N° RG 26/00071 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DLTB

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]
comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marlène GOTTE de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Septembre 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 27 Octobre 2026

copie délivrée à M. [F]
M. [A]
M. [O]

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 octobre 2025, Monsieur [V] [F] a acquis auprès de Monsieur [P] [A] le véhicule d’occasion de marque AUDI, modèle A3, portant le numéro de série WAUZZZ8P04A113608, pour la première fois mis en circulation le 22 mars 2004, ayant déjà parcouru 241 950 kilomètres et immatriculé [Immatriculation 1], au prix convenu de 3 400 euros qu’il a intégralement réglé.

La contre-visite technique effectuée le 12 août 2025 par l’enseigne NORISKO d’[Localité 2] (30) ne mentionnait plus les quatre défaillances, une majeure et trois mineures, relevées lors du contrôle technique auquel elle avait procédé le 8 août précédent.

Monsieur [V] [F] a très rapidement constaté plusieurs dysfonctionnements ou désordres affectant le véhicule, notamment l’usure prononcée des pneumatiques et une perte de puissance générant l’émission d’une fumée d’échappement noire et gris-bleu.

Le 12 décembre 2025, il a confié le véhicule à la SARL DAX AUTO BILAN qui a consigné dans son procès-verbal de contrôle volontaire dix défaillances, six majeures et quatre mineures.

Le 8 décembre 2025, Monsieur [V] [F] a mis en demeure Monsieur [P] [A], mais en vain, d’annuler la transaction avec restitution du véhicule contre remboursement intégral du prix d’achat, à défaut de prendre en charge le coût des réparations nécessaires.

Le 9 février 2026, une expertise amiable contradictoire a été conduite par Monsieur [Y] [W], expert ausein du cabinet GROUPE EXPERTISES SERVICES.

Dans son rapport du 11 février 2026, l’expert a conclu que Monsieur [V] [F] avait été trompé à l’achat du véhicule par une visite technique incomplète et mal réalisée, les défauts constatés étant très anciens et antérieurs au contrôle technique du mois d’août 2025, puis fixé à 2 592,49 euros le coût de réparation des seuls désordres passés sous silence par le contrôle technique préalable à la transaction.

Toutes les démarches amiables entreprises par Monsieur [V] [F] pour exhorter Monsieur [P] [A] à annuler la vente, y compris une tentative de conciliation organisée à distance sous l’égide d’un conciliateur de justice mais à laquelle le défendeur a refusé de participer, ont échoué.

Par requête du 6 mai 2026, Monsieur [V] [F] a fait convoquer Monsieur [P] [A] devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège pour entendre :

condamner Monsieur [P] [A] à lui payer une somme de 2 592 euros correspondant au montant du coût des réparations évalué par Monsieur [Y] [W],
à défaut, ordonner la remise du véhicule à l’ancien propriétaire.
L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 15 septembre 2026.

Monsieur [V] [F] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance en rappelant les défaillances majeures du véhicule mises en évidence par le contrôle technique volontaire auquel il a fait procéder le 12 décembre 2025 et leur antériorité à la vente soulignée par l’expert amiable.

Représenté par Maître [C] [O], Monsieur [P] [A] a soutenu ses écritures tendant à voir le tribunal, sur le fondement des articles 42, 43, 46 et suivants, 696 et 700 du Code de procédure civile :

À TITRE PRINCIPAL

se déclarer territorialement incompétent pour connaître de la demande de Monsieur [V] [F],
désigner le tribunal judiciaire de MONTPELLIER comme étant la juridiction territorialement compétente,
dire que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction dans les conditions fixées au Code de procédure civile,À TITRE SUBSIDIAIRE

ordonner le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure afin de lui permettre de conclure au fond et de communiquer ses pièces,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

lui donner acte qu’il ne consent pas à ce que la procédure se déroule sans audience,
condamner Monsieur [V] [F] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [V] [F] aux entiers dépens.
Monsieur [P] [A] assure le tribunal de céans territorialement incompétent au profit de celui de MONTPELLIER dès lors qu’il réside à MARSILLARGUES, dans l’Hérault (34), ce que Monsieur [V] [F] a lui-même consigné sur sa requête, et que l’option offerte à l’article 46 du Code de procédure civile conduit à la même juridiction, le contrat le liant à Monsieur [V] [F] ayant été conclu à MONTPELLIER.

Le délibéré a été fixé au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

En application de l’article 6 du Code civil, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public ;

Les règles d’attribution de compétence des juridictions sont d’ordre public dès lors qu’elles ont pour objet la bonne administration de la justice ;

En vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ;

Conformément à l’article 46 du même code, le demandeur peut saisir à son choix, en matière contractuelle, la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service ;

Il est loisible de constater, au cas de l’espèce, que l’option offerte à l’article 46 du Code de procédure civile conduit à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de MONTPELLIER (34) puisque Monsieur [P] [A] réside [Adresse 3] à MARSILLARGUES (34590) et que le contrat le liant à Monsieur [V] [F] a été conclu le 11 octobre 2025 à MONTPELLIER, la mention “Fait à MONTPELLIER, le 11/10/2025″, apposée dans les deux cartouches du certificat de cession réservés à l’ancien et au nouveau propriétaires, l’atteste ;

Le tribunal judiciaire de DAX se déclare donc territorialement incompétent au profit de celui de MONTPELLIER.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable, au égard aux circonstances de la cause, de ne pas faire application des dispositions de cet article ;

Monsieur [P] [A] sera par conséquent débouté de cette demande.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens;

Il sera toutefois statué ultérieurement sur le litige opposant Monsieur [V] [F] à Monsieur [P] [A] ;

Les dépens seront donc réservés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Se déclare territorialement incompétent pour trancher le litige opposant les parties.

Renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER (34) auquel le dossier sera transmis par le greffe, conformément à l’article 82 du Code de procédure civile, avec une copie de cette décision de renvoi, dans les meilleurs délais.

Déboute Monsieur [P] [A] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE JUGE