Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/00154

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Informations clés

Résumé

Ordonnance du :
10/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Christopher DE HARO

Expédition délivrée
le :
à : Me David MARCOTTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [W] [U] [D]
demeurant 42 rue Vaubecour – 69002 LYON
représentée par Me Christopher DE HARO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3753

d’une part,

DEFENDERESSES

S.A. MUTEX,
dont le siège social est sis 140 avenue de la République – 92320 CHATILLON

Société HARMONIE MUTUELLE,
dont le siège social est sis 143 rue Blomet – 75015 PARIS

représentées par Me David MARCOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Citées à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 29 Décembre 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 06/02/2026
Renvoi : 27/03/2026
Renvoi : 29/05/2026
Mise à disposition au greffe le 10/07/2026

Madame [W] [U] [D] était gérante de la SAS NL ORGANISATION exerçant une activité de restauration, d’organisation d’évènements et de traiteur.

La SAS NL ORGANISATION a souscrit un contrat de prévoyance de groupe pour le compte de son effectif auprès de la société anonyme MUTEX, représentée par la mutuelle HARMONIE MUTUELLE, avec effet au 1er décembre 2023, la gérante étant l’unique assurée.

A compter du 8 janvier 2025, la gérante a dû être placé en arrêt de travail pour raison de santé, arrêt qui se prolonge depuis lors.

Suite à la liquidation de la SAS NL ORGANISATION, le contrat de travail de [W] [U] [D] a été rompu par le liquidateur judiciaire le 1er avril 2025.

Un litige est survenu entre les parties concernant les conditions de calcul et de versement par la société anonyme MUTEX des indemnités journalières prévues par le contrat de prévoyance.

Par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2025, madame [W] [U] [D] a fait assigner la S.A MUTEX et la mutuelle HARMONIE MUTUELLE devant le tribunal judiciaire de LYON statuant en référé aux fins de :
– Condamner in solidum, à titre provisionnel, la société anonyme MUTEX et la mutuelle HARMONIE MUTUELLE à lui verser la somme de 1 595,59 euros au titre des arriérés d’indemnités journalières dus au 30 novembre 2025 et à parfaire au jour de la décision à venir ou au jour du terme de l’arrêt de travail, si ce dernier est antérieur, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir et jusqu’à complet paiement et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir et jusqu’à complet paiement ;
– Dire que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte ;
– Condamner in solidum, à titre provisionnel la société anonyme MUTEX et la mutuelle HARMONIE MUTUELLE à lui verser la somme de 4000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice résultant des inexécutions répétées du contrat de prévoyance ;
– Condamner in solidum, à titre provisionnel la société anonyme MUTEX et la mutuelle HARMONIE MUTUELLE à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner in solidum la société anonyme MUTEX et la mutuelle HARMONIE MUTUELLE aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 février 2026. Après plusieurs renvois à la demande des parties en raison de l’existence de pourparlers en vue d’un accord, elle a été retenue à l’audience du 29 mai 2026.

Lors de celle-ci, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, déposent chacune un dossier de plaidoirie visé par le greffe.

Aux termes de leurs conclusions, elles sollicitent en définitive l’homologation d’un accord auquel elles sont parvenues le 28 mai 2026 et le constat de l’extinction de l’instance.

Elles souhaitent par ailleurs que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, par sa mise à disposition au greffe, les parties ayant été informées de la date fixée.

Sur l’homologation de l’accord

En application de l’article 2044 du code civil,  » La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.  »

Aux termes de l’article 1545 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025, la demande d’homologation d’une transaction ou d’un accord transactionnel, formée en principe par requête, peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.
En application de l’article 1544 du du code de procédure civile, dans sa version applicable au 1er septembre 2025, le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public, et ne peut modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

En l’espèce, les parties ont conclu un accord écrit déposé à l’audience par leurs représentants. Les parties s’estiment remplies de leurs droits après des concessions réciproques. Les concessions exprimées, apparaissant effectivement réciproques, sont de nature à mettre fin à l’instance, en ce que :

– la société Anonyme MUTEX reconnaît devoir à la Société MJ ALPES en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NL ORGANISATION la somme de 1009,92 euros pour la période du 7 février 2025 au 1er avril 2025, et, devoir à madame [W] [U] [D] la somme de 2 817,08 euros pour la période du 2 avril 2025 au 30 avril 2026 ;
– madame [W] [U] [D] reconnaît que la somme de 4 513,81 euros qu’elle a perçue indûment les 16,18 et 23 septembre 2025 pour la période du 7 février 2025 au 28 août 2025 doit être restituée à la société anonyme MUTEX ;
– les parties opèrent une compensation entre les sommes dues, de sorte que madame [W] [U] [D] doit à la société MUTEX la somme de 1 100 euros après déduction de la somme de 596,73 euros à laquelle la société anonyme MUTEX renonce (1 696,73 euros – 596,73 euros)
– les parties ont convenu d’un règlement de la somme par madame [W] [U] [D] dans les quinze jours suivant le paiement par le liquidateur judiciaire de la somme de 1009,92 euros net de charges et d’impôts sur le revenu, condition suspensive de l’obligation en paiement de l’intéressée à l’égard de la société anonyme MUTEX ;
– les parties ont convenu d’une reprise de l’exécution du contrat de prévoyance ;
– les parties renoncent à toute procédure en lien avec le protocole soumis à homologation.

Cet accord n’est manifestement pas contraire à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. Les concessions réciproques qui y sont exprimées sont de nature à mettre fin à l’instance.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation de l’accord conclu entre les parties.

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance emporte dessaisissement de la juridiction.

Conformément à l’accord intervenu entre les parties, elles garderont à leur charge leurs propres frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.