Tribunal judiciaire de Béziers, 10 juillet 2026, 26/00130
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.
Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Béziers
RG n°
26/00130
DE [Localité 1]
Ordonnance du : 10 Juillet 2026
N° RG 26/00130 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E36TZ
N° Minute : 26/456
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
Monsieur [V] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEMANDEUR
D’UNE PART
ET
Monsieur [J] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Karola WOLTERS-CRISTOFOLI, avocat au barreau de BEZIERS
Monsieur [F] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
E.U.R.L. MEVA BATIMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
S.A. SOGESSUR prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Bertrand GAYET, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, substitué par Me Fanny MICHEL, avocat au barreau de BEZIERS, postulant,
S.A. [Q] – LA PARISIENNE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE-RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant, et par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS, postulant,
S.A.R.L. AACCR ASSISTANCE ANDRE ET [A] [H] REMORQUAG ES prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Nora ANNOVAZZI du cabinet CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocats au barreau de BEZIERS
CPAM de l’HERAULT, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante ni représentée
S.A. ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante ni représentée
DÉFENDEURS
D’AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 23 Juin 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [V] [P], en date des 2, 6 et 20 février 2026, de Monsieur [J] [U], la société anonyme SOGESSUR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA SOGESSUR), Monsieur [F] [X], l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MEVA BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée EURL MEVA BATIMENT), la société anonyme [Q] – LA PARISIENNE ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA [Q]), la société à responsabilité limitée AACCR ASSISTANCE ANDRE ET [A] [H] [R], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL AACCR), et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée CPAM de l’Hérault), aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise contradictoire afin de déterminer les conséquences de faits dommageables dont il a été victime, outre voir condamner la SARL AACCR à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, sous astreinte de 50,00 € par jour, et voir réserver les dépens,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [V] [P], en date du 15 mai 2026, de la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommée SA ABEILLE IARD & SANTE), aux fins de voir joindre les instances, voir déclarer commune et opposable à la SA ABEILLE IARD & SANTE la mesure d’expertise, voir débouter les parties de toutes autres demandes et voir statuer ce que de droit sur les dépens,
Vu les audiences du 24 mars 2026, 28 avril 2026 et du 2 juin 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu l’absence de comparution de Monsieur [F] [X], l’EURL MEVA BATIMENT et la CPAM de l’Hérault, régulièrement assignés et avisés de l’audience par remise de l’acte à personne,
Vu l’absence de comparution de la SA ABEILLE IARD & SANTE, régulièrement assignée et avisée de l’audience par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de Monsieur [J] [W], qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, outre qui a souhaité voir réserver les dépens,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA SOGESSUR, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie outre qui a sollicité de voir débouter la SA [Q] de ses demandes et de voir réserver les dépens,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA [Q], qui a demandé, à titre principal, de voir prononcer sa mise hors de cause, de voir rejeter l’ensemble des demandes à son encontre et de voir condamner Monsieur [V] [T] au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, outre, à titre subsidiaire, lui voir donner acte de ses protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie et de voir condamner Monsieur [V] [T] aux entiers dépens,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SARL AACCR, qui a sollicité, à titre principal, de voir ordonner sa mise hors de cause, outre, à titre subsidiaire, voir constater qu’elle formule des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, de voir ordonner que la consignation sera aux frais du demandeur, enfin, en tout état de cause, de lui voir donner acte de la communication de son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, voir débouter Monsieur [V] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le voir condamner au paiement de la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de Monsieur [V] [T], qui a souhaité voir joindre les procédures, voir ordonner une mesure d’expertise contradictoire afin de déterminer les conséquences de faits dommageables dont il a été victime, voir rejeter toutes autres demandes et voir statuer ce que de droit sur les dépens,
Vu l’audience du 23 juin 2026 lors de laquelle Monsieur [V] [T] a repris oralement ses demandes et lors de laquelle Monsieur [J] [W], la SA SOGESSUR, la SA [Q] et la SARL AACCR ont réitéré leurs demandes,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,
Compte-tenu de la connexité des deux procédures de référé, enregistrées respectivement sous les numéros de répertoire général 26/00130 et 26/00315, il convient d’ordonner leur jonction sous le numéro de répertoire général 26/00130, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Sur l’intervention forcée de la SA ABEILLE IARD & SANTE
Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant.
