Tribunal de commerce, 26 octobre 2026, RG n° 2026F00424
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F424
Date d’audience
: 26/10/2026
Procédure
: La société MATY
Siren
: Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 819 471 251
Activité
: Coiffure
Débats à l’audience en chambre du conseil du 05/10/2026
Président
: – Monsieur Bruno DUVAL,
Juges
: – Monsieur Marc BERGOUGNOUX- Madame Fabienne ROUZAUD
Greffier
: – Maître Aurélien COLLAVOLI
Lesquels Juges en ont délibéré.
Composition du Tribunal à l’audience du 26/10/2026
Président : – Monsieur Bruno DUVAL,
Greffier : – Maître Aurélien COLLAVOLI
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 26/10/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
Rôle n° 2026F424 Procédure 2026RJ90
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société MATY [Adresse 1]
En personne et représenté(e) par
Maître [Y] [Z] -39 [Adresse 2]
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 27/04/2026, le Tribunal de Commerce de l’Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MATY immatriculée au RCS et inscrite au RM de FOIX sous le numéro 819 471 251 (2016B00109), fixant le terme de la période d’observation au 26/10/2026.
Qu’il appartient au Tribunal de statuer sur le renouvellement de la période d’observation et l’autorisation de poursuivre l’activité,
Le débiteur, les organes de la procédure et la SELARL [L] et Associés prise en la personne de Maître [K], Mandataire judiciaire, ont été convoqués à comparaître le 05/10/2026 en Chambre du Conseil pour entendre le Tribunal statuer sur le rapport du mandataire judiciaire, et du Juge-Commissaire,
A l’audience en chambre du conseil du 05/10/2026
La société MATY comparaît par son représentant légal, Madame [A] [D], assistée de son conseil Me GRACIE DEDIEU Florence, LOCO Me DEDIEU Guy, Avocat inscrit au barreau de l’Ariège.
La SELARL [L] et Associés prise en la personne de Maître [K], es-qualité, a donné lecture de son rapport concluant favorablement au renouvellement de la période d’observation.
SUR QUOI,
ATTENDU
que la SELARL [L] et Associés prise en la personne de Maître [K], es-qualité de Mandataire judiciaire, a exprimé à l’audience être favorable au renouvellement de la période d’observation.
ATTENDU
que sur l’audience, Monsieur le Juge Commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.
ATTENDU
que la société MATY, par son représentant légal, assistée de son conseil, a sollicité le renouvellement de sa période d’observation.
EN CONSEQUENCE,
Le Tribunal dira qu’en suite des rapports du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire, qu’un plan de redressement ou de cession est envisageable,
Que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire pour permettre l’élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc de maintenir la société MATY dans la procédure de redressement judiciaire, et de l’autoriser à poursuivre son activité conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l’article L 631-7 du Code de Commerce en vue de l’élaboration de ce plan,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de Foix, statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi
Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport,
Statuant sur le rapport du Juge Commissaire,
DECIDE
le renouvellement de la période d’observation conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l’article L 631-7 du code de commerce.
AUTORISE
la société MATY [Adresse 1], à poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement ou de cession, jusqu’au 26/04/2027,
ORDONNE
la convocation du débiteur en Chambre du Conseil le 11/01/2027 à 10h00 au Tribunal de Commerce de Foix, [Adresse 3] – Salle des Trois Seigneurs afin qu’il soit statué ce que de droit sur la poursuite de la procédure,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.