Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 juillet 2026, 26/06614

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⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Soins psychiatriques sans consentement

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Bobigny

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Soins psychiatriques sans consentement

Textes cités

Article L.3212-1, Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète, Article L.3211-12-1 du code de la santé publique pour apprécier la nécessité de la poursuite de l’hospitalisation complète, et en l’absence de toute justification médicale de la non-comparution de Monsieur [N] [C] [I] à l’audience, la procédure, qui porte atteinte aux droits de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, se trouve entachée d’une irrégularité substantielle, Article L. 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type, pourrait être adaptée à la situation de l’intéressé, il y a lieu néanmoins de prévoir que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L, Article L.3211-2-1, L.3212-1, L 3211-12-1 du Code de la santé publique la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète, L.3211-12-1 du code de la santé publique pour apprécier la nécessité de la poursuite de l’hospitalisation complète, et en l’absence de toute justification médicale de la non-comparution de Monsieur [N] [C] [I] à l’audience, la procédure, qui porte atteinte aux droits de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, se trouve entachée d’une irrégularité substantielle, L. 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type, pourrait être adaptée à la situation de l’intéressé, il y a lieu néanmoins de prévoir que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’Article L, L.3211-2-1

Résumé

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète pour un patient admis sans consentement en raison de troubles du comportement. L’absence d’avis médical motivé et l’absence de comparution justifiée du patient ont été relevées, constituant une irrégularité substantielle affectant les droits du patient. Un certificat médical récent indique qu’une prise en charge sous forme de soins ambulatoires pourrait être adaptée. La mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin de permettre l’établissement éventuel d’un programme de soins. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Mainlevée d’une hospitalisation complète en soins psychiatriques pour absence d’avis médical motivé

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bobigny

Date :
9 juillet 2026

Numéro RG :
26/06614

Citation exacte complète :
Mainlevée d’une hospitalisation complète en soins psychiatriques pour absence d’avis médical motivé – Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 juillet 2026, N° de RG 26/06614.

Variantes exactes de recherche :
Mainlevée hospitalisation complète avis médical Tribunal judiciaire de Bobigny 9 juillet 2026 RG 26/06614
RG 26/06614
N° RG 26/06614
26/06614 mainlevée hospitalisation psychiatrique

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Bobigny, par décision du 9 juillet 2026 (RG 26/06614), ordonne la mainlevée d’une hospitalisation complète en soins psychiatriques en raison de l’absence d’avis médical motivé et de la non-comparution justifiée du patient. La mainlevée peut être différée jusqu’à 24 heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins ambulatoires adapté, conformément à l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique. La décision souligne l’importance du respect des garanties procédurales et médicales.

9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n°
26/06614

J.L.D. HSC

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

N° RG 26/06614 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5LBS
MINUTE: 26/1372

Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [N] [C] [I]
né le 12 Décembre 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
CHU Le refuge
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]

Absent (e) représenté (e) par Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent (e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 08 juillet 2026

Le 02 juillet 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [C] [I].

Depuis cette date, Monsieur [N] [C] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 07 Juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [C] [I].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 juillet 2026.

A l’audience du 09 Juillet 2026, Me Charly KWAHOU, conseil de Monsieur [N] [C] [I], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Monsieur [N] [C] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers pour péril imminent sur le fondement de l’article L.3212-1-II-2° du code de la santé publique à compter du 2 juillet 2026 par décision du directeur de l’établissement en raison de troubles du comportement au domicile. A l’examen initial, il présente une agitation psycho motrice avec désinhibition, une humeur exaltée avec un discours logorrhéique, des idées délirantes à thématique de persécution et des hallucinations intra psychiques.
Au terme de l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.
Aucun avis médical motivé n’a été transmis par l’établissement de santé en vue de cette audience. De même, Monsieur [N] [C] [I] n’a pas comparu à l’audience sans que soit transmis de justification médicale quant à cette absence de comparution.
En l’absence de l’avis médical motivé exigé par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique pour apprécier la nécessité de la poursuite de l’hospitalisation complète, et en l’absence de toute justification médicale de la non-comparution de Monsieur [N] [C] [I] à l’audience, la procédure, qui porte atteinte aux droits de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, se trouve entachée d’une irrégularité substantielle. Il y a lieu, dès lors, d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.
Au vu des éléments du dossier, et notamment du certificat médical de 72 heures établi le 5 juillet 2026, desquels il résulte qu’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile, dispensés par un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type, pourrait être adaptée à la situation de l’intéressé, il y a lieu néanmoins de prévoir que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 de la santé publique.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [N] [C] [I];

Décide cependant que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Fait et jugé à [Localité 1], le 09 Juillet 2026

Le Greffier

Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Fabienne ALLIO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :

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