Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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Pris pour l’application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986, le décret encadre les aides financières destinées aux services de radio par voie hertzienne. Il distingue les subventions d’installation, d’équipement, d’exploitation et d’action radiophonique sélective. Pour les professionnels, le texte permet d’identifier les conditions d’éligibilité, les délais de demande, les justificatifs requis et les conséquences d’un remboursement.
L’essentiel
- Objet
- Aides financières à la radiodiffusion
- Champ d’application
- Services de radio par voie hertzienne
- Version
- En vigueur depuis le 5 décembre 2024
- Articles clés
- Articles 1 à 6 : aides et conditions
- Sanctions
- Remboursement et suspension des subventions
Objet du décret et services concernés
Le décret met en œuvre l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 et s’applique aux services de radio par voie hertzienne mentionnés par cet article. Il organise une aide financière composée de quatre dispositifs : les subventions d’installation, d’équipement, d’exploitation et la subvention sélective à l’action radiophonique. Les subventions d’exploitation et sélective constituent des subventions de fonctionnement, tandis que les subventions d’installation et d’équipement ne sont pas des produits d’exploitation normale et courante de l’activité radiophonique.
Pour l’application du décret, les ressources commerciales correspondent aux recettes facturées aux annonceurs pour la diffusion de messages publicitaires ou de parrainage à l’antenne, directement ou par l’intermédiaire d’une régie. Le chiffre d’affaires total désigne les produits d’exploitation normale et courante du service correspondant à son activité radiophonique par voie hertzienne. Cette définition sert notamment de référence pour la détermination de la subvention d’exploitation.
Les aides prévues concernent ainsi les services de radio diffusés par voie hertzienne, dans le cadre du dispositif de soutien à l’expression radiophonique. Le décret vise notamment les services remplissant les conditions propres à chaque aide, telles que la détention d’une première autorisation pour la subvention d’installation ou la réalisation d’une programmation d’intérêt local pour la subvention d’exploitation. La jurisprudence a retenu qu’une aide ou un produit lié à l’exploitation normale du service peut être intégré au chiffre d’affaires total, même si cette ressource n’est pas mentionnée dans la convention conclue avec l’autorité de régulation.
Règles principales : installation, équipement et fonctionnement
La subvention d’installation est ouverte au titulaire d’une première autorisation d’exploitation qui dépose sa demande dans les six mois suivant le début d’émission ou, à défaut, la délivrance de l’autorisation. Son montant est plafonné à 16 000 et doit être justifié par un plan de financement; les justificatifs d’utilisation doivent être transmis dans l’année suivant le versement. À défaut, le remboursement peut être demandé dans un délai de trois mois, et le défaut de remboursement suspend le versement des autres subventions prévues par le décret. La subvention d’équipement peut couvrir au maximum 50 % de l’investissement TTC, dans la limite de 18 000 par période de cinq ans; elle est versée en deux fractions, la seconde devant être sollicitée dans l’année suivant la notification du premier versement.
La subvention d’exploitation est calculée selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget, après avis de la commission compétente. Elle prend en compte les produits d’exploitation normale et courante liés à l’activité radiophonique, avant déduction des frais de régie publicitaire. La demande doit être déposée au plus tard le 15 avril de l’année suivant la clôture de l’exercice; le service doit notamment proposer au moins quatre heures quotidiennes de programmation d’intérêt local entre 6 heures et minuit, réalisée par des personnels d’antenne et dans des locaux situés dans la zone de diffusion. Une majoration peut s’appliquer en cas de diffusion hertzienne terrestre en mode analogique et numérique, et une part complémentaire est prévue pour certains services dont les locaux se trouvent notamment en outre-mer ou dans des communes classées dans les zones mentionnées par le texte.
La subvention sélective à l’action radiophonique tient principalement compte des actions culturelles et éducatives, de celles favorisant l’intégration et la lutte contre les discriminations, ainsi que des actions en faveur de l’environnement et du développement local. Sont également pris en compte, à titre complémentaire, la diversification des ressources, la formation des salariés, la consolidation des emplois, la participation à des actions collectives de programmes et la part d’émissions produites par le service. Son barème est fixé par arrêté conjoint après avis de la commission compétente, et son montant total ne peut dépasser 25 % du total annuel des subventions de fonctionnement. La demande doit être présentée au plus tard le 15 avril de l’année suivant la clôture de l’exercice.
Application jurisprudentielle du calcul des ressources et des aides
Le tribunal administratif de Nancy a jugé qu’une subvention ou une aide attribuée pour l’exploitation du service, ainsi que les produits financiers, devait être intégrée au chiffre d’affaires total servant au calcul de la subvention d’exploitation prévue à l’article 5. Cette inclusion s’impose même lorsque la ressource n’est pas mentionnée dans la convention conclue avec l’ARCOM. La convention d’autorisation ne régit pas, à elle seule, le financement de la radio ni l’ensemble des produits d’exploitation qu’elle peut percevoir.
Le Conseil d’État a également été saisi de la distinction entre la subvention d’exploitation de l’article 5 et une aide exceptionnelle instituée par un décret du 10 avril 2021. Le dispositif exceptionnel excluait les éditeurs mentionnés au quinzième alinéa de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 qui avaient bénéficié, au titre de l’exercice 2019, de la subvention d’exploitation prévue par le décret de 2006. Les recours ont notamment porté sur l’exclusion des radios locales associatives bénéficiaires de cette subvention, dans le contexte de la crise sanitaire.
Points de vigilance et évolution récente du dispositif
Depuis la modification opérée en décembre 2024, l’article 5 prévoit une part complémentaire à la subvention d’exploitation. Elle concerne les services dont les locaux nécessaires à la réalisation de la programmation d’intérêt local sont situés en outre-mer ou dans une commune métropolitaine classée en zone France ruralités revitalisation ou en zone de revitalisation rurale. Les références applicables sont notamment les articles 44 quindecies A, 44 quindecies et 1465 A du code général des impôts.
Cette évolution fait de la localisation des locaux un critère distinct des seules conditions tenant à la programmation et à la diffusion. La part complémentaire est répartie proportionnellement entre les services concernés et son montant annuel est plafonné à 10 % des crédits disponibles. Le dispositif vise notamment les situations territoriales mentionnées à l’article 5, et non toute radio exerçant une activité locale.
La même modification a également étendu la rédaction relative à la diffusion simultanée en mode analogique et numérique, en visant la modulation de fréquence ou d’amplitude. Les demandes et le calcul des aides doivent donc être examinés au regard de la version en vigueur de l’article 5. Cette version est indiquée comme applicable depuis le 5 décembre 2024.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Les subventions d’installation et d’équipement sont-elles des produits d’exploitation ?
Non. Le décret qualifie de subventions de fonctionnement la subvention d’exploitation et la subvention sélective à l’action radiophonique. Les subventions d’installation et d’équipement ne constituent pas des produits d’exploitation normale et courante de l’activité radiophonique.
Quel est le délai pour demander la subvention sélective à l’action radiophonique ?
La demande doit être déposée au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice. Le montant total de cette aide ne peut pas dépasser, chaque année, 25 % du total des subventions de fonctionnement.
Une demande complémentaire de subvention d’équipement est-elle possible ?
Oui. Une demande complémentaire peut être présentée au moins deux ans après le dépôt de la demande initiale. Elle doit porter sur un investissement d’au moins 4 000 euros.
Comment est versée la subvention d’équipement ?
Elle est versée en deux temps. Le premier versement représente 60 % de l’aide accordée sur présentation du projet et des devis; le solde doit être demandé dans l’année suivant la notification du premier versement, avec les justificatifs des investissements réalisés.
Que se passe-t-il si les justificatifs d’installation ne sont pas transmis ?
Le bénéficiaire doit rembourser la somme perçue dans les trois mois suivant la demande du ministre chargé de la communication. La part non consommée doit également être remboursée et, à défaut, le versement de toute subvention prévue par le décret est suspendu.
Ce texte devant les juridictions
Par juridiction
Par année
Articles les plus cités
Dernières décisions
- Tribunal administratif de Nancy, 8 juillet 2022, N° 20020358 juillet 2022Cite l'article 5
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Le texte en vigueur
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Chapitre Ier : Les subventions.
Article 12 versions
Pour l’application du présent décret, on entend par :
- ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage : les recettes correspondant aux sommes facturées aux annonceurs, directement ou par l’intermédiaire d’une régie, pour la diffusion de leurs messages publicitaires ou de parrainage à l’antenne ;
- chiffre d’affaires total : les produits d’exploitation normale et courante du service correspondant à l’activité radiophonique par voie hertzienne.
Article 22 versionscité 3 fois
Article 33 versions
Son montant, qui ne peut excéder 16 000, est déterminé au vu d’un plan de financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires au lancement de l’activité radiophonique.
Dans un délai d’un an suivant le versement de la subvention, les services de radio bénéficiaires rendent compte de son utilisation par la fourniture de justificatifs des dépenses d’installation réalisées pour le démarrage effectif de l’activité radiophonique.
En l’absence de fourniture de justificatifs dans ce délai, ils sont tenus de procéder au remboursement de la somme perçue dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication.
Le cas échéant, ils sont également tenus de rembourser, dans le même délai, la part de la subvention non consommée.
Le défaut de remboursement entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret.
Article 42 versions
Cette subvention peut faire l’objet d’une demande initiale et d’une demande complémentaire, laquelle doit intervenir dans un délai d’au moins deux ans après le dépôt de la demande initiale. La demande complémentaire porte sur un investissement minimal de 4 000 euros.
La subvention d’équipement ne peut être attribuée moins de cinq ans après l’octroi d’une subvention d’installation ou d’une subvention prévue à l’article 14 du présent décret.
La subvention initiale et la subvention complémentaire font, chacune, l’objet de deux versements :
1° Le premier, versé sur présentation d’un projet d’investissement accompagné de devis, correspond à 60 % de l’aide accordée ;
2° Le second, qui doit être sollicité dans un délai maximum d’un an à compter de la date de notification du premier versement, correspond au solde de la subvention accordée. Il est effectué au vu des justificatifs des investissements réalisés postérieurement à la date de notification du premier versement. Si l’investissement réalisé est inférieur au projet initial, le montant de la subvention accordée est révisé. Le service de radio est tenu de procéder au remboursement du trop-perçu, dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication. En l’absence de justificatif, il est tenu dans le même délai au remboursement intégral des sommes perçues. Le défaut de l’un ou l’autre de ces remboursements entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret.
Lorsqu’un service de radio par voie hertzienne décide, après que le premier versement de la subvention initiale a été effectué, de retirer sa demande de subvention d’équipement, son droit à bénéficier de cette subvention est rouvert à compter du reversement effectif de la somme déjà perçue à ce titre.
Article 54 versionscité 6 fois
La subvention d’exploitation est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice et qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° Proposer une programmation d’intérêt local, spécifique à la zone géographique de diffusion, d’une durée quotidienne d’au moins quatre heures entre 6 heures et minuit hors programmes musicaux dépourvus d’animation ou fournis par un tiers ;
2° Justifier que cette programmation est réalisée, pour la durée minimale et dans les conditions mentionnées au 1°, par des personnels d’antenne et dans des locaux situés dans cette zone de diffusion.
Lorsqu’un service de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ou d’amplitude et en mode numérique, la subvention d’exploitation est majorée d’un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Une part complémentaire à sa subvention d’exploitation est attribuée au service de radio dont les locaux, au sens du quatrième alinéa du présent article, sont situés :
- soit sur le territoire d’une commune classée, en métropole, en zone France ruralités revitalisation au sens de l’article 44 quindecies A du code général des impôts ou d’une commune classée, en métropole, en zone de revitalisation rurale au sens des articles 44 quindecies et 1465 A du même code ;
- soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cette aide complémentaire est répartie entre chaque service de radio au prorata du montant perçu en application du barème prévu au premier alinéa du présent article. Le montant total de cette aide complémentaire ne peut excéder, chaque année, 10 % du total des crédits ouverts pour les aides du présent décret.
Les services de radio bénéficiaires de la subvention d’exploitation rendent compte de son utilisation par la fourniture de justificatifs dans un délai de six mois suivant la demande du ministre chargé de la communication. A défaut, ou si la subvention n’a pas été utilisée exclusivement pour l’exploitation de l’activité radiophonique par voie hertzienne, le bénéficiaire est tenu de la rembourser dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication. Le défaut de remboursement dans ce délai entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret.
Article 62 versions
1° Leurs actions culturelles et éducatives ;
2° Leurs actions en faveur de l’intégration et de la lutte contre les discriminations ;
3° Leurs actions en faveur de l’environnement et du développement local.
A titre complémentaire, sont prises en compte :
1° La diversification de leurs ressources ;
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service ;
3° La participation à des actions collectives en matière de programmes ;
4° La part d’émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme.
Elle est déterminée selon un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget, après avis de la commission prévue à l’article 15. Le montant total des subventions sélectives à l’action radiophonique ne peut excéder, chaque année, 25 % du total des subventions de fonctionnement.
La subvention sélective est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice.
Article 72 versions
Article 8
Article 92 versions
Les demandeurs justifient de la régularité de leur situation au regard des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale ainsi que des autres organismes sociaux dont relèvent les personnels employés.
Les demandes de subvention d’exploitation, d’équipement et sélective sont accompagnées du compte de résultat et du bilan de l’année précédente de l’association qui édite le service de radio par voie hertzienne, établis conformément au plan comptable général adapté aux associations. La régularité du compte de résultat et du bilan et leur sincérité sont attestées par un expert-comptable.
Les documents fournis à l’appui d’une demande de subvention précisent la répartition du chiffre d’affaires par service de radio exploité et distinguent l’activité radiophonique par voie hertzienne de toute autre activité. Tout complément paraissant nécessaire à l’instruction de la demande peut être sollicité.
Sous réserve de l’accord du service de radio recueilli lors du dépôt de la demande de subvention et de son information préalable, le ministre chargé de la communication peut organiser, aux frais de l’administration, des contrôles sur pièces et dans les locaux affectés à l’activité radiophonique aux seules fins de vérification du respect des dispositions du présent décret par les services de radio.
En cas de refus opposé à l’exercice des contrôles mentionnés à l’alinéa précédent, le bénéfice de la subvention est retiré au service concerné et les sommes versées sont remboursées. Le défaut de remboursement entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret.
Article 102 versions
Si le service de radio bénéficiaire d’une subvention dépasse le plafond de recettes publicitaires défini à l’article 80 de la même loi durant l’exercice comptable au titre duquel l’aide lui a été accordée, celle-ci est restituée en totalité.
Article 112 versions
Article 12
- en cas de suspension ou de retrait de l’autorisation, ou en cas de cessation d’activité, le délai est de quinze jours ;
- en cas de dépassement du plafond de ressources prévu à l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le délai expire le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable.
Article 13
Article 14
Chapitre II : La commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique.
Article 155 versions
1° Un membre du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, président ;
2° Trois représentants de l’Etat, désignés respectivement sur proposition des ministres chargés de la culture, de la communication et du budget ;
3° Quatre représentants des services de radio par voie hertzienne mentionnés à l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée désignés après consultation des organisations représentatives des services concernés.
Le mandat des membres visés au 3° n’est renouvelable qu’une fois.
Un représentant de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assiste avec voix consultative aux réunions de la commission.
La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat de la commission.
Article 162 versions
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Les membres de la commission sont tenus à la confidentialité des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Article 17
Article 18
Article 19
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Article 21
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
Article 22
Article 23
Article 24
Article 254 versions
Article 26
Article 27
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 10 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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