Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, 23/02940
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.
Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Bordeaux
RG n°
23/02940
2ème CHAMBRE CIVILE
————————–
ARRÊT DU : 09 JUILLET 2026
N° RG 23/02940 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKAP
[O] [W]
[I] [D]
c/
S.N.C. GREEN VALLEY
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 mai 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 22/03515) suivant déclaration d’appel du 21 juin 2023
APPELANTS :
[O] [W]
né le 26 Octobre 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
[I] [D]
née le 21 Août 1987 à [Localité 3] (ITALIE)
de nationalité Italienne,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Nicolas SASSOUST de l’AARPI CASTERA ’ SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.N.C. GREEN VALLEY
Société en Nom Collectif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 837 489 152 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l’audience par Me Hélène BREDY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 mai 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
1- Suivant acte authentique du 25 janvier 2019, précédé d’un contrat de réservation du 22 mai 2018, la snc Green Valley a vendu en l’état futur d’achèvement à M. [O] [W] et Mme [I] [D] le lot de copropriété n°24, dans un ensemble immobilier en cours de construction dénommé [Adresse 4], situé [Adresse 5] à [Localité 1], moyennant la somme de 254 600 euros.
Le délai de livraison convenu était fixé au plus tard au quatrième trimestre 2020.
2- Se plaignant d’une absence de livraison dans les délais convenus, M.[W] et Mme [D] ont assigné, par acte du 6 mai 2022, la snc Green Valley devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Après plusieurs reports, la livraison du bien était finalement prévue pour le 31 mars 2023.
Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
– débouté M.[W] et Mme [D] de l’intégralité de leurs demandes,
– rejeté la demande de la snc Green Valley sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné les consorts [W]/[D] aux dépens,
– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
M.[W] et Mme [D] ont relevé appel du jugement le 21 juin 2023.
3- Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, M.[W] et Mme [D] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1611 du code civil, de :
– réformer le jugement entrepris en ce qu’il :
– les a déboutés de l’intégralité de leurs demandes,
– les a condamnés aux dépens.
– débouter la Snc Green Valley de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Statuant à nouveau,
– condamner la Snc Green Valley à leur verser la somme de 34.676 euros à titre d’indemnisation de leurs préjudices tous chefs confondus,
– condamner la Snc Green Valley à leur verser la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
4- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2026, la snc Green Valley demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
A titre principal,
– confirmer le jugement en ce qu’il :
– a débouté les consorts [W]/[D] de l’intégralité de leurs demandes,
– a condamné les consorts [W]/[D] aux dépens,
– a rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision,
– réformer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 31 mai 2023 en ce qu’il a
– rejeté sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
– condamner les consorts [W]/[D] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; outre une
indemnité de 2.000 euros au titre de la procédure d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour reformerait en tout ou partie le jugement de première instance et retiendrait que le retard de livraison est indemnisable,
– réduire à de plus justes proportions l’indemnisation sollicitée au titre des loyers versés,
– débouter les consorts [W]/[D] de leur demande d’indemnisation formée à hauteur de 2.268 euros au titre des frais bancaires aux fins d’assurance du prêt,
– débouter les conosrts [W]/[D] de leur demande d’indemnisation formée à hauteur de 5.000 euros au titre de la « souffrance morale » alléguée,
– à titre infiniment subsidiaire, réduire le montant de cette demande indemnitaire à de plus justes proportions,
En tout état de cause et si une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile était allouée aux consorts [W]/[D],
– réduire à de plus justes proportions le montant de l’indemnité sollicitée par les consorts [W]/[D] à son encontre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
Sur le retard de livraison.
5- Dans le cadre de leur appel, M.[W] et Mme [D] reprochent au tribunal de les avoir déboutés de leurs demandes indemnitaires résultant du retard de livraison.
Ils rappellent que le bien, qui devait être livré au plus tard à la fin du 2ème trimestre 2020, ne l’a été que le 31 mars 2023, sans que la snc Green valley puisse justifier de causes légitimes de suspension du délai de livraison, telles que que prévues au contrat de vente.
Ils sollicitent la confirmation du jugement qui a écarté les causes légitimes de suspension du délai de livraison relatives aux intempéries, et à la nécessité de réaliser des études complémentaires liées à la transparence hydraulique.
En revanche, ils soutiennent que le jugement doit être réformé en ce qu’il a retenu comme cause légitime de suspension du délai de livraison la pandémie de covid-19, et la défaillance de la société Sere.
6- La snc Green Valley invoque des causes légitimes de suspension du délai de livraison, tenant aux intempéries à hauteur de 116 jours, après doublement du délai tel que contractuellement prévu, à la pandémie de Covid-19 à hauteur de 120 jours, à la difficulté résultant du sous-sol nécessitant des études complémentaires ainsi que des travaux supplémenta9 juillet 2026