L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, il apparaît que la SARL AACCR est assurée auprès de la SA ABEILLE IARD. Sa responsabilité étant susceptible d’être engagée lors d’une éventuelle procédure au fond, Monsieur [V] [P] démontre d’un intérêt à appeler cette dernière dans la cause.
Dès lors, l’intervention forcée de la SA ABEILLE IARD sera accueillie afin que la présente décision soit rendue contradictoirement à son égard.
Sur la demande d’expertise
S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
Enfin, une expertise médicale qui, en ce qu’elle ressort d’un domaine technique échappant à la connaissance des juges, est susceptible d’influencer leur appréciation des faits, constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties, de sorte que le secret médical ne saurait être opposé à un médecin-expert appelé à éclairer le juge ; ce praticien, lui-même tenu au respect de cette règle, ne pouvant communiquer les documents médicaux examinés par lui aux parties et ayant pour mission d’établir un rapport ne révélant que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées et excluant, hors de ses limites, ce qu’il a pu connaître à l’occasion de l’expertise (Civ. 2e, 22 novembre 2007, n°06-18.250).
En l’espèce, le motif légitime est caractérisé par les éléments de la procédure pénale et notamment le compte-rendu de réquisition établi par le Docteur [N] [M] faisant état d’un traumatisme rachidien et pulmonaire.
Pour faire échec à la mesure d’expertise à son encontre, la SA [Q] soutient que la police d’assurance souscrite par l’EURL MEVA BATIMENT a été résiliée le 4 mars 2024, soit antérieurement à la date de la réclamation qui déclenche seule la garantie. Elle argue également que le fait dommageable s’est réalisé après la résiliation de la police.
Il ressort de la mise en demeure en date du 5 février 2024 adressée par la SA [Q] à l’EURL MEVA BATIMENT que la police d’assurance souscrite aurait été résiliée 40 jours plus tard, soit le 18 mars 2024, à défaut de règlement des cotisations. Cependant, il convient de relever que la mise en demeure versée aux débats par la SA [Q] serait une copie de l’envoi recommandé, de sorte qu’il est impossible, en l’état, d’affirmer que la résiliation de la police d’assurance résulte d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée.
Or, en application des dispositions de l’article R.113-1 du Code des assurances, ladite mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée.
Ainsi, en l’état des éléments versés aux débats, il existe un doute quant à la régularité de la résiliation de la police d’assurance, dont il appartiendra à la juridiction éventuellement saisie au fond d’apprécier.
Dès lors, sur ce seul motif, il apparaît qu’une éventuelle procédure au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec. La demande de mise hors de cause de la SA [Q] sera donc rejetée.
Pour faire également échec à la mesure d’expertise à son encontre, la SARL AACCR soutient ne pas être responsable du dommage intervenu dès lors que son intervention s’est limitée à la mise à disposition d’un engin de levage et de son opérateur et que sa participation à une expertise médicale est dépourvue d’utilité.
Néanmoins, il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l’évidence, de sorte qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les responsabilités de chacune des parties.
En revanche, il résulte des éléments produits aux débats que la SARL AACCR a participé à la réalisation des travaux au cours desquels le dommage s’est produit en fournissant notamment la grue et le pilote permettant de manipuler les fermettes à l’origine du dommage. Dès lors, la responsabilité de la SARL AACCR ne peut être exclue à ce stade de la procédure.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’objet de la mesure d’expertise médicale sollicitée est de déterminer les conséquences du dommage subi et que celle-ci soit réalisée au contradictoire de l’ensemble des parties dont la responsabilité est susceptible d’être engagée. Ainsi, les arguments de la SARL AACCR sont inopérants en l’état et sa demande de mise hors de cause sera rejetée.
Monsieur [J] [W], la SA SOGESSUR ainsi que la SA [Q] et la SARL AACCR, à titre subsidiaire, ne s’opposent pas à la mesure d’expertise et formulent des protestations et réserves d’usage.
Dès lors, la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Sur les mesures accessoires
L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’agissant d’une mesure d’instruction, le demandeur supportera la charge des dépens.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.
L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Ordonnons la jonction des affaires portant les numéros de répertoire général 26/00130 et 26/00315 sous le numéro 26/00130 ;
Accueillons l’intervention forcée de la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Rejetons la demande de mise hors de cause de la société à responsabilité limitée AACCR ASSISTANCE ANDRE ET [A] [H] [R], prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Donnons à l’expert la mission suivante : (expertise préjudice corporel avec nomenclature dite [K])
Convoquer Monsieur [V] [T] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en l’informant de la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix, ainsi que le défendeur,
Se faire communiquer par le demandeur ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes-rendus d’examens et d’opération, dossier médical…),
Fournir le maximum de renseignements sur l’identité du demandeur et sa situation : ses conditions d’activité professionnelle, son statut et/ou ses formations s’il s’agit d’un demandeur d’emploi,
À partir des déclarations et doléances du demandeur, des documents médicaux fournis et des constatations faites lors d’un examen clinique circonstancié, après avoir déterminé les éléments en lien avec l’événement dommageable :
a) décrire en détail l’état antérieur du demandeur (anomalies, maladies, séquelles d’accident antérieurs) en soulignant ses antécédents pouvant avoir un effet sur les lésions et les séquelles,
b) décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement et leur évolution, dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l’événement et/ou d’un état antérieur ou postérieur,
1) Préjudices avant consolidation
1-1) Préjudices patrimoniaux
1-1-1) Perte de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l’incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d’arrêt ou de ralentissement d’activités ; dans le cas d’un déficit partiel, en préciser le taux,
1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de leur incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant ses maladies traumatiques (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie),
1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante),
1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,
1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire,
2) Consolidation
2-1) proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire,
2-2) Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé,
2-3) Donner toute précision sur la période séparant la fin de l’incapacité permanente de travail (totale ou partielle) et la date de la consolidation si cette dernière ne suit pas immédiatement la fin de l’incapacité visée supra,
3) Préjudices après consolidation
3-1) Préjudices patrimoniaux permanents
3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique des victimes après la consolidation,
3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,
3-1-3) Assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne (celle-ci ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dire si l’assistance est occasionnelle ou constante, si l’aide doit être spécialisée, décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle, ainsi que ses durées d’intervention ; donner toutes précisions utiles,
3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d’emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté),
3-1-5) Incidence professionnelle : Décrire l’incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l’emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite),
3-1-6) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l’événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier ses orientations, ou renoncer à une formation,
3-2) Préjudices extra-patrimoniaux
3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’événement, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties,
Préciser le barème d’invalidité utilisé.
Dans le cas d’un état antérieur, préciser les incidences de l’événement sur celui-ci, et chiffrer les effets d’une telle situation.
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus).
3-2-2) Souffrances endurées permanentes : Décrire les souffrances endurées après consolidation, tant physiques que morales ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,
3-2-3) Préjudice d’agrément : Si la victime allègue l’impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation,
3-2-4) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur une échelle de sept degrés,
3-2-5) Préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),
3-2-6) Préjudice d’établissement : Dire si la victime présente un préjudice d’établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées,
Plus généralement, donner tout élément permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de résoudre le litige ;
Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise
S’agissant des pièces :
Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :
Le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes rendus opératoires et d’examen, expertises ;
Les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, ainsi que les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s), étant précisé que l’expert aura pour mission d’établir un rapport ne révélant que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées ;
Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ;
Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
S’agissant de la convocation des parties
Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
S’agissant du déroulement de l’examen clinique
Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
S’agissant de l’audition de tiers
Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
S’agissant du calendrier des opérations, des consignations complémentaires, de la note de synthèse
Disons que l’expert devra :
En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
En les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
Adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
Adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines à compter de la transmission du rapport ;
Rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
S’agissant du rapport
Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
– la date de chacune des réunions tenues ;
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 8 janvier 2027, sauf prorogation expresse ;
Sur la consignation, la caducité, l’aide juridictionnelle
Fixons à la somme de 1.500,00 € (mille-cinq-cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [V] [T] à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de BEZIERS au plus tard le 10 août 2026 inclus ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;
En cas d’absence de consolidation
Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;
Condamnons Monsieur [V] [T] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier, Le Président,