TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00657 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKAT Minute n°

Ordonnance du 22 septembre 2026

Nous, Monsieur Arnaud LEMAITRE, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 22 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Monsieur [C] [Z], Greffier stagiaire, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience
non comparante,

Et

Monsieur [H] [L]
né le 01 Janvier 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 11 septembre 2026
comparant, assisté de Me Marine BERTHELON désignée au titre de la permanence spécialisée,

en présence de Madame [A] [X] [F], interprète assermentée en langue arabe près la Cour d’appel de [Localité 3], par téléphone

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 16 septembre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu le certificat médical établi le 10 septembre 2026 à 20h00 par le Docteur [E] suivant la procédure de péril imminent,

Vu la décision administrative rendue le 11 septembre 2026 à 06h10 par la Directrice de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [H] [L] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 11 septembre 2026,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [G] le 11 septembre 2026 à 11h36,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [J] le 13 septembre 2026 à 12h30,

Vu la décision administrative rendue le 13 septembre 2026 à 13h00 par la Directrice de l’établissement décidant du maintien de M. [H] [L] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 15 septembre 2026,

Vu l’avis motivé du 16 septembre 2026 émis par le Docteur [B] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,
Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 18 septembre 2026 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

M. [H] [L], régulièrement avisé, a été entendu à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,

Me Marine BERTHELON, avocat assistant M. [H] [L], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026 à 15h

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;

M.[H] [L] invoque en premier lieu l’absence de recherche de tiers conduisant à une admission pour péril imminent dans la mesure où le document relatant les recherches entreprises n’est pas daté et qu’il n’y a aucune certitude que cette recherche soit intervenue avant la décision d’admission.

Or le certificat médical préalable à l’admission établi par le docteur [E], daté du 10 septembre 2026 à 20h00, évoque lui même l’impossibilité d’obtenir la demande d’un tiers , et le document relatant les diligences entreprises, qui n’est que l’illustration par le détail de la mention portée dans le certificat, a été rempli également par le docteur [E].

Ce dernier document a dès lors été renseigné concomittament ou préalablement au certificat médical qui lui même est antérieur à la décision d’admission.

Par ailleurs ce document fait état de ce qu’aucune coordonnée de proche n’a pu être relevée, ce qui n’est pas surprenant dans la mesure où le patient ne maitrise pas la langue française et vit en foyer, le foyer n’ayant pas répondu compte tenu de l’heure tardive.

Le grief est dès lors infondé.

En second lieu M.[H] [L] reproche à la procédure une notification tardive de la décision de prolongation de la mesure prise le 13 septembre 2026 et notifiée le 15 septembre 2026.

Or cette notification opérée le surlendemain de la décision s’explique aisément par les nécessités de la traduction de la décision qui est un droit fondamental pour le patient et dont le respect ne peut fonder un grief lié à la l’absence de célérité de cette notification.

Ce second grief sera dès lors également écarté et la procédure sera déclarée régulière.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

En l’espèce, M. [H] [L] a été admis en hospitalisation complète suite à une tentative de suicide opérée dans le contexte d’hallucinations intrapsychiques.

L’avis motivé fait état d’une amélioration de son état mais de la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète pour poursuivre le traitement thérapeutique.

L’audition de M.[H] [L] confirme sa volonté de voir la mesure levée mais s’avère peu informative sur le recul pris par celui-ci par rapport aux nécessités de son hospitalisation initiale, celui-ci indiquant simplement qu’il se sent mieux, n’a plus d’hallucinations et ne veut plus se suicider.

Il apparaît dès lors que les troubles psychiques sont constatés dans l’ensemble des certificats médicaux versés à la procédure et qu’ils persistent même s’ils ont été atténués par les effets de l’hospitalisation. Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner à ce stade la main-levée de mesure d’hospitalisation contrainte dont il fait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Arnaud LEMAITRE, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [L],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 3], le 22 Septembre 2026 à 15 heures 00

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 22 Septembre 2026
– Notification à la Directrice d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 22 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 22 Septembre 2026