Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 juillet 2026, RG n° 26/03731
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n°
26/03731
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET DE MEDIATION
N° RG 26/03731 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3THA
AFFAIRE :
[I] [M]
C/
S.A.S. AQUITAINE BATEAU PASSION, S.C.E HONDA MOTOR LTD
Copie Délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL BLAZY & ASSOCIES
la SELARL [Localité 1]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
Service de l’amiable (par mail)
Le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat,
Assistée de Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.
ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [M]
né le 02 Mars 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A.S. AQUITAINE BATEAU PASSION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
S.C.E HONDA MOTOR LTD
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Par acte du 23 Avril 2026, M. [I] [M] a fait assigner la S.A.S. AQUITAINE BATEAU PASSION et la S.C.E HONDA MOTOR LTD devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement de la garantie légale des vices cahcés, aux fins de voir condamner in solidum ces deux sociétés à lui verser diverses sommes correspondant au coût de remise en état du moteur du bateau, au coût d’acquisition du moteur d’occasion de remplacement, à son préjudice de jouissance et à son préjudice moral.
Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995,
Vu l’article 1533 du code de procédure civile,
En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.
En outre, en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.
En l’espèce, il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.
Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur qui sera désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B aux fins de présentation gratuite sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.
En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations, dès le versement de la provision entre ses mains, dans les conditions énoncées au dispositif.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
L’article 1534 alinéa 3 dispose que la décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.
DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer un médiateur qui sera désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B ([Courriel 1]) pour un rendez-vous d’information gratuit sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation ;
DIT que l’association U.M.E.D.C.A.B informera le service de l’amiable du nom du médiateur désigné, par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
ENJOINT aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information ;
DIT que le médiateur aura pour mission :
– d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation,
– de recueillir l ’accord ou le refus des parties sur la mise en œuvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d’information ;
RAPPELLE que cette réunion d’information est obligatoire et gratuite et peut se faire en visioconférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;
DIT que le médiateur informera l’association U.M.E.D.C.A.B et le service de l’amiable par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] :
– de la mise en oeuvre de cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
– de l’accord des parties de recourir à une médiation judiciaire, et transmettra l’accord formalisé par écrit et daté à l’association U.M.E.D.C.A.B et à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] dans les 24 heures,
– ou de l’accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation ;
RAPPELLE que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ;
DIT que si l’une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations ;
RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;
DIT que la mission d’information du médiateur prend fin à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la présente ordonnance ;
En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation,
ORDONNE une médiation judiciaire ;
DESIGNE pour y procéder le médiateur ayant réalisé l’information relative à la médiation ;
DONNE MISSION au médiateur désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
FIXE la durée initiale la mission de médiation à 5 mois, à compter du jour où la provision sera versée entre les mains du médiateur, qui en informera le service centralisateur sans délai ;
RAPPELLE que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion ;
FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros TTC plus 100 euros de frais de dossier, qui devra �6 juillet 2026