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L’essentiel
- Définition juridique
- Message texte, voix, son ou image
- Mode de transmission
- Envoi par un réseau public de communication
- Stockage du message
- Serveur réseau ou équipement terminal
- Formalités contractuelles
- Accomplissement possible par voie électronique
- Valeur probatoire
- Identité et conservation doivent être vérifiables
- Confidentialité
- Courrier électronique assimilé à une correspondance privée
- Convocations universitaires
- Envoi par email admis pour les auditions
- Notification du licenciement
- Lettre électronique valide si réception non contestée
Définition et cadre juridique
Le courrier électronique est un message transmis par un réseau public de communication et conservé sur un serveur ou l’équipement du destinataire jusqu’à sa récupération.
Il peut prendre la forme d’un texte, d’une voix, d’un son ou d’une image. Cette définition met en évidence la transmission et le stockage du message avant sa consultation par le destinataire.
L’ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 facilite l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle reconnaît notamment la possibilité d’utiliser la messagerie électronique pour conclure certains contrats et transmettre des documents ou accords.
- Le courrier électronique peut contenir différents formats de contenu.
- Il est transmis par un réseau public de communication.
- Il est conservé avant d’être récupéré par le destinataire.
Pour approfondir
Conditions et critères de valeur juridique
Un courrier électronique dépourvu de signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge vérifie notamment l’identité de son auteur ainsi que les conditions dans lesquelles le message a été établi et conservé, au regard des articles 1316-1 et suivants du code civil.
La messagerie électronique doit également être appréhendée au regard de la confidentialité des correspondances. L’ouverture d’un courrier électronique privé peut constituer une atteinte au secret des correspondances, tandis que l’accès d’un administrateur réseau pour assurer le fonctionnement et la sécurité du réseau n’a pas été qualifié de délit d’interception dans la décision examinée.
- Identifier de manière suffisamment fiable l’auteur du message.
- Vérifier les conditions de création et de conservation.
- Préserver l’intégrité et la confidentialité du contenu.
Quelques usages contentieux du courrier électronique
| Situation | Solution rapportée | Source |
|---|---|---|
| Convocation d’un candidat à un poste de professeur des universités | Aucune règle ne s’oppose à une convocation par courrier électronique. | Conseil d’État, 12 décembre 2006 |
| Lettre électronique de licenciement | La notification a été jugée valide lorsque la réception et sa date n’étaient pas contestées. | Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2015 |
| Message contenant seulement un lien vers un site délictueux | Le simple envoi du lien ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l’article 227-24 du Code pénal. | Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 2004 |
| Diffusion d’une expression portant atteinte à l’honneur | La qualification de « faux prince » a été jugée diffamatoire et la diffusion par courrier électronique à une association, publique. | Cour d’appel de Bordeaux, 18 mai 2006 |
Procédure et démarches pratiques
Dans les procédures administratives, une convocation peut être adressée par courrier électronique lorsqu’aucune règle ne s’y oppose. Le Conseil d’État a ainsi admis ce mode d’envoi pour la convocation de candidats à un poste de professeur des universités en vue de leur audition.
La réception et la date d’un message peuvent être déterminantes. Dans une affaire de licenciement, la lettre envoyée par voie électronique a été considérée comme valide dès lors que le salarié ne contestait ni sa réception ni la date de notification, l’envoi recommandé constituant un moyen de preuve et non, à lui seul, une condition de validité de la procédure.
- Conserver le message et ses éléments permettant d’en établir l’auteur.
- Conserver les éléments relatifs à sa réception et à sa date.
- Vérifier les formalités particulières applicables à la démarche concernée.
Confidentialité et accès aux messages
L’ouverture d’un courrier électronique peut porter atteinte au secret des correspondances, même si l’interception pénale n’est pas nécessairement caractérisée.
La Cour d’appel de Paris a considéré comme privée la correspondance électronique d’un étudiant chercheur au CNRS ouverte par un agent public. Elle a toutefois distingué cette atteinte au secret des correspondances du délit d’interception, qui suppose des moyens techniques spécifiques.
Les administrateurs réseaux peuvent accéder aux messageries dans le cadre de leurs missions liées au fonctionnement et à la sécurité des réseaux. Cet accès opérationnel a été distingué d’une interception illégale.
Convocations et notifications par courrier électronique
Pour les candidats à un poste de professeur des universités, le Conseil d’État a jugé qu’aucune règle ne s’opposait à l’envoi d’une convocation par courrier électronique en vue de leur audition par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur.
Dans un litige relatif à un licenciement, la Cour d’appel de Paris a retenu la validité d’une lettre envoyée par voie électronique. Elle a relevé que le salarié ne contestait ni la réception du courrier ni la date de notification ; l’absence de lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne constituait donc pas, dans ce contexte, une irrégularité de procédure.
Contenus diffusés par courrier électronique : vigilance
La diffusion d’un message électronique peut engager la responsabilité de son auteur selon son contenu et ses destinataires. La Cour d’appel de Bordeaux a ainsi qualifié de diffamatoire l’emploi de l’expression « faux prince » lorsque le titre de la personne était reconnu par des décisions judiciaires ; la diffusion à une association a été considérée comme publique.
À l’inverse, la Cour de cassation a jugé que l’envoi à un tiers majeur d’un message contenant uniquement l’adresse d’un site et un lien vers celui-ci ne suffisait pas à caractériser le délit prévu par l’article 227-24 du Code pénal.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un contrat peut-il être conclu par courrier électronique ?
L’ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 établit un cadre permettant l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle reconnaît notamment la validité de contrats conclus par messagerie électronique, courrier électronique ou email.
Une convocation administrative peut-elle être envoyée par email ?
Oui, le Conseil d’État a affirmé qu’aucune règle ne s’opposait à l’envoi par courrier électronique d’une convocation à un candidat à un poste de professeur des universités.
Le simple envoi d’un lien vers un site délictueux constitue-t-il une infraction ?
Non, la Cour de cassation a jugé que l’envoi à un majeur d’un message contenant uniquement l’adresse d’un site et son lien d’accès ne suffisait pas à caractériser le délit prévu par l’article 227-24 du Code pénal.
Un email peut-il contenir des propos diffamatoires ?
Oui. La Cour d’appel de Bordeaux a retenu le caractère diffamatoire de l’expression « faux prince » diffusée par courrier électronique à une association et lui a reconnu un caractère public.
Un licenciement peut-il être notifié par courrier électronique ?
La Cour d’appel de Paris a jugé valide une lettre de licenciement envoyée par voie électronique lorsque le salarié ne contestait ni sa réception ni la date de notification. L’absence de lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas, dans cette affaire, constitué en elle-même une irrégularité de procédure.
Un courrier électronique peut-il être utilisé comme preuve ?
Un courrier électronique dépourvu de signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge vérifie notamment l’identité de son auteur ainsi que les conditions de création et de conservation du message.
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