RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00063390

Référence de l’affaire [K] [L] C/ STE [2]

Numéro de minute 2026 / 362

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 09 juillet 2026, Prononcé par mise à disposition du

8 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Sandrine BILLAUT, Conseiller employeur, Président; Nelly ODDE, Conseiller employeur, Assesseur; Lilian FLATTOT, Conseiller salarié, Assesseur; Corinne VERMEIL, Conseiller salarié,(rédacteur), Assesseur.

Assistés de Lydie WALASIK , greffier, lors des débats, et de Murielle DESCOMBES, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Madame [K] [L]

née le 07/11/1995 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Assistée par Maître Jean-Baptiste GAVIGNET, substitué par Maître Isabelle-Marie DELAVICTOIRE – tous deux avocats de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

STE [2]

[Adresse 5] [Localité 7]

Représentée par Maître Christine ANDREANI – SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de Marseille substituée par Maître Bénédicte LAGRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 15 septembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée par LRAR en date du 16 septembre 2025, pour l’audience du 16 octobre 2025.

La séance de conciliation s’est tenue le 16 octobre 2025. Aucun accord n’étant intervenu l’affaire a été renvoyée à la mise en état du 07 mai 2026, puis à celle du 02 juillet 2026.

L’audience de jugement s’est tenue le 9 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de la demande initiale de :

Madame [K] [L]

Sur l’exécution du contrat de travail

10 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat

10 000 € de dommages et intérêts pour discrimination d’un travailleur handicapé

Annulation de l’avertissement du 4/02/2025

500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral subi du fait de l’avertissement

2 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Sur la rupture du contrat de travail

Au principal

nullité du licenciement du 03/04/2025

réintégration du salarié

2751,33 € bruts de dommages et intérêts par mois jusqu’à la réintégration effective

A titre subsidiaire, à défaut de réintégration

– 22 010,64 € de dommages et intérêts pour licenciement nul

A titre subsidiaire :

– 22 010,64 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (faits prescrits et licenciement verbal)

En toute hypothèse

355,33 € d’indemnité de licenciement légale

2 751,33 € d’indemnité compensatrice de préavis et 275,13 € de congés payés afférents

– Remise des documents de fin de contrat : Attestation France Travail, certificat de travail, rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. Se réserver la liquidation de l’astreinte.

Exécution provisoire

2 000 € en paiement des frais article 700 C.P.C

condamnation avec intérêts au taux légal

EXPOSÉ DU LITIGE

Lors de l’audience du 9 juillet 2026, Mme [L] [K] expose que :

Qu’elle a été embauchée par la société [2] en qualité d’assistante d’agence en CDD le 1er août 2017 puis en CDI le 1er octobre 2018, et exerçait ses fonctions à l’agence de [Localité 3] ;

Que son salaire moyen mensuel était de 2751.33 € brut (moyenne des 3 derniers mois avant son arrêt maladie du 17 février 2025 ;

Qu’elle bénéficie d’une reconnaissance de travailleur handicapé depuis le 1er juillet 2022 suite au développement d’une sclérose en plaques ;

Qu’elle a été placée en télétravail durant un mois puis à mi-temps en télétravail sur l’agence de [Localité 4] ;

Qu’à partir du mois de septembre 2024 son état de santé s’est aggravé ;

Que le 21 octobre 2024 suite à la visite médicale, le médecin du travail a émis des propositions d’adaptation de poste soit : un jour par semaine en télétravail, un jour à l’agence de [Localité 4] (plus proche de son domicile) et 3 jours à l’agence de [Localité 3] ;

Que les prescriptions du médecin du travail n’ont jamais été appliquées par la société ;

Que son état de santé s’est encore dégradé ;

Que par mail du 4 février 2025 elle a reçu un avertissement ;

Qu’elle en a contesté les termes par mail du 9 février 2025 ;

Qu’à compter du 14 février 2025 elle a été placée en arrêt de travail pour un mois ;

