Décision recherchée :
Engagement de caution : conditions de validité et preuve de la disproportion financière
Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
24/01242
Citation exacte complète :
Engagement de caution : conditions de validité et preuve de la disproportion financière – Cour d’appel de Toulouse, 24 mars 2026, N° de RG 24/01242.
Variantes exactes de recherche :
Engagement de caution : conditions de validité et preuve de la disproportion financière – Cour d’appel de Toulouse, 24 mars 2026, N° de RG 24/01242.
CA Toulouse 24 mars 2026 RG 24/01242
RG 24/01242
N° RG 24/01242
N° de RG 24/01242
24/01242 Engagement de caution
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 24 mars 2026, N° de RG 24/01242 relative à l’engagement de caution : conditions de validité et preuve de la disproportion financière.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Toulouse, 24 mars 2026, 24/01242 – Thématiques : Banque / Crédits – Engagement de caution
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026