Tribunal de commerce de Lisieux

Audience du 09 octobre 2026

Numéro de rôle : 2026.1168

Saisine : Assignation du 02/04/2026

Partie demanderesse:

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, société coopérative à capital variable, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 478 834 930, représentée et comparante par Me AMIOT, avocate au barreau de Lisieux.

Partie défenderesse

Monsieur [B] [U], entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés de LISIEUX sous le numéro [Numéro identifiant 1], domicilié [Adresse 2], non comparant et non représenté.

Débats : Audience du 04/09/26

Composition du tribunal :
* Monsieur GRAINDORGE, président

Monsieur ANFRY, juge

Monsieur CUVILLIEZ, juge

Greffier : Maître Constance HADJADJ

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 OCTOBRE 2026

Copie Exécutoire délivrée le : 9 OCTOBRE 2026 A : Me AMIOT

FAITS

Monsieur [B] [U] a sollicité auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE des financements destinés au lancement de son activité de vente de pizzas ambulante.

Suivant plusieurs contrats, la banque lui a consenti deux prêts professionnels, le premier, n° 10002729937, d’un montant de 38 000 euros, et le second, n° 10002729942, d’un montant de 14 000 euros.

Un compte courant professionnel a également été ouvert dans les livres de la banque.

Des échéances étant demeurées impayées, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a, par courrier du 19 mai 2025, mis Monsieur [B] [U] en demeure de régulariser les sommes dues au titre des deux prêts dans un délai de trente jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

Faute de régularisation, la banque se prévaut de l’exigibilité des sommes restant dues.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a fait assigner Monsieur [B] [U] devant le tribunal de commerce de Lisieux aux fins de le voir condamner à lui payer :

au titre du prêt n° 10002729937 de 38 000 euros, la somme de 33 772,49 euros, selon compte arrêté au 9 février 2026, outre intérêts au taux contractuel de 6,95 % l’an à compter du 9 février 2026 jusqu’à parfait paiement ;

au titre du prêt n° 10002729942 de 14 000 euros, la somme de 7 415,71 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4 % l’an à compter du 9 février 2026 jusqu’à parfait paiement ;

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
;

les entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal s’en réfère aux prétentions susvisées de Me AMIOT.

Monsieur [U] quant à lui n’a pas comparu, étant précisé qu’il lui avait été dit lors de la précédente audience de revenir en présence d’un conseil compte tenu du seuil des demandes, qui exige la représentation obligatoire par ministère d’avocat.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte des contrats de prêt, tableaux d’amortissement, relevés et décomptes produits aux débats que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a consenti à Monsieur [B] [U] deux prêts professionnels d’un montant respectif de 38 000 euros et 14 000 euros.

Les pièces versées aux débats établissent l’existence d’échéances impayées ainsi que la mise en demeure adressée à Monsieur [U] le 19 mai 2025, demeurée sans effet.

Au vu des décomptes produits, la créance de la banque apparaît certaine, liquide et exigible.

Il convient en conséquence de faire droit aux demandes en paiement et de condamner Monsieur [B] [U] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 33 772,49 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,95 % l’an à compter du 9 février 2026 jusqu’à parfait paiement, ainsi que la somme de 7 415,71 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4 % l’an à compter du 9 février 2026 jusqu’à parfait paiement.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il convient toutefois de ramener à 1 000 euros la somme allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [U], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [B] [U] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, au titre du prêt n° 10002729937, la somme de 33 772,49 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,95 % l’an à compter du 9 février 2026 jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Monsieur [B] [U] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, au titre du prêt n° 10002729942, la somme de 7 415,71 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4 % l’an à compter du 9 février 2026 jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Monsieur [B] [U] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [U] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC.