle

nEn application de l’article 246 du code de procédure civile, l’avis du technicien ne lie pas le juge. Toutefois, l’incidence professionnelle est rejetée en l’absence de documents médicaux démontrant une réduction du champ des activités accessibles ou une pénibilité accrue. Les autres postes sont évalués à partir des conclusions médicales et des éléments complémentaires produits.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 246 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile