Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/00991

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Informations clés

Résumé

Ordonnance du :
10/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cédric GREFFET

Expédition délivrée
le :
à :
– Me Boris LULE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, dont le siège social est sis 390 boulevard du 8 mai 1945 – 01000 BOURG EN BRESSE
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [E] [U]
demeurant 50 rue du Dauphin Bleu – 69140 RILLIEUX LA PAPE
comparante en personne assistée de Me Boris LULE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3568

Monsieur [O] [K],
demeurant 50 rue du Dauphin Bleu – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
représenté par Me Boris LULE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3568

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 Mars 2026.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 03/04/2026
Renvoi : 29/05/2026
Mise à disposition au greffe le 10/07/2026

L’EPIC DYNACITE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN est propriétaire d’un appartement situé au premier étage de l’immeuble sis 50 rue du Dauphin Bleu 69 140 RILLIEUX-LA-PAPE.

Le 30 août 2024, un état des lieux de sortie a été établi avec madame [T] [P] [F], jusqu’alors locataire du logement.

Dans le cadre de démarches en vue de la relocation du bien, l’EPIC DYNACITE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN a été informé, par une société mandatée en vue de la réalisation de travaux dans les lieux, d’un changement de serrure du logement.

Le 4 avril 2025, le bailleur a fait constater l’occupation des lieux par un commissaire de justice.

Une plainte a été déposée le 8 avril 2025 auprès des services de police.

Par arrêté préfectoral du 16 avril 2025, la Préfète du RHONE a mis en demeure les occupants d’avoir à quitter les lieux dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

Le 17 avril 2025, le commissaire de justice mandaté à cet effet a notifié la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée, affichée sur la porte du logement en l’absence des occupants.

Par ordonnance du 6 mai 2025, le tribunal administratif de LYON a, sur requête des occupants, suspendu l’exécution de l’arrêté jusqu’à ce qu’il soit statué sur la légalité de la décision.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, L’EPIC DYNACITE -OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN a fait assigner en référé madame [E] [U] et monsieur [O] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir principalement ordonner leur expulsion et obtenir le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 avril 2026 lors de laquelle un renvoi a été ordonné à la demande des défendeurs.

Elle a été retenue à l’audience du 29 mai 2026.

Lors de celle-ci, le demandeur, représenté par son conseil, dépose un dossier de plaidoirie visé par le greffe et formule des observations orales.

Aux termes de son assignation, il formule les prétentions suivantes :
– Ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de corps et de biens de madame [E] [U] et monsieur [O] [K], et de tout occupant de leur chef, de l’appartement n°14 situé 50 rue du Dauphin Bleu 69 140 RILLIEUX-LA-PAPE, au besoin avec le concours de la force publique, d’un commissaire de justice et d’un serrurier ;
– Constater que le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable ;
– Supprimer le délai prévu à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
– Condamner in solidum madame [E] [U] et monsieur [O] [K] à payer, à titre provisionnel, à l’EPIC DYNACITE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN une indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme de 466,16 euros, à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à libération effective des lieux ;
– Condamner in solidum madame [E] [U] et monsieur [O] [K] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner in solidum madame [E] [U] et monsieur [O] [K] aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande principale d’expulsion, l’EPIC DYNACITE -OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN fait valoir que l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
Au visa de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il soutient que les défendeurs sont entrés dans les lieux sans son accord, en connaissance de cause, et qu’ils ne paient aucune indemnité d’occupation, de sorte que la voie de fait est constituée et que le délai de deux mois prévu par la loi pour quitter les lieux n’est ainsi pas applicable.

Il précise qu’il y a urgence à relouer le bien.
Par ailleurs, il indique, sur le fondement de l’article L412-6 alinéa 2 du même code qu’en raison de cette voie de fait, le bénéfice du sursis lié à la trêve hivernale peut être supprimé.

Enfin, il soutient qu’il doit être indemnisé du fait de l’occupation illicite par le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Il s’oppose à la demande de délai complémentaire pour quitter les lieux, faisant valoir qu’ils sont de mauvaise foi et qu’ils ont déjà bénéficié de larges délais.

Madame [E] [U] comparaît assistée de son avocat, ce dernier représentant au surplus et monsieur [O] [K]. Ils déposent un dossier de plaidoirie visé par le greffe et formule des observations orales.

