Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 28 avril 2026, 23/06154
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⚖️ Cour d’appel de Lyon
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel