Jurisprudence

Cour d’appel d’Amiens, 23 juin 2026, 26/00012

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Lien de subordination

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Amiens

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Lien de subordination

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Un prestataire a conclu un contrat de prestation avec une société suisse pour exercer des fonctions de directeur des ressources humaines par intérim dans une société française. Suite à des reproches sur son comportement, la société a décidé de ne pas renouveler le contrat. Le prestataire a saisi le conseil de prud’hommes, qui s’est déclaré incompétent pour absence de lien de subordination. En appel, le prestataire demande la reconnaissance d’un contrat de travail avec la société française et diverses indemnités. La société conteste l’existence d’un lien de subordination et affirme qu’il s’agit d’une prestation de service. La cour doit statuer sur la recevabilité de l’appel, la compétence prud’homale et le fond.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Distinction entre contrat de prestation de services et contrat de travail : lien de subordination

Juridiction :
Cour d’appel d’Amiens

Date :
23 juin 2026

Numéro RG :
26/00012

Citation exacte complète :
Distinction entre contrat de prestation de services et contrat de travail : lien de subordination – Cour d’appel d’Amiens, 23 juin 2026, N° de RG 26/00012.

Variantes exactes de recherche :
Contrat prestation vs contrat travail lien subordination – Cour d’appel d’Amiens, 23 juin 2026, RG 26/00012
RG 26/00012
N° RG 26/00012
26/00012 contrat prestation travail

Résumé :
La Cour d’appel d’Amiens, dans sa décision du 23 juin 2026 (RG 26/00012), confirme que la qualification d’un contrat de travail nécessite la preuve d’un lien de subordination juridique caractérisé par la capacité de l’employeur à donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements. En l’espèce, un dirigeant exerçant des fonctions de directeur des ressources humaines par intérim a vu sa demande de reconnaissance d’un contrat de travail rejetée faute de lien de subordination, la simple fourniture d’objectifs et l’absence de directives précises ne suffisant pas à établir ce lien. La décision rappelle que la dépendance économique ne suffit pas à caractériser un contrat de travail.

23 juin 2026
Cour d’appel d’Amiens
RG n°
26/00012

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET

N°

[H]

S.A.S. [1]

copie exécutoire

le 23 juin 2026

Me HAMOUDI

Me LHERMITTE

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET DU 23 JUIN 2026

*************************************************************

N° RG 26/00012 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JR65

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 16 MAI 2025 (référence dossier N° RG F 23/00121)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [S] [H]

né le 11 Octobre 1966 à [Localité 1] (Belgique)

de nationalité Belge

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS, avocat postulant

représenté, concluant et plaidant par Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, substitué par par Me Clélia LAURENT, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

SUN CHEMICAL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me François-xavier ASSEMAT de l’AARPI SDA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant

représentée, concluant et plaidant par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

DEBATS :

A l’audience publique du 28 avril 2026 l’affaire a été appelée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

et Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

qui a renvoyé l’affaire au 23 juin 2026 pour le prononcé de l’arrêt par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 23 juin 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

* *

DECISION :

La société [2], dont le dirigeant est M. [H], a conclu le 9 juin 2021 un contrat de prestation avec la société de droit suisse, la société [3], ci-après dénommée [4]. Ce contrat, prévoyant l’exercice par M.'[H] lui-même des fonctions de directeur des ressources humaines France par intérim au sein de la société [1] à compter du 14 juin 2021 pour une période initiale de six mois, qui a été régulièrement prolongé.

Par courriel du 16 décembre 2022, M. [Y], directeur des ressources humaines Europe, a informé M. [H] de sa préoccupation à l’égard des mots et de la tonalité que ce dernier aurait employé à l’égard d’une collaboratrice, indiqué ne pouvoir tolérer une telle communication, et annoncé que le contrat en cours, expirant fin janvier 2023, n’était pas prolongé.

Estimant que la relation contractuelle avec la société [1] relève d’un contrat de travail et sollicitant diverses sommes au titre de la rupture et de l’exécution d’un contrat de travail, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Compiègne le 25 juillet 2023.

Par jugement du 16 mai 2025, le conseil s’est déclaré incompétent du fait de l’absence de lien de subordination entre M. [H] et la société [1].

M. [H], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernière conclusions notifiées par la voie électronique le 13 avril 2026, demande à la cour de :

Sur la recevabilité de l’appel,

– juger l’appel formé le 29 décembre 2025 recevable ;

Sur la compétence,

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il se déclare incompétent du fait de l’absence de lien de subordination avec la société [1] ;

En conséquence et statuant à nouveau,

– rejeter les exceptions d’incompétence soulevées par la société [1]’;

– juger que le conseil de prud’hommes est matériellement compétent en raison de l’existence d’un lien de subordination juridique et donc d’un contrat de travail le liant à la société [1] ;

Sur le fond,

– évoquer le fond en tant juridiction d’appel du conseil de prud’hommes de Compiègne ;

En conséquence,

– reconnaître l’existence d’un contrat de travail de droit commun à temps plein le liant à la société [1] ;

– à titre principal fixer le salaire mensuel de référence à la somme de 22 000 euros brut, à titre subsidiaire, fixer le salaire mensuel de référence à 7 334 euros brut ;

En conséquence,

– condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

– à titre principal 42 170,89 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés, à titre subsidiaire, 14 058,21 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés ;

– 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation des primes d’intéressement et de participation au titre des exercices 2021 et 2022 ;

– à titre principal, 68 139,40 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2021, outre 6 813,94 euros brut au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire, 28 394 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2021, outre 2 839,40 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– à titre principal, 226 024,94 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2022, outre 22 602,49 euros brut au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire, 75 348,50 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2022, outre 7 534,85 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– à titre principal, 18 300,23 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2023, outre 1 830,02 euros brut au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire, 6 100,08 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2023, outre 610,01 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– à titre principal, 37 920,43 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos pour l’année 2021, à titre subsidiaire, 15 801,61 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos pour l’année 2021 ;

– à titre principal, 155 327,27 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos pour l’année 2022, à titre subsidiaire, 51 780,45 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos pour l’année 2022 ;

– à titre principal, 36 756 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir une part variable de rémunération, à titre subsidiaire, 12 282,82 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir une part variable de rémunération ;

– à titre principal, 66 000 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 6 600 € bruts au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire, 22 002 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 2 200,20 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– à titre principal, 10 541,67 euros à titre d’indemnité légale de licenciement, à titre subsidiaire, 3 514,20 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

– à titre principal, 44 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, 14 668 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– à titre principal, 284 458,33 euros à titre de dommages et intérêt23 juin 2026

🔝 Retour en haut