Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, RG n° 25/04814
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Bordeaux
RG n°
25/04814
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S.A.S. HE ASSISTANCE
C/
Monsieur [Q] [D], Monsieur [C] [B], S.A. GAN ASSURANCE, S.A. SECURITEST
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N° RG 25/04814 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONRY
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DU 09 JUILLET 2026
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ORDONNANCE DE RADIATION
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Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier
Le 09 juillet 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. HE ASSISTANCE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
placée en liquidation judiciaire
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Henri-Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 23/00036) rendu le 16 septembre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] suivant déclaration d’appel en date du 30 septembre 2025,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [Q] [D]
né le 17 Mai 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Christine CHIGNAGUE, avocat au barreau de LIBOURNE
Monsieur [C] [B]
né le 01 Mars 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Fanny SAURAT-FONTAGNERE de la SELARL ANANKE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. GAN ASSURANCE
société anonyme au capital du 109 817 739€, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°542 063 797
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. SECURITEST
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Amélie RUDLER, avocat au barreau de LIBOURNE
Intimés,
D’AUTRE PART,
avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,
Vu l’absence d’intervention volontaire du liquidateur de HE Assistance, la SELARL EKIP,
Les parties n’ont pas accompli les diligences qui leur ont été imparties, il y a lieu de radier cette affaire.
Ordonne la radiation de l’affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.