Cour d’appel de Paris, 7 juillet 2026, RG n° 22/08320
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Paris
RG n°
22/08320
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 5
ARRET DU 07 JUILLET 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08320 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNXR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MELUN – RG n° F 22/00087
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
INTIME
Monsieur [S] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1275
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation,
Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre,
Madame Séverine MOUSSY, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Catherine BRUNET, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE,
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
– signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société [1] a interjeté appel le 28 septembre 2022 d’un jugement rendu le 6 septembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Melun dans le litige l’opposant à M. [S] [V].
Lors de l’audience du 19 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, la cour leur a proposé une mesure de médiation.
Les parties ayant accepté d’entrer en voie de médiation, par arrêt du 8 juillet 2025, la cour a notamment ordonné une médiation dans la présente affaire.
Par arrêts des 6 novembre 2025 et 10 février 2026, la cour a notamment renouvelé cette mesure.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, la société demande à la cour de :
– ordonner le retrait de l’affaire inscrite sous le numéro RG 22/08320 au rôle du Pôle 6 chambre 5 de la cour d’appel de Paris.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, M. [V] demande à la cour de :
– ordonner le retrait de l’affaire inscrite sous le numéro RG 22/08320 au rôle du Pôle 6 chambre 5 de la cour d’appel de Paris ;
– réserver les dépens.
Selon l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
La société et M. [V] exposent qu’ils sont parvenus à un accord amiable mettant fin au différend qui les oppose, dont l’exécution est échelonnée dans le temps et qu’ils sollicitent le retrait du rôle dans l’attente de l’exécution complète de cet accord.
En l’espèce, la société et M. [V] sollicitent le retrait du rôle de manière écrite et motivée de sorte qu’il y a lieu de l’ordonner comme indiqué au dispositif du présent arrêt.
La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Ordonne le retrait de l’affaire du rôle,
Dit qu’elle pourra être réinscrite sur la demande de l’une ou de l’autre des parties, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE