TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F426

Date d’audience

: 26/10/2026

Procédure

: La société [B]

Siren

: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 452 512 452

Activité

: EXPLOITATION D’UN FONDS DE COMMERCE DE

CAFE, RESTAURANT, BRASSERIE, [J],

TRAITEUR, [Localité 2] A EMPORTER.

Débats à l’audience en chambre du conseil du 05/10/2026

Composition du Tribunal à l’audience du 26/10/2026

Président

: – Monsieur Bruno DUVAL,

Juges

: – Monsieur Moïse BUDON- Monsieur Marc BERGOUGNOUX

Greffier

: – Maître Aurélien COLLAVOLI

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 26/10/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n° 2026F426 Procédure [Immatriculation 1]

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] En personne

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 27/04/2026, le Tribunal de Commerce de l’Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [B] immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 452 512 452 (2004B00049), et fixé le terme de la période d’observation au 26/10/2026.

Qu’il appartient au Tribunal de statuer sur le renouvellement de la période d’observation et l’autorisation de poursuivre l’activité,

Le débiteur, les organes de la procédure, et la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [C] [K], Mandataire judiciaire, ont été convoqués à comparaître le 05/10/2026 en Chambre du Conseil pour entendre le Tribunal statuer sur le rapport du mandataire judiciaire, et du Juge-Commissaire,

A l’audience en chambre du conseil du 05/10/2026

La société [B] comparaît par son représentant légal, Monsieur [D] [L], accompagnée de son expert-comptable.

La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [C] [K], es-qualité, a donné lecture de son rapport concluant favorablement au renouvellement de la période d’observation.

SUR QUOI,

ATTENDU

que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [C] [K], es-qualité de Mandataire judiciaire, a exprimé à l’audience être favorable au renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU

que sur l’audience, Monsieur le Juge- Commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU

que la société [B], par son représentant légal, se prévalant d’une trésorerie positive, a sollicité le renouvellement de la période d’observation.

EN CONSEQUENCE,

Le Tribunal dira qu’en suite des rapports du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire, qu’un plan de redressement ou de cession est envisageable,

Que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire pour permettre l’élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc de maintenir la société [B] dans la procédure de redressement judiciaire, et de l’autoriser à poursuivre son activité conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l’article L 631-7 du Code de Commerce en vue de l’élaboration de ce plan,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de Foix, statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi

Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport,

Statuant sur le rapport favorable du Juge Commissaire,

DECIDE

le renouvellement de la période d’observation conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l’article L 631-7 du code de commerce.

AUTORISE

la société [Adresse 4] [Adresse 3], à poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement ou de cession, jusqu’au 26/04/2027,

ORDONNE

la convocation du débiteur en Chambre du Conseil le 11/01/2027 à 10h00 au Tribunal de Commerce de Foix, [Adresse 5] afin qu’il soit statué ce que de droit sur la poursuite de la procédure,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.