Que le 17 mars 2025, à son retour, elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 mars 2025 ;

Que ce même jour elle ait été dans l’obligation de remettre ses clés d’agence et a été interdite de revenir avant l’entretien ;

Qu’elle a été licenciée le 3 avril 2025 pour cause réelle et sérieuse ;

Que par courrier du 10 avril 2025, elle a demandé des précisions quant au motif de son licenciement ;

Que la société lui a répondu le 25 avril 2025 ;

C’est dans ces conditions qu’en date du 15 septembre 2025, Madame [L] [K] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Mâcon en sa section activités diverses.

En l’état de ses dernières conclusions déposées, échangées contradictoirement entièrement reprises à la barre par son conseil, des demandes sont les suivantes :

Sur l’exécution du contrat de travail

– Juger que la société [2] n’a pas respecté son obligation de santé sécurité

En conséquence :

Condamner la société [2] à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de santé sécurité,

Juger qu’elle a subi une discrimination

En conséquence

: Condamner la société [2] à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination d’un travailleur handicapé,

– Annuler l’avertissement prononcé par la société [2] le 4 février 2025

Par conséquent

: Condamner la société [2] à lui payer la somme de 500 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l’avertissement,

– Condamner la société [2] à lui payer la somme de 2 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

Sur la rupture du contrat de travail

À titre principal :

Juger nul son licenciement intervenu le 3 avril 2025,

Condamner la société [2] à lui payer la somme de 22 010,64 € nets de dommages et intérêts pour licenciement nul, (la demande de réintégration étant abandonnée à l’audience),

À titre subsidiaire

Juger qu’elle a fait l’objet d’un licenciement verbal, que l’employeur a purgé son pouvoir disciplinaire, que les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement sont prescrits,

Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu le 3 avril 2025,

Par conséquent

: – condamner la société [2] à lui payer la somme de 22 010.64 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En toute hypothèse

Condamner la société [2] à lui verser la somme de 355,33 € nets à titre de solde d’indemnité de licenciement,

Condamner la société [2] à lui verser la somme de 801,33 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 80,13 € bruts de congés payés afférents,

Condamner la société [2] à lui remettre un certificat de travail et une attestation France Travail rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de 15 jours suivant la notification de présent jugement ; le Conseil se réservant la liquidation de ladite astreinte

Débouter la société [2] de l’intégralité de ses demandes

Condamner la société [2] a lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Prononcer l’exécution provisoire du jugement en application de l’article 515 du CPC.

Dire que les sommes ayant une nature salariale ou assimilée produiront intérêts à compter de la notification par le Conseil de Prud’hommes à l’employeur des demandes du salarié,

Dire que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts,

De son côté, la société [2] expose :

Qu’elle a embauché Madame [K] [L] en CDD à compter du 1er août 2017 en qualité d’assistance d’agence statut employé niveau B de la convention collective nationale des salariés permanents des entreprises de travail temporaires ;

Que le contrat s’est poursuivi en CDI à compter du 1er octobre 2018 ;

Que Madame [L] était affectée à l’agence du [Localité 3] ;

Que par courrier du 17 mars 2025 Madame [L] a été convoquée à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement ;

Que cet entretien préalable s’est tenu le 27 mars 2025 ;

Que par courrier du 3 avril 2025 Madame [C] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ;

Dans ses dernières écritures la société demande au conseil de :

– Donner acte de la régularisation du solde de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés à hauteur de 2 145 € bruts,

– Débouter Mme [L] de l’ensemble de ses demandes fin et conclusions,

À titre infiniment subsidiaire : si par extraordinaire le Conseil de céans devait juger le licenciement nul :

Ramener et cantonner le montant des dommages et intérêts aux 6 derniers mois de salaire en application de l’article L1235-3-1 du code du travail,

Si par extraordinaire le Conseil devait juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse :

– Ramener et cantonner le montant des dommages et intérêts à 3 mois de salaire en application de l’article L1235-3,

Dans tous les cas :

Condamner Mme [L] [K] à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Mme [L] aux entiers dépens.

devant le bureau de jugement,

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions déposées par elles et entièrement reprises à la barre.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Sur l’obligation de santé sécurité :

L’article L 4624-6 du code du travail dispose que « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite »

La Cour de cassation en son arrêt n° 15 – 28.605 du 27 septembre 2017 réaffirme que « Manque à son obligation de sécurité à l’égard du salarié et peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts, l’employeur, qui informé des préconisations du médecin du travail en matière d’aménagement du poste de l’intéressé, ne les a pas mises en œuvre »

Madame [L] [K] rappelle qu’elle s’est vu attribuer une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé le 1er janvier juillet 2022,

Que la société lui a accordé de télétravailler pendant un mois suite à quoi elle a repris à mi-temps en télétravail sur l’agence de [Localité 4], agence la plus proche de son domicile,

Que suite à la visite médicale du 21 octobre 2024, le médecin du travail a émis les propositions d’adaptation de poste soit : un jour par semaine en télétravail, un jour par semaine à l’agence de [Localité 4] et 3 jours par semaine à l’agence de [Localité 3].

Madame [L] déclare que les prescriptions médicales n’ont jamais été appliquées par la société [2],

Qu’elle a interrogé son employeur à plusieurs reprises,

Que la société ne lui a jamais répondu,

Que son état de santé s’est à nouveau dégradé ; raison pour laquelle à partir du 14 février 2025 elle a été placée en arrêt de travail durant un mois,

Que la proposition de mutation sur l’agence de [Localité 4] n’a jamais fait l’objet d’un écrit,

La société de répondre qu’elle n’a jamais refusé d’appliquer les mesures d’adaptation du poste préconisé par le médecin du travail,

Que le 21 octobre 2024 elle a adressé un courriel au service de la médecine du travail en formulant plusieurs demandes,

Que le médecin du travail n’avait aucune disponibilité pour venir sur place afin d’étudier les aménagements possibles et qu’il laissait le soin à l’employeur de prendre rendez-vous avec ses assistantes,

Qu’elle a proposé à Madame [L] [K] une mutation de poste à l’agence de [Localité 4], ce que Mme [L] a refusé,

Qu’à la suite de ce refus, la société a relancé les services de la médecine du travail,

Que Madame [L] a toujours été informée de toutes les démarches,

En conséquence le conseil dit qu’au vu de la temporalité l’employeur est resté inerte durant 4 mois, sans aménager le poste de travail de Madame [L] et sans prendre attache auprès des assistantes du médecin du travail.

Dit que Madame [L] [K] est fondée en sa demande et lui alloue la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de santé sécurité.

Sur la discrimination :

La Cour de cassation dans un arrêt du 2 avril 2025 s’est prononcée sur le caractère discriminatoire du refus de l’employeur de suivre les préconisations du médecin du travail en cas de handicap, elle a jugé que : «

le non-respect des préconisations du médecin du travail laisse supposer une discrimination en raison du handicap »

Au vu de ce qui précède le Conseil a dit que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de santé sécurité eu égard à la non application des préconisations médicales.

Madame [L] [K] rappelle qu’elle s’est vu attribuer une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé le 1er juillet 2022,

Que la société [2] a toujours été informée de la situation.

La société de répondre que Mme [L] sollicite une double indemnisation pour le même préjudice allégué,

Qu’elle ne justifie pas d’un préjudice distinct,

Qu’elle n’a jamais opposé la moindre difficulté à l’adaptation du poste de Madame [L] ;

En conséquence le Conseil dit que l’état de santé de Mme [L], sa reconnaissance de travailleur handicapé, et le non-respect des préconisations médicales laissent supposer une discrimination.

Dit que Madame [L] [K] est fondée en sa demande et lui alloue la somme de 5 000 € à titre de dommage et intérêt pour discrimination d’un travailleur handicapé.

Sur l’annulation de l’avertissement :

L’article I 1333-1 du code du travail dispose que : « En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

L’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le conseil de prud’hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Le 4 février 2025 Madame [L] [K] a été destinataire d’un avertissement en ces termes : « En date du 30 janvier 2025 tu t’es permise de critiquer de manière inadaptée l’accompagnement commercial de [E] auprès de notre apprenti ; je te rappelle que tu n’es pas son manager. Plusieurs retours font état d’échange inappropriés avec un ton inadapté envers les collègues du travail mais aussi envers les intérimaires (…)

De plus lors de notre échange je t’ai fait remarquer que tu utilises de manière excessive ton téléphone portable personnel pendant ton temps de travail. Pour rappel l’utilisation du téléphone à des fins personnelles doit rester exceptionnel ou en cas d’urgence et ne pas nuire à ton travail ni à celui des autres. Les appels vers les autres

collaborateurs de l’entreprise doivent être réservées au sujet professionnel pour ne pas perturber l’organisation du travail (…)

Enfin concernant l’utilisation du véhicule je te rappelle qu’il est destiné à un usage professionnel et mis à disposition de l’agence. L’utilisation du véhicule et revue dans un souci d’organisation des agences de [Localité 3] et [Localité 4] et de continuité de l’activité (…)

Concernant la mise en place du télétravail comme tu le sais le télétravail n’est pas autorisé au sein de l’entreprise nous sommes toujours en attente de la médecine du travail concernant l’aménagement de ton poste de travail je les relance ce jour

Je compte sur toi pour rectifier ton comportement immédiatement sur l’ensemble des points ci-dessus

Ce mail constitue un avertissement et sera versé à ton dossier (…) »

Madame [L] a contesté les faits qui lui sont reprochés par mail du 9 février 2025.

Elle fournit au débat des attestations de collègues et d’intérimaires attestant n’avoir jamais constater le moindre manque de respect de sa part et indiquant qu’elle est toujours bienveillante et à l’écoute,

Qu’elle utilise le véhicule depuis plus de 3 ans pour se rendre au travail et effectuer ses visites clients,

Qu’elle a déjà fait du télétravail en 2022, et qu’à l’époque aucune difficulté n’avait été rencontrée pour sa mise en place,

Que le télétravail est une des préconisations médicales.

D’autre part Madame [L] expose que l’employeur a déjà sanctionné tous les salariés de l’entreprise pour ces mêmes faits par mail du 31 janvier 2025,

Qu’il a épuisé de ce fait son pouvoir de sanction,

La société fournie au débat l’attestation de [E] [G] et déclare que les attestations fournies par Madame [L] sont irrecevables dans la forme.

Elle précise d’autre part que le mail du 31 janvier 2025 n’était qu’une alerte pour tous les salariés et non une sanction disciplinaire.

En conséquence : le Conseil dit que l’attestation [E] [G] fait état d’une mésentente entre collègues et n’apporte aucun élément probant démontrant un comportement ou des propos inadaptés de la part de Madame [L],

Que la société n’apporte aucun élément concernant l’utilisation intempestive du téléphone portable ni du véhicule,

Que la demande concernant le télétravail ne peut être retenu comme sanction,

Dis que les faits reprocher ne sont pas de nature un justifier une sanction,

Dis que Madame [L] [K] est fondée en sa demande et annule l’avertissement du 4 février 2025 et lui alloue la somme de 100 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l’avertissement prononcé à tort à son encontre le 4 février 2025.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

L’article L1222-1 du code du travail dispose « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

lui retirant le véhicule de service sans préavis,

Qu’elle utilisait ce véhicule depuis plusieurs années et que la société a mis fin à un avantage individuel en nature sans aucune concertation.

La société de répondre que le véhicule est un outil professionnel mis à disposition pour les besoins du travail et ne constitue en aucun cas un avantage en nature,

Que la demande de restitution faisait suite une réorganisation des postes de travail,

Que le retrait du véhicule de service relevait bien d’une simple mesure d’organisation sous couvert du pouvoir de direction de l’employeur et ne nécessitant aucune procédure de dénonciation d’usage,

Quand tout état de cause aucune exécution déloyal du contrat de travail n’est établie,

En conséquence le Conseil dit que Madame [L] [K] utilisait le véhicule de service depuis plus de 3 ans,

Que cela s’apparente à un usage qui n’a pas été dénoncé dans les formes ?

Dit que Madame [L] [K] est fondée en sa demande et lui alloue la somme de 500 € à titre de dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail.

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Sur une nullité du licenciement :

L’article L1132-1 du code du travail dispose que : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de sa gualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte, au sens, respectivement, du l de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

L’article L 1235-11 du code du travail dispose que : « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible.

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »

considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. ».

Au vu de ce qui précède le Conseil a dit que l’état de santé de Madame [L], sa reconnaissance de travailleur handicapé et le non-respect des préconisations médicales laissaient supposer une discrimination.

Lors de l’audience Madame [L] a abandonné sa demande de réintégration.

En conséquence Le Conseil dit que Madame [L] [K] est fondée en sa demande.

Fixe son salaire moyen à 2751,33 € et lui alloue la somme de 16 507,98 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Sur le rappel du solde de l’indemnité de licenciement :

L’article L1234-9 du code du travail dispose que : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. (…) »

Les articles R1234-1 et R1234-2 du code du travail définissent les modalités de calcul de cette indemnité

La Cour de cassation, en son arrêt du 23 mai 2017, n° 15–22.223 précise que : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. ».

Au vu de ce qui précède, le conseil a dit que le licenciement de Mme [L] était nul et à fixer son salaire moyen à 2751,33 €.

Madame [L], au moment de la rupture de son contrat de travail comptabilisait 7 ans et 11 mois d’ancienneté.

Elle déclare avoir perçu une indemnité de licenciement à hauteur de 5090 € mais que le salaire de base pris en compte pour ce calcul de l’indemnité est faussé.

Qu’il convient de prendre la moyenne des 3 derniers mois de salaire avant l’arrêt maladie.

En conséquence Le Conseil dit que Madame [L] est fondée en sa demande.

Fait sien le calcul de la salariée et lui alloue la somme 355,33€ à titre du solde d’indemnités de licenciement.

Sur le rappel indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents :

L’article 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit (…) 3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois. »

L’article L5213-9 du code du travail dispose que : « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l’article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d’une durée au moins égale à trois mois.»

Madame [L] comptabilise 7 ans et 11 mois d’ancienneté et bénéficie du statut de travailleur handicapé. .

Le Conseil a fixé la moyenne des salaires de Madame [L] à 2 751,33 €.

Madame [L] reconnaît avoir perçu par virement bancaire la somme de1663,23 € nets.

La société, dans le dispositif de ses conclusions, demande au Conseil de prendre acte de la régularisation du solde de l’indemnité compensatrice de préavis et incidence de congés payés à hauteur de 2 145 € bruts.

Qu’aucune somme n’est due à Madame [L] au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

En conséquence le Conseil dit que la société n’a pas pris la moyenne des 3 derniers mois de salaire avant l’arrêt maladie pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis.

Dit que Madame [L] est fondée en sa demande.

Fait sien le calcul de la salariée et lui alloue la somme de 801,33 € bruts à titre de rappel d’indemnités compensatrices de préavis outre 80,13 € bruts de congés payés à faire.

Sur la remise des documents de fin de contrat à savoir un certificat de travail et une attestation pour ce travail:

Sur l’attestation France Travail,

Vu l’article R1234-9 du code du travail

Sur le certificat de travail

Vu les articles L.1234-19 et D1234-6 du Code du Travail

En l’espèce le conseil a alloué des sommes à Madame [L]

En conséquence le conseil ordonne à la société [2] la remise des documents de fin contrat rectifiés conformes à la présente décision.

Sur l’astreinte :

Vu l’article L131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

En l’espèce la société [2] doit remettre à Madame [L] [K] des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la présente décision.

Ces documents sont indispensables à Madame [L] [K] pour faire valoir ses droits.

S’agissant d’une obligation l’astreinte se justifie,

En conséquence le conseil ordonne la remise de ces documents sous astreinte

Vu l’article R131-1 du code de procédure civile d’exécution,

En l’espèce le conseil a ordonné une astreinte, son montant doit être déterminé, sa durée doit être définie.

En conséquence le conseil fixe l’astreinte à 20,00 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision.

Vu l’article L131-3 du code de procédure civile d’exécution,

le conseil ayant ordonné une astreinte, il se réserve le pouvoir de la liquider sur simple demande de Madame [L] [K]

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Madame [L] [K] demande la somme de 2000 €,

Reconventionnellement la société [2] demande la somme de 2000 €,

Madame [L] [K] a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits à l’encontre de la société [2] qui succombe à ses demandes.

En conséquence, Madame [L] [K] est fondée à demander à celle-ci de lui payer une somme en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qu’en l’absence de justificatif, le Conseil évalue à la somme forfaitaire de 1000 €.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En conséquence le conseil ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Fixe la moyenne des salaires de Madame [L] [K] à 2751,33 €

Sur les intérêts à taux légal :

Vu l’article L1231-7 du code civil

En conséquence le conseil dit que les sommes allouées à titre d’indemnités porteront intérêts à taux légal à compter du prononcé de jugement.

Sur la capitalisation des intérêts :

Vu l’article 1343-2 du code civil

En conséquence le conseil déboute Madame [L] [K] de cette demande.

Sur les dépens :

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile

En l’espèce la société [2] succombe aux demandes de Madame [L] [K].

En conséquence, la société [2], prise en la personne de son représentant légal doit être condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Mâcon, section activité diverses, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

REQUALIFIE le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Madame [L] [K] en licenciement nul,

CONDAMNE

la société [2], prise en la personne de son représentant légal à verser à Madame [L] [K] les sommes suivantes :

5 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de santé sécurité,

5 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour discrimination d’un travailleur handicapé,

– 100 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l’avertissement prononcé le 4 février 2025,

– 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

-16 507,98 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

355,33 € nets au titre de solde d’indemnité de licenciement

801,33 € bruts à titre de rappel d’indemnité compensatrice de préavis

80,13 € bruts à titre de congé payé afférents au préavis

CONDAMNE

la société [2], prise en la personne de son représentant légal à verser à Madame [L] [K] la somme de 1000,00€ net au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les sommes allouées à titre d’indemnités porteront intérêts à taux légal à compter du prononcé de jugement

ORDONNE

à la société [2] la remise d’une attestation France Travail et un certificat de travail, rectifiés conformes à la présente décision sous astreinte de 20,00€ par jour de retard à compter du 30iem jour suivant la notification de la présente décision, le conseil se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur simple demande de Madame [L] [K],

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

FIXE la moyenne des salaires de Madame [L] [K] à 2751.33 €,

DÉBOUTE Madame [L] [K] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE

la société [2] aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’aux frais d’huissier en cas d’exécution forcée par voix extra judiciaire,

DÉBOUTE la société [2] de sa demande reconventionnelle.

Ainsi fait jugé et mis à disposition les jour, mois et an que dessus et signé par le Président assisté du greffier.

Le greffier Murielle DESCOMBES

Le président Sandrine BILLAUT

Notification le 9 octobre 2026

Date de réception du demandeur : – Madame [K] [L], le

Date de réception du défendeur : – STE [2], le

Recours

– Fait par

– Le :

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à :

– Le :