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Le Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 a modifié le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 concernant le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Cette modification permet d’attribuer une part complémentaire à la subvention d’exploitation pour les services de radio dont les locaux sont situés en outre-mer ou dans des communes classées en zone de revitalisation rurale. L’article 5 du décret a été ajusté pour inclure ces nouvelles dispositions, précisant que l’aide complémentaire est répartie proportionnellement entre les services de radio, avec un plafond annuel fixé à 10 % des crédits disponibles.. Consulter la source documentaire.
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Quel est l’objet du Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 ?Le Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 a pour objectif principal de modifier le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, qui concerne le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Cette modification vise à permettre l’attribution d’une part complémentaire à la subvention d’exploitation pour les services de radio dont les locaux sont situés en outre-mer ou dans des communes classées en zone France ruralités revitalisation ou en zone de revitalisation rurale. Ainsi, le décret cherche à soutenir davantage les radios locales dans ces zones spécifiques, favorisant ainsi la diversité et l’accès à l’information. Quelles sont les modifications apportées à l’article 5 du décret du 25 août 2006 ?L’article 5 du décret du 25 août 2006 a été modifié de plusieurs manières. Tout d’abord, au cinquième alinéa, les mots « ou d’amplitude » ont été ajoutés après le mot « fréquence ». Ensuite, quatre nouveaux alinéas ont été insérés après le cinquième alinéa. Ces alinéas précisent que les services de radio peuvent bénéficier d’une aide complémentaire à leur subvention d’exploitation si leurs locaux sont situés soit dans des communes classées en métropole en zone France ruralités revitalisation, soit en zone de revitalisation rurale. Cette précision permet d’élargir le champ d’application de l’aide. Quels territoires sont concernés par cette aide complémentaire ?L’aide complémentaire est attribuée aux services de radio dont les locaux sont situés dans plusieurs territoires spécifiques. En métropole, cela inclut les communes classées en zone France ruralités revitalisation ou en zone de revitalisation rurale. En outre-mer, les territoires concernés comprennent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises. Cette diversité géographique souligne l’importance de soutenir l’expression radiophonique locale dans des contextes variés. Comment est répartie l’aide complémentaire entre les services de radio ?L’aide complémentaire est répartie entre chaque service de radio au prorata du montant qu’ils perçoivent selon le barème prévu au premier alinéa de l’article 5. Cela signifie que chaque service de radio recevra une part de l’aide proportionnelle à son niveau de subvention d’exploitation. Il est également précisé que le montant total de cette aide complémentaire ne peut excéder 10 % du total des crédits ouverts pour les aides prévues par le décret chaque année. Cette limitation vise à garantir une gestion équilibrée des ressources allouées à ce fonds de soutien. |