🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Pau, 19 février 2026, N° de RG 25/00684
Il a été précisé que, sauf disposition contraire, la partie appelante demeurera responsable des dépens liés à cette instance. En outre, la cour a jugé qu’il était juste de condamner la société à verser à la partie intimée une somme de 1 000 euros, correspondant aux frais irrépétibles qui ne sont pas inclus dans les dépens de l’instance.
La décision a été rendue par un magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau. Ce dernier a confirmé l’extinction de l’instance entre la société et la personne physique, ainsi que le dessaisissement de la cour. Il a également réaffirmé que, en l’absence d’accord spécifique, les frais de l’instance d’appel seraient à la charge de la partie appelante.
Enfin, la cour a ordonné le versement de la somme de 1 000 euros à la partie intimée, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, pour couvrir les frais non remboursables engagés dans le cadre de la procédure. La décision a été notifiée par le greffe aux représentants des parties par voie électronique, marquant ainsi la conclusion de cette affaire.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement d’instance ?
Le désistement d’instance est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie qui se désiste de son action doit en informer le juge. En l’espèce, le désistement a été accepté par l’intimé, ce qui conduit à l’extinction de l’instance.
Quels sont les effets du désistement sur les dépens de l’instance ?
En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, la partie appelante conserve la charge des dépens de l’instance. Dans cette décision, il est précisé que la partie appelante, en l’occurrence la S.A.S [1], supportera les dépens de l’instance d’appel.
Quelle est la base juridique pour la condamnation à payer des frais irrépétibles ?
La condamnation à payer des frais irrépétibles est fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette décision, la S.A.S [1] est condamnée à verser 1 000 euros à l’intimée sur ce fondement.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de condamner la S.A.S [1] à payer des frais irrépétibles ?
La décision de condamner la S.A.S [1] à payer des frais irrépétibles repose sur l’équité, considérant que les circonstances de l’affaire justifiaient une telle condamnation. La juridiction a estimé que le montant de 1 000 euros était approprié pour couvrir les frais engagés par l’intimée, non compris dans les dépens de l’instance.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Pau, 19 février 2026, N° de RG 25/00684
- Thématiques : Désistement — Dépens et frais irrépétibles
- Texte intégral : Cour d’appel de Pau, 19 février 2026, N° de RG 25/00684