Tribunal de commerce, R E F E R E, 7 octobre 2026, RG n° 2026007804
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE du 07/10/2026
RÉPERTOIRE GENERAL : 2026 007804
PARTIE EN DEMANDE :
[C] [Adresse 1]
Représentée par Maître Fabien KOVAC
PARTIE EN DÉFENSE :
LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS [Adresse 2]
Représentée par la SELARL DU PARC MONNET, avocat correspondant
PRÉSIDENT : Cédric LE BORGNE
GREFFIER LORS DES DÉBATS:
Julie MATLOSZ
SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Redevances de greffe: 73,48 euros TTC, dont TVA: 12,24 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L’article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,
En faits
En l’espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026004242, le juge des référés ordonnera la jonction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cédric LE BORGNE, juge des référés, assisté par Julie MATLOSZ, greffier d’audience.
ORDONNONS
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007804 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026004242.
Retenu à l’audience publique du 07/10/2026 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;