Aux termes de leurs conclusions en défense, ils formulent les prétentions suivantes :
– Leur accorder un délai d’un an pour quitter les lieux ;
– Juger qu’ils bénéficient du délai prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
– Juger qu’ils bénéficient de la protection prévue par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
– Rejeter les demandes en paiement d’une indemnité d’occupation ou à tout le moins réduire l’indemnité réclamée à de plus justes proportions ;
– Dire n’y avoir lieu à application au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou réduire la somme réclamée à de plus juste proportions ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Les défendeurs nient tout entrée dans les lieux par voie de fait, expliquant avoir versé des loyers à une personne dénommée [Y] qui les a introduits dans le logement et s’est présentée comme la propriétaire des lieux.

Ils soutiennent n’avoir commis aucune effraction et avoir conclu un bail verbal pour un loyer mensuel de 400 euros par mois, payable par trimestre. Ils ajoutent avoir effectués les premiers règlements en espèce.

Ils indiquent avoir formulé un recours devant la commission DALO en novembre 2024.

Ils indiquent que le tribunal administratif a retenu l’absence de voie de fait.

Ils ne contestent pas que l’occupation sans droit ni titre du logement constitue bien un trouble manifestement illicite et indiquent avoir pour intention de quitter les lieux dès que possible.

Ils font toutefois valoir qu’ils résident avec leurs trois enfants dans le logement objet du litige, le plus jeune ayant des problèmes de santé, qu’ils ont été abusés sur l’étendue de leurs droits, et qu’ils ne disposent pas d’un autre logement malgré les démarches entreprises en vue de se reloger.

Au soutien de leur demande de rejet ou de réduction de l’indemnité d’occupation, ils affirment qu’en l’absence de toute preuve de la volonté de relouer le bien, aucune indemnité d’occupation n’est due. Or, ils soulignent que le bien était vacant depuis le mois d’août 2024. Ils estiment par ailleurs qu’en l’absence de bail, et donc d’obligations pesant sur le bailleur, l’indemnité peut être réduite.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été informées de la date fixée.

Sur les prétentions

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir la présente juridiction « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5 et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur l’action en référé

L’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire attribue compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, l’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, constitue un trouble manifestement illicite.

De plus, il est constant que le droit de propriété, droit ayant valeur constitutionnelle, a un caractère absolu.

Dès lors, une occupation sans droit ni titre d’un bien immeuble appartenant à autrui est de nature à constituer un trouble manifestement illicite. Une telle occupation ôte, en tout état de cause, tout caractère sérieusement contestable à l’obligation de quitter les lieux.

En l’espèce, L’EPIC DYNACITE -OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN produit le constat d’état des lieux de sortie établi avec l’ancienne locataire le 30 août 2024, outre un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 4 avril 2025 ainsi qu’un procès-verbal de plainte du 8 avril 2025 et les pièces issues de la procédure administrative en vue de l’expulsion sollicitée auprès de la préfecture.

Au surplus, les défendeurs ne contestent pas être occupants sans droit ni titre du logement, expliquant néanmoins avoir été abusés sur l’étendue de leurs droits.

En l’état de ces éléments, il est ainsi suffisamment établi que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre du logement appartenant à l’EPIC DYNACITE -OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, ce qui constitue en soi un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Aussi, L’EPIC DYNACITE -OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN se trouve recevable et bien fondée à demander l’expulsion de madame [E] [U] et monsieur [O] [K] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Le juge des référés apprécie toutefois souverainement si la mesure d’expulsion est nécessaire et proportionnée pour mettre fin à ce trouble manifestement illicite. Il doit opérer un contrôle de proportionnalité lorsque des droits de valeur identique entrent en conflit.

En matière d’occupants sans droit ni titre, le droit de propriété entre en conflit avec les exigences posées par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui mentionne que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cependant, malgré les éléments personnels avancés par les défendeurs, l’expulsion apparaît nécessaire et proportionnée par rapport au droit de propriété dont jouit la demanderesse.

Ces éléments devront néanmoins être pris en considération dans le cadre de l’étude de la demande de délais complémentaires pour quitter les lieux telle que formulée reconventionnellement.

Ainsi, la demande tendant à voir autoriser l’expulsion de ses occupants sans droit ni titre et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique, si besoin, est fondée et la seule mesure permettant de mettre fin au trouble manifestement illicite.

Il convient par conséquent d’accueillir la demande, dans les termes du dispositif ci-après.

Sur la demande de suppression des délais

En application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution suivant modification par la loi Kasbarian n°2023-668 du 27 juillet 2023, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Il est constant que le fait de prendre possession d’un logement sans y avoir été autorisé par le propriétaire et sans avoir été induit en erreur ou abusé sur l’étendue de ses droits constitue en soi une voie de fait. L’entrée par effraction ou en dégradant les lieux n’est pas une condition de la voie de fait. La situation personnelle des occupants entrés par voie de fait ne saurait à celle seule justifier le maintien du délai de deux mois et le bénéfice de la trêve hivernale dans la mesure où il convient de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par l’occupation sans droit ni titre.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de constat établi le 4 avril 2025 que la serrure du logement a manifestement été changée, le commissaire de justice ayant relevé que  » le canon a été changé et est posé légèrement de travers « , et constaté  » un élargissement de l’orifice à gauche et une légère rayure à droite « .

Par ailleurs, force est de constater que la décision du juge des référés du tribunal administratif versées aux débats, en tout état de cause indépendante de la présente juridiction, ne se prononce pas sur la voie de fait. Les développements invoqués par les défendeurs ne sont manifestement qu’une reprise d’un moyen des parties ayant fait naître, pour la juridiction administrative, un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

La voie de fait étant établie, le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne peut s’appliquer.

S’agissant du sursis accordé pendant la trêve hivernale, l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution précise que celui-ci ne s’applique pas lorsque l’occupant sans droit ni titre s’est introduit dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, à moins que son relogement soit  » assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille « , le juge gardant en revanche son pouvoir d’appréciation concernant l’introduction dans tout autre lieux.

En l’espèce, il résulte des déclarations même du demandeur que le logement illicitement occupé était un immeuble vacant depuis le mois d’août 2024, en l’absence de relocation, et ainsi ne constituait pas le domicile d’autrui. Le juge conserve ainsi une marge d’appréciation quant à la nécessité de supprimer ou non le sursis lié à la trêve hivernale.

Les défendeurs font par ailleurs valoir qu’ils sont parents de trois enfants adolescents Ils justifient par ailleurs de difficultés de santé de l’enfant [N] [K].

Eu égard à la présence d’enfants dans le logement et aux difficultés de santé de l’enfant [N] [K], il convient de rejeter la demande de suppression du sursis lié à la trêve hivernale.

Sur les délais complémentaires pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution Code des procédures civiles d’exécution modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023,  » Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
[…]
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  »

Aux termes de l’article L412-4 du même code,  » La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.  »

En l’espèce, il n’est justifié d’aucune démarche récente en vue d’un relogement. De surcroît, force est de constater que les défendeurs ont déjà bénéficié de nombreux mois de délais depuis le constat de l’occupation des lieux par le commissaire de justice, de sorte que l’expulsion sans délai n’apparaît pas disproportionnée au regard des intérêts en présence. Enfin, et en tout état de cause, en l’état de la voie de fait retenue ci-avant, il ne peut leur être octroyé de délai complémentaire pour quitter les lieux.

Leur demande est dès lors rejetée.

Sur l’indemnité d’occupation

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En outre, aux termes de l’article 1240 du code civil,  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  »

En l’espèce, il n’est pas contestable que le fait qu’un logement soit occupé sans droit ni titre cause à son propriétaire un préjudice, et que le fait d’occuper le logement est constitutif d’une faute.

Les défendeurs ne font valoir aucun moyen opérant au soutien de leur demande de rejet ou de réduction de l’indemnité sollicitée.

Compte tenu de la production du bail par l’EPIC DYNACITE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme qui y est stipulée dans la clause relative aux loyers et charges, soit un total 466,16 euros.

Les défendeurs sont ainsi condamnés in solidum au paiement de cette indemnité provisionnelle à compter du 1er décembre 2024, les parties s’accordant sur la date d’entrée dans les lieux.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Madame [E] [U] et monsieur [O] [K], parties succombantes, seront tenus in solidum aux entiers dépens de l’instance.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, eu égard à la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procedure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il résulte de l’article 514-1 alinéa 2 que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit notamment lorsqu’il statue en référé.

En l’espèce, la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS recevable l’action de l’EPIC DYNACITE -OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN;

CONSTATONS l’occupation sans droit ni titre par madame [E] [U] et monsieur [O] [K] de l’appartement sis 50 rue du Dauphin Bleu 69 140 RILLIEUX-LA-PAPE (premier étage) ;

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate de madame [E] [U] et monsieur [O] [K] et de tous occupants de leur chef de l’appartement au premier étage de l’immeuble situé 50 rue du Dauphin Bleu 69 140 RILLIEUX-LA-PAPE (premier étage), au besoin avec le concours d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier ;