Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bastia, 6 juillet 2026, RG n° 26/01056
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bastia
Sous-catégorie
Opposition à injonction
Résumé
Le demandeur, ayant obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre un débiteur, a fait signifier cette ordonnance. Le débiteur a formé opposition. Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ni présenté de motif légitime pour son absence malgré une convocation régulière. Par conséquent, la demande est déclarée caduque selon l’
article 468 du Code de procédure civile. À défaut de rapport dans les 15 jours, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera annulée.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Caducité de la demande d’opposition à une injonction de payer pour absence de comparution
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bastia
Date :
6 juillet 2026
Numéro RG :
26/01056
Citation exacte complète :
Caducité de la demande d’opposition à une injonction de payer pour absence de comparution – Tribunal judiciaire de Bastia, 6 juillet 2026, N° de RG 26/01056.
Variantes exactes de recherche :
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Tribunal judiciaire Bastia 6 juillet 2026 RG 26/01056
RG 26/01056
N° RG 26/01056
26/01056 caducité opposition injonction payer
Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Bastia, par décision du 6 juillet 2026 (RG 26/01056), a déclaré caduque la demande d’opposition à une injonction de payer en raison de l’absence de comparution du demandeur à l’audience malgré une convocation régulière et sans motif légitime. Cette décision souligne l’importance du respect des convocations judiciaires sous peine d’extinction de l’instance et annulation de l’ordonnance d’injonction de payer.
6 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Bastia
RG n°
26/01056
Service JCP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Minute n°
N° RG 26/01056 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DRD3
CADUCITÉ
DU : 06 Juillet 2026
Copie le
à
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE CADUCITÉ
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.R.L. INVEST CAPITAL LTD VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
M. [O], [N] [P], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie Catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur ayant obtenu une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Juge du Tribunal Judiciaire de Bastia le 22 juillet 2025 à l’encontre de M. [O], [N] [P], l’a faite signifier au débiteur le 18 septembre 2025 par dépôt à étude,
Que M. [O], [N] [P] a formé opposition à cette injonction de payer le 13 avril 2026,
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est fait représenter, qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence, en dépit de la convocation régulière adressée par le greffe, dont il a été accusé réception,
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
CONSTATE la non comparution du demandeur,
DÉCLARE caduque la demande de S.A.R.L. INVEST CAPITAL LTD VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
DIT qu’à défaut de rapport de la caducité dans les 15 jours, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue,
Ainsi jugé en audience publique le 06 Juillet 2026 par Marie Françoise COLOMBANI, Juge des contentieux de la protection, assistée de Annie FIESCHI, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT