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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, ce qui a été accepté par S.A.S. Pierre Frey le 15 novembre. La cour a constaté le désistement, le déclarant parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant la charge de ses frais.. Consulter la source documentaire.
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Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’article 400 stipule que : « L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est admis en toute matière. » Cet article précise que le désistement n’a besoin d’être accepté que si des réserves sont formulées ou si l’autre partie a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L’article 401 ajoute que : « Le désistement d’appel est parfait lorsque l’autre partie l’accepte. » Dans le cas présent, M. [P] [S] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement, et la S.A.S. Pierre Frey a accepté ce désistement, rendant ainsi celui-ci parfait. Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’appel ?Les conséquences d’un désistement d’appel sont principalement régies par l’article 384 du Code de procédure civile, qui dispose que : « L’instance est éteinte lorsque l’appelant se désiste de son appel. » Cela signifie que l’extinction de l’instance est automatique suite à l’acceptation du désistement par l’autre partie. Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance en raison du désistement de M. [P] [S], qui a été accepté par la S.A.S. Pierre Frey. Comment sont répartis les frais et dépens en cas de désistement d’appel ?La répartition des frais et dépens en cas de désistement d’appel est également précisée dans le Code de procédure civile. En effet, l’article 696 du Code de procédure civile indique que : « En cas de désistement, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. » Dans cette affaire, la cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens, conformément à cette disposition légale. Ainsi, M. [P] [S] et la S.A.S. Pierre Frey assumeront chacun leurs propres frais engagés dans le cadre de cette procédure. |
