Cour d’appel de Paris, 24 juin 2026, RG n° 26/03602

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Informations clés

Résumé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03602 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNN46

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juin 2026, à 11h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [Q] [S]

né le 10 octobre 1980 à [Localité 1], de nationalité bangladaise

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 23 juin 2026 à 14h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL D’OISE

Informé le 23 juin 2026 à 14h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

– Vu l’ordonnance du 22 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant le moyen d’irrégularité soulevé par M. [Q] [S], déclarant la requête du préfet du Val d’Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Q] [S] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 21 juin 2026 ;

– Vu l’appel interjeté le 22 juin 2026, à 11h02, par M. [Q] [S] ;

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En l’espèce, la déclaration d’appel n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré et des pièces figurant au dossier dès lors que :

– Il n’est justifié d’aucun texte qui imposerait la mention de l’accusé-réception délivré par le Bureau de l’Aide Juridictionnelle dans le cadre de la contestation d’une mesure d’éloignement,

– Il n’est pas justifié d’un recours pendant devant le tribunal administratif à l’encontre de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 13 février 2026, ni de la connaissance qu’en aurait eue l’autorité préfectorale,

– Les autorités consualires bangladaises ont été saisies, de même que l’UCI, le 17 juin 2026 à14heures 40, pour un placement en rétention le même jour,

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

Fait à [Localité 2] le 24 juin 2026 à 10h01

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.