Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire constatant l’extinction de l’instance concernant une société et le dessaisissement du tribunal à ce sujet. Il a déclaré recevable l’intervention volontaire d’une autre société venant aux droits et obligations de la première. Plusieurs actions ont été jugées recevables ou irrecevables à l’encontre de différentes sociétés, notamment pour manquements à des obligations précontractuelles et de garantie. La responsabilité a été partagée entre deux sociétés, avec une condamnation in solidum à indemniser un préjudice subi par des particuliers, incluant une somme importante au titre de la perte de capital investi et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Des demandes de sursis à statuer et d’appels en garantie ont été rejetées ou déclarées sans objet. Des appels ont été interjetés par les sociétés condamnées sur plusieurs chefs du jugement. Des demandes incidentes ont été formulées, notamment pour radiation de l’appel pour inexécution du jugement et condamnations au titre de l’article 700. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire des administrateurs judiciaires, ordonné la jonction des procédures, rejeté la demande de radiation, et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale.

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