Le

Copie conforme + exécutoire à Me PICOCHE
Copie conforme à Me LARRIERE
Copie au dossier

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00132 – N° Portalis DB3L-W-B7K-FJL7
AFFAIRE : Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [O] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

Référés civils

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Dans l’affaire entre :

La COMMUNE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Stéphanie PICOCHE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant

DEMANDERESSE

et

Mme [O] [U]
née le 10 Juin 1982 à [Localité 2] (MARNE)
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Emmanuelle LARRIERE, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant

DEFENDERESSE

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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président

GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier

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Débats tenus à l’audience publique du : 26 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Septembre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 14 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte d’huissier de justice en date du 8 juin 2026, la COMMUNE DE [Localité 1] a fait assigner Madame [O] [U] aux fins de voir :
– constater la résiliation du bail professionnel conclu entre les parties le 1er septembre 2022, portant sur les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 1] ;
– ordonner en conséquence l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
– condamner Madame [O] [U] à lui payer, à titre de provision, la somme de 4.257,40 euros au titre des loyers impayés au 16 avril 2026, ainsi que la somme de 304,44 euros au titre des loyers et charges échus postérieurement au 16 avril 2026 jusqu’au 23 mai 2026 inclus ;
– condamner Madame [O] [U] à lui payer, à titre de provision, une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 245 euros à compter du 24 mai 2026 et jusqu’à la libération des lieux ;
– condamner Madame [O] [U] à lui payer les intérêts au taux légal sur chacune des échéances impayées, à compter du commandement de payer ;
– condamner Madame [O] [U] aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 26 août 2026, la COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
constater la résiliation du bail professionnel conclu entre les parties le 1er septembre 2022,condamner Madame [O] [U] à lui payer, à titre de provision, la somme de 4.784,90 euros à valoir sur les loyers impayés, arrêtée au 31 mai 2026, avec intérêts au taux légal sur chacune des échéances impayées, à compter du commandement de payer,débouter Madame [O] [U] de ses demandes, notamment de celles tendant à voir constater une résiliation amiable du bail à la date du 5 juin 2026,rejeter la demande de délais de paiement faute pour Madame [U] de justifier d’une situation actuelle et personnelle susceptible de fonder une telle mesure, et à titre subsidiaire ordonner le versement immédiat d’une provision minimale préalablement à tout étalement et prévoir une clause de déchéance du terme,condamner Madame [O] [U] aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle invoque la clause résolutoire insérée dans le bail. Elle estime que le commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer a rapporté des diligences caractérisant tant l’impossibilité de signifier à personne que la certitude du domicile ; qu’en conséquence l’acquisition de la clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Elle fait valoir que le décompte de sa créance émane du comptable public de la trésorerie de [Localité 3] et que la défenderesse ne conteste utilement aucun poste précis.

Elle conteste l’existence d’un accord amiable ayant mis fin au bail le 5 juin 2026.

Madame [O] [M] épouse [U], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
constater l’existence de contestations sérieuses, tant sur l’acquisition de la clause résolutoire que sur le montant de la prétendue dette locative,dire n’y avoir lieu à référé,constater que les parties ont, d’un commun accord, mis fin au bail professionnel les liant à la date du 5 juin 2026, date à laquelle l’état des lieux de sortie a été contradictoirement établi entre eux,débouter la commune de [Localité 1] de ses demandes,à titre subsidiaire, lui accorder un délai de paiement de 24 mois,en tout état de cause, condamner la commune de [Localité 1] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle estime qu’il existe une contestation sérieuse sur la validité du commandement de payer dès lors que le commissaire de justice n’a pas expliqué pourquoi la signification à personne était impossible à l’institut, pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

Elle affirme que la prétendue créance n’est pas démontrée de manière précise et contradictoire ; qu’aucun décompte de charge n’est produit alors le bail prévoit que la provision sur charges sera ajustée une fois par an en fonction des dépenses réelles.

Elle indique qu’elle avait respecté un échéancier précédemment accordé.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la résiliation du bail :

Attendu qu’il ressort des pièces produites que par acte du 1er septembre 2022, la COMMUNE DE [Localité 1] a consenti à Madame [O] [U] un bail professionnel portant sur des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 1], pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer mensuel de 235 euros, outre les charges ;

Attendu que le bail comporte une clause résolutoire selon laquelle le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, en cas de défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ;

Attendu que l’article L. 145-41 du code de commerce dispose que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.” ;

Attendu qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les termes de l’article L. 145-41 du code de commerce a été signifié à Madame [O] [U] le 23 avril 2026 pour paiement de la somme de 4.415,07 euros au titre des loyers, charges, frais de commandement ;

Attendu qu’il ressort des mentions portées par le commissaire de justice que la signification à personne s’est avérée impossible en raison des circonstances suivantes : aucune personne présente au domicile et tentative sur le lieu de travail infructueuse ; que le domicile a été confirmé par le voisinage ; qu’au regard de ces éléments, la validité du commandement de payer ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

Attendu que Madame [O] [U] ne s’est pas libérée de l’intégralité de la dette locative dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement ; que Madame [O] [U] ne produit aucun élément tendant à caractériser un accord des parties sur une résiliation à la date du 5 juin 2026 ; qu’il convient donc de constater la résiliation du bail à compter du 23 mai 2026 ;

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation :

Attendu qu’il ressort du décompte produit (bordereau de situation établi par le comptable public, dont les mentions ne sont pas contredites par les éléments fournis par la défenderesse) que Madame [O] [U] est redevable de la somme de 4.784,90 euros au titre des loyers impayés, selon décompte arrêté le 31 mai 2026; qu’il y a donc lieu de condamner, à titre provisionnel, Madame [O] [U] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4.257,40 euros à compter du 23 avril 2026, date du commandement, et pour le surplus à compter de la présente ordonnance ;

Sur la demande de délais de paiement :

Attendu que Madame [O] [U] ne justifie pas être en mesure d’apurer sa dette locative dans un délai de 24 mois ; qu’il convient par conséquent de la débouter de sa demande de délais de paiement ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Attendu que Madame [O] [U] succombant à la présente instance, elle en supportera les dépens y compris le coût du commandement de payer du 23 avril 2026 ; que Madame [O] [U], partie tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamnée sur ce même fondement au paiement de la somme de 1.500 € ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATE la résiliation de plein droit à compter du 23 mai 2026 du bail liant la COMMUNE DE [Localité 1] à Madame [O] [U], pour la location d’un local professionnel situé [Adresse 5] à [Localité 1] ;

CONDAMNE Madame [O] [U] à payer à la COMMUNE DE [Localité 1], à titre provisionnel, la somme de 4.784,90 euros au titre des loyers impayés, selon décompte arrêté le 31 mai 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4.257,40 euros à compter du 23 avril 2026, et pour le surplus à compter de la présente ordonnance ;

DEBOUTE Madame [O] [U] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE Madame [O] [U] aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer du 23 avril 2026 ;

DEBOUTE Madame [O] [U] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [O] [U] à payer à la COMMUNE DE [Localité 1] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS