AUDIENCE DU 11 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 25/00567 – N° Portalis DB3X-W-B7J-TIQEM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,

Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Société [1]
Sise [Adresse 1]
[Localité 1]

Rep/assistant : Me Gabrielle GOUDOT, avocat au barreau de MARTINIQUE,
Rep/assistant : Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS.

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Mme Virginie ADELAIDE, ayant pouvoir.

*

DÉBATS

L’affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 décembre 2023, monsieur [W] [A], salarié employée au sein de la société par actions simplifiées [1] (ci-après la SAS [1]) en qualité de maçon, a déclaré comme maladie professionnelle une « rupture de la coiffe des rotateurs à droite et à gauche ».

Le certificat médical initial établi le 14 décembre 2023 par le Dr [M] fait état d’une « rupture totale de la coiffe des rotateurs à droite et à gauche objectivées par arthroscanner. Pathologie relevant du tableau 57A et en lien avec des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction».

Par courrier du 21 mai 2024, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci-après la Caisse) a notifié à l’employeur la prise en charge de la pathologie de monsieur [W] [A] au titre de la législation sur les risques professionnels s’agissant de la rupture de la coiffe des rotateurs à droite.

La SAS [1] a saisi la Commission de Recours Amiable en contestation de cette prise en charge par courrier daté du 22 juillet 2024, laquelle a dans un premier temps opposé un rejet implicite.

Dans sa séance du 24 février 2025 et par courrier du 27 mars 2025, la commission de recours amiable a explicitement rejeté la contestation de la SAS [1].

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 mai 2025, la SAS [1] a saisi le tribunal en contestation de la décision de la commission de recours amiable et aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la Caisse.

Initialement appelée à l’audience du 30 mai 2025 et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.

A l’audience, la SAS [1], représentée par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 21 novembre 2025, demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de dire et juger que la décision de la Caisse de prendre en charge la maladie professionnelle du 14 décembre 2023 de monsieur [A] doit lui être déclarée inopposable.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que le tableau 57A des maladies professionnelles prévoit qu’une IRM est expressément requise pour identifier la pathologie pouvant être prise en charge au titre de ce tableau, et rappelle qu’en l’absence de cet examen spécifique, la maladie ne peut être prise en charge au titre du tableau.

Elle précise que le médecin-conseil de la Caisse ne peut pas se fonder sur d’autres examens que ceux précisément listés par le tableau et que le recours à l’arthroscanner doit être justifié par l’existence d’une contre-indication à L’IRM.

Elle indique qu’en l’espèce, la Caisse n’apporte pas la preuve que la rupture de la coiffe des rotateurs a été objectivée par IRM, le médecin conseil ne faisant état que d’un arthroscanner, ni d’une contre-indication de sorte que la prise en charge doit lui être déclarée inopposable.

Par ailleurs, elle soutient, sur le même fondement juridique, que le tableau 57A prévoit un délai de prise en charge d’un an sous réserve d’une durée d’exposition d’un an et soutient que la Caisse ne rapporte pas la preuve d’une exposition du salarié pendant un an.

Elle souligne en ce sens que la date de première constatation de la maladie est le 13 octobre 2023 et que d’une part, l’enquête de la Caisse a porté sur la période antérieure au 13 janvier 2021 soit avant la première constatation et d’autre part que le salarié a travaillé moins d’un an dans ses services.

Elle souligne en ce sens que monsieur [W] [A], bien qu’employé depuis le 22 juillet 2019, n’a pas travaillé de manière continue entre le 10 octobre 2020 et le 13 janvier 2020 et que son dernier jour effectif de travail est le 15 décembre 2020. Elle considère ainsi qu’au 13 janvier 2021, son salarié n’avait pas travaillé durant une année entière.

En défense, la Caisse, régulièrement représentée à l’audience et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 12 février 2026, demande au tribunal de débouter la SAS [1] de ses demandes et de lui déclarer opposable la décision de prise en charge.

Au soutien de ses prétentions, elle indique que l’employeur ne peut utiliser un prétendu non-respect des délais d’instruction pour obtenir l’inopposabilité de la décision, cet éventuel manquement ne pouvant entraîner qu’une prise en charge implicite au bénéfice de l’assuré.

Elle souligne par ailleurs qu’elle a informé la SAS [1] des délais de l’instruction conformément aux dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale par courrier du 29 janvier 2024.

Elle souligne également que ce même courrier a informé la SAS [1] des dates des périodes de consultation du dossier et souligne que le délai de 10 jours francs prévu par l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale a bien été respecté.

Enfin, s’agissant de l’exposition au risque du salarié, elle indique qu’il ressort du questionnaire employeur que ce dernier a lui-même déclaré que son salarié avait travaillé postérieurement au 15 décembre 2020 notamment en reprenant son activité le 30 septembre 2021.

Elle ajoute qu’au regard des indemnités journalières versées au salarié, ce dernier n’a bénéficié d’un arrêt de travail que sur les années 2019 et 2020.

Elle ajoute que la date de la première constatation médicale, si elle doit impérativement intervenir durant le délai de prise en charge, peut en revanche être antérieure au début du délai de ce délai.

Elle ajoute enfin que la date de première constatation médicale ne permet pas de vérifier que la condition relative à la durée d’exposition au risque est remplie ou non.

A l’audience, elle indique que le médecin-conseil de la Caisse n’est pas en mesure de justifier d’une contre-indication à l’IRM exigée par le tableau 57A de nature à expliquer la prise en compte du seul arthroscanner.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS

Il sera rappelé que l’ensemble des demandes parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Il ne sera donc pas statué sur celles-ci et elles ne donneront pas lieu à mention dans la présente décision. Il s’agit en effet de moyens et non de prétentions.

Sur l’inopposabilité de la décision de prise en charge

Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

La maladie telle qu’elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d’appréciation fixés par chacun des tableaux. Les exigences des tableaux sont de nature réglementaire et exclut toute approximation en la matière.

En l’espèce, le tableau 57A des maladies professionnelles, dont il est constant entre les parties qu’il s’applique à la pathologie de monsieur [W] [A] indique :

Désignation
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d’une durée d’exposition d’un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction (**) :
– avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
– avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

(*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM
(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.

Ainsi, la rupture de la coiffe des rotateurs, pour être prise en charge au titre du tableau 57A, doit impérativement être objectivée par un IRM, et en cas de contre-indication à l’IRM, par un arthroscanner. Pour justifier l’absence d’une IRM au dossier médical du salarié, la Caisse transmet un avis de son médecin conseil en date du 9 avril 2026 aux termes duquel ce dernier indique que l’assuré a fourni un arthroscanner de l’épaule gauche en date du 13 octobre 2023 confirmant la « rupture transfixiante du tendon supraépineux (…) ».

Il ajoute que le médecin traitant de l’assuré lui a prescrit un arthroscanner et non une IRM d’une part en raison des délais de rendez-vous et d’autre part car « le chirurgien orthopédiste privilégie l’utilisation de l’arthroscanner dans sa pratique ». Il ajoute que « quant à la motivation de l’utilisation d’un arthroscanner plutôt que d’une IRM face à une éventuelle contre-indication à celle-ci, le prescripteur ne la note pas sur sa prescription. Son souci est d’obtenir des informations iconographiques sur l’état d’une épaule, dans la perspective thérapeutique, et non de rechercher une contre-indication à l’IRM.
Au total pour cet assuré, il n’existe pas dans son dossier de notion de contre-indication à une IRM. Cependant, il est couramment admis que l’arthroscanner des épaules est un examen radiographique probant dans les explorations des pathologies ».

Néanmoins, ces moyens, d’ordre pragmatique uniquement, ne sont pas de nature ni à dispenser la Caisse de son obligation de démontrer que les obligations prévues par le tableau au titre duquel elle a pris en charge la pathologie déclarée sont remplies, ni à établir que monsieur [W] [A] connaissait une contre-indication à l’IRM, justifiant ainsi la prise en charge sur le fondement du seul arthroscanner.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de la SAS [1] et de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de monsieur [W] [A] déclarée le 18 décembre 2023, sans qu’il ne soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soutenus par la demanderesse ni sur les moyens inopérants de défense de la Caisse.

Sur les demandes accessoires

La Caisse qui succombe supportera les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, que le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Compte tenu de la nature du litige et de l’absence de motivation sur ce point de sa demande par la SAS [1], il n’y a pas lieu en l’espèce d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l’accord des parties, conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE inopposable à la SAS [1] la maladie professionnelle de monsieur [W] [A] déclarée le 18 décembre 2023 s’agissant de son épaule droite ;

CONDAMNE la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique au paiement des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT qu’appel pourra être interjeté sous peine de forclusion dans le mois suivant la notification du présent jugement. L’appel est à adresser à la Cour de [Localité 3].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe du tribunal le 11 Septembre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente