Décision recherchée :
2026-03-16
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon
Date :
16 mars 2026
Numéro RG :
26/00289
Citation exacte complète :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conditions et conséquences juridiques ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00289
Variantes exactes de recherche :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conditions et conséquences juridiques ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00289
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/00289 Expulsion d’occupants sans droit ni titre
Résumé :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conditions et conséquences juridiques ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00289
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00289 – Thématiques : Immobilier – Expulsion d’occupants
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026