RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 23/01529 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C7QG

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 14 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 10 Juin 2026, devant :

Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport
assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent à l’appel des causes,

Pascal MARTIN, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition des parties a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, et en a rendu compte au tribunal composé de :

Président : Claire GASCON, Vice-Présidente, juge rédacteur,
Assesseur : Pascal MARTIN, Vice-président, juge rapporteur,
Assesseur : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente,

qui en ont délibéré conformément à la loi,

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

G.A.E.C. [N], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 433 947 652
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Lucie CHIMITS de la SCP MC AVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Amandine JOLLIT de la SCP JURIEL, avocats au barreau de CHARENTE

DÉFENDEURS :

S.A.S. AGRIVISION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 323 067 413 venant aux droits de la SAS GUENON radiée du RCS de [Localité 4] le 26/07/23 après fusion
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Thomas BRUNEAU, avocat au barreau de DAX

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 632 017 513
[Adresse 3]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Nicolas GILLET de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLON, avocat au barreau de POITIERS

PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT :

S.E.L.A.R.L. LGA, repésentée par Me [D] [W] ès qualitès de mandataire judiciaire du GAEC [N]selon jugement du tribunal judiciaire de SAINTES en date du 01/07/2024
[Adresse 4]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Lucie CHIMITS de la SCP MC AVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Amandine JOLLIT de la SCP JURIEL, avocats au barreau de CHARENTE

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat de crédit-bail régularisé le 27 mars 2020, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a donné en location au GAEC [N] une remorque agricole de marque ANDERSON fournie par la société OUEST AGRI CHARENTES.

Le 13 juillet 2023, la société OUEST AGRI CHARENTES a été cédée à la SAS GUENON, laquelle a fait l’objet d’une fusion simplifiée avec la société absorbante AGRIVISION.

Faisant valoir que la remorque ne pouvait être immatriculée, faute d’être homologuée pour la circulation en France, le GAEC [N] a, par actes de commissaire de justice des 24 novembre et 1er décembre 2023, assigné la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la SAS AGRIVISION devant le Tribunal Judiciaire de Dax, aux fins de voir :
– ordonner la résolution de la vente selon facture n°41074302, en date du 1er avril 2020,
– juger que la date d’effet de la résolution sera le jour de la vente, soit le 1er avril 2020,
– ordonner la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail souscrit entre le G.A.E.C. [N] et la société BNP PARIBAS LEASE GROUP,
En conséquence de la résolution de la vente selon facture n°41074302, en date du 1 er avril 2020, et de la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail souscrit entre le G.A.E.C. [N] et la société BNP PARIBAS LEASE GROUP :
– ordonner la restitution au vendeur, par le G.A.E.C. [N] de la remorque acquise selon facture n°41074302, en date du 1er avril 2020,
et dans la mesure où la remorque n’est ni homologuée ni immatriculée, condamner la société AGRIVISION à venir reprendre ou à faire reprendre à ses frais ladite remorque au siège de l’exploitation,
– ordonner la restitution au G.A.E.C. [N], par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP des loyers versés par le G.A.E.C. [N] pour une somme de 36.098,04 € au 31 août 2023 à parfaire au jour du jugement,
– condamner la S.A.S. AGRIVISION à verser la somme de 2.000 euros au G.A.E.C. [N] à titre de dommages et intérêts,
– condamner solidairement la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la S.A.S. AGRIVISION à verser la somme de 3.000 euros au G.A.E.C. [N] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
– condamner solidairement la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la S.A.S. AGRIVISION aux entiers dépens de l’instance.

Par jugement du Tribunal Judiciaire de Saintes du 1er juillet 2024, le GAEC [N] a été placé en redressement judiciaire et Maître [W] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Maître [W] ès qualité de mandataire judiciaire du GAEC [N], est intervenue volontairement à l’instance.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 mars 2026, le GAEC [N] et la SELARL LGA représentée par Maître [W] ès qualité de mandataire judiciaire du GAEC [N], demandent au tribunal, sur le fondement notamment des articles 1187, 1240 et 1604 du Code civil, de :
– ordonner la résolution de la vente selon facture n°41074302, en date du 1er avril 2020,
– juger que la date d’effet de la résolution sera le jour de la vente, soit le 1er avril 2020,
– ordonner la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail souscrit entre le G.A.E.C. [N] et la société BNP PARIBAS LEASE GROUP,
En conséquence de la résolution de la vente selon facture n°41074302, en date du 1er avril 2020, et de la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail souscrit entre le G.A.E.C. [N] et la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, ordonner la restitution au vendeur, par le G.A.E.C. [N] de la remorque acquise selon facture n°41074302, en date du 1er avril 2020, et dans la mesure où la remorque n’est ni homologuée ni immatriculée, condamner la société AGRIVISION à venir reprendre ou à faire reprendre à ses frais ladite remorque au siège de l’exploitation,
– ordonner la restitution au G.A.E.C. [N], par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP des loyers versés par le G.A.E.C. [N] pour une somme de 36.098,04 € au 31 août 2023 à parfaire au jour du jugement,
– condamner la S.A.S. AGRIVISION à verser la somme de 2.000 euros au G.A.E.C. [N] à titre de dommages et intérêts,
– ordonner que sera réputée non écrite la clause n°9.3 des Conditions générales du crédit-bail,
– débouter la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de l’ensemble de ses prétentions,
– débouter la société AGRIVISION de l’ensemble de ses prétentions,
– condamner solidairement la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la S.A.S. AGRIVISION à verser la somme de 3.000 euros au G.A.E.C. [N] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
– condamner solidairement la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la S.A.S. AGRIVISION aux entiers dépens de l’instance.

À l’appui de leurs prétentions, le GAEC [N] et Maître [W] ès qualité, font valoir que :
– La facture du 1er avril 2020 et le bon de commande du 27 mars 2020 mentionnent que l’immatriculation de la remorque est comprise. Pour autant, la remorque n’étant pas homologuée pour rouler en France, son immatriculation est impossible. Les travaux de mise en conformité de la remorque ne peuvent être réalisés que par la société importatrice LucasG. L’installation d’un kit d’homologation ne permet pas de remédier à la non-conformité, si bien qu’elle est refusée.
– La non-conformité de l’équipement a été signalé par lettre recommandée avec accusé de réception par le GAEC [N] dès constatation.
– La remorque n’est pas conforme aux stipulations contractuelles, de sorte que l’obligation de délivrance n’a pas été respectée par le vendeur. La résolution du contrat de vente est donc sollicitée.
l’anéantissement rétroactif du contrat ne permet pas la prise en compte d’une éventuelle moins-value du bien.
– Le GAEC subit un préjudice dû à la non-conformité en ce qu’elle l’empêche de vendre la remorque et de percevoir les fonds issus de cette vente. Le préjudice matériel peut être évalué à 2.000 €.
– La résolution de la vente entraîne par voie de conséquence la caducité du contrat de crédit-bail souscrit avec la société BNP PARIBAS LEASE GROUP. Les clauses contractuelles organisant la résiliation du crédit-bail, et notamment les indemnités prévues à l’article 9 du contrat, sont donc inapplicables.
– Les modalités de résiliation sont plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel, si bien que l’article 9-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail doit être réputé non-écrit.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2026, la société AGRIVISION venant aux droits de la société GUENON, demande au tribunal de :
A titre principal :
– débouter le GAEC [N] pris en la personne de son liquidateur judiciaire, de l’ensemble de ses demandes, fins ou moyens,
– condamner la société AGRIVISION à :
– Livrer au GAEC [N] le kit d’homologation visé dans la facture LUCAS n°141953 du 7 novembre 2023 ;
– A ses frais, procéder sur le lieu de situation de la remorque propriété du GAEC [N], à l’installation dudit kit d’homologation ;
– Payer au GAEC [N] la somme de 120 euros TTC correspondant aux frais d’immatriculation de la remorque
sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
– enjoindre le GAEC [N] à faire le nécessaire pour permettre l’exécution par la société AGRIVISION de ses condamnations,
A titre subsidiaire :
– débouter le GAEC [N] pris en la personne de son liquidateur judiciaire, de l’ensemble de ses demandes, fins ou moyens,
– condamner la société AGRIVISION à payer au GAEC [N] la somme totale de 2.232,33 euros TTC, correspondant au montant du kit d’homologation, visé dans la facture LUCAS n°141953 du 7 novembre 2023, à la main d’œuvre, et aux frais d’immatriculation, afin de palier à la non-conformité du bien livré.
Et, en toute hypothèse :
– condamner le GAEC [N] à payer à la société AGRIVISION la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

La société AGRIVISION soutient que :
– La remorque a été livrée au GAEC [N] le 2 avril 2020 sans aucune réserve. Ce dernier a utilisé la remorque pendant trois années sans réclamation. La sanction du retard dans l’exécution des obligations ne peut être que la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
– Le GAEC est de mauvaise foi en sollicitant la résolution de la vente à l’occasion de sa liquidation judiciaire, alors qu’il a utilisé la remorque pendant plusieurs années.
– L’utilisation de la remorque pendant trois ans démontre que l’immatriculation n’était pas une condition déterminante du consentement du GAEC [N].
– Les démarches ont été réalisées pour l’homologation de la remorque en vue de son immatriculation. Elles ont été ralenties par les restructurations internes. Les pièces ont été livrées à la société AGRIVISION le 7 novembre 2023. Le GAEC [N] a été informé de cette livraison et de la disponibilité des équipes de la société AGRIVISION pour l’installer, mais elle n’a pas donner suite. Elle a de mauvaise foi sollicité la résolution de la vente, alors qu’elle n’avait plus l’utilité de la remorque suite à son placement en redressement judiciaire. C’est l’absence de diligence du GAEC [N] qui a empêché l’immatriculation de la remorque.
– Le seul préjudice réel et chiffrable subi par le GAEC [N] est le coût de la mise aux normes et les frais d’immatriculation afférents.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2026, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP demande au tribunal de :
– débouter le GAEC [N] et Maître [W] en qualité de mandataire judiciaire du GAEC [N], de toute leurs demandes dirigées à l’encontre de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP,
– en cas de résolution judiciaire de la vente du 1er avril 2020, ordonner la résiliation du crédit-bail n° A1G32458 du 1er avril 2020 à compter de la date de la résolution judiciaire de la vente,
– condamner le GAEC [N] et Maître [W] en qualité de mandataire judiciaire du GAEC [N] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP :
– l’indemnité de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation, outre le montant de l’option d’achat,
– 10 % de ladite indemnité de résiliation à titre de clause pénale,

– condamner le GAEC [N] et Maître [W] en qualité de mandataire judiciaire du GAEC [N], ou tout succombant, à payer à BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner le GAEC [N] et Maître [W] en qualité de mandataire judiciaire du GAEC [N], ou tout succombant, aux entiers frais et dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SELARL DE [Localité 9] DE [Localité 10] (Maître Dominique DE GINESTET), avocat, qui sera autorisée à les recouvrer dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP fait valoir que :
– Le GAEC [N] a fait un usage normal de la remorque, sans que le défaut d’immatriculation n’empêche l’utilisation.
– Les articles 6 et 9 du contrat prévoient que la résolution judiciaire de la vente entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail. Ils prévoient également les conséquences de cette résiliation, et notamment le paiement d’une indemnité de résiliation et d’une clause pénale.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 mai 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 10 juin 2026. La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 1604 du Code civil définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

L’article 1610 prévoit que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

L’article 1611 ajoute que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

L’article 1615 précise que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, le GAEC [N] a réceptionné la remorque sans réserve le 2 avril 2020 et elle a informé le vendeur du défaut d’immatriculation pour la première fois par courrier du 14 décembre 2022, soit après 32 mois d’utilisation.

Bien que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité, la société AGRIVISION reconnaît que le défaut d’immatriculation de la remorque lui est imputable et constitue un défaut de délivrance conforme.

La société AGRIVISION établit que le kit d’homologation nécessaire pour faire immatriculer la remorque en France, a été livré dans son magasin le 7 novembre 2023. La facture concernant ce kit comporte bien l’identité du GAEC [N]. Elle a donc fait les démarches nécessaires pour remédier au défaut de délivrance conforme dont elle a été informée tardivement. Elle propose l’installation de ce kit permettant l’immatriculation de la remorque.

Le GAEC [N] n’indique pas le motif qui s’oppose à cette installation de nature à résoudre le litige et régulariser la non-conformité soulevée. Il ne justifie par ailleurs d’aucun préjudice en lien avec le délai de mise en conformité de la remorque, alors qu’il a utilisé la remorque sans difficulté pendant près de trois ans.

Il convient en conséquence de débouter le GAEC [N] de sa demande de résolution judiciaire de la vente de la remorque et de retenir la proposition de la société AGRIVISION de payer au GAEC [N] la somme totale de 2.232,33 euros TTC, correspondant au montant du kit d’homologation, visé dans la facture LUCAS n°141953 du 7 novembre 2023, à la main d’œuvre, et aux frais d’immatriculation, afin de palier à la non-conformité du bien livré.

Il convient, pour des raisons d’équité, de débouter les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et de condamner le GAEC [N] et Maître [W] ès qualité de mandataire judiciaire du GAEC [N], aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL DE [Localité 9] DE [Localité 10].

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déboute le GAEC [N] et la SELARL LGA représentée par Maître [D] [W] ès qualité de mandataire judiciaire du GAEC [N], de l’ensemble de leurs demandes,

Condamne la société AGRIVISION à payer au GAEC [N] la somme totale de 2.232,33 euros TTC, correspondant au montant du kit d’homologation, visé dans la facture LUCAS n°141953 du 7 novembre 2023, à la main d’œuvre, et aux frais d’immatriculation, afin de palier à la non-conformité du bien livré,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne le GAEC [N] et la SELARL LGA représentée par Maître [D] [W] ès qualité de mandataire judiciaire du GAEC [N] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL DE [Localité 9] DE [Localité 10].

Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX et par Sandra SEGAS, Greffier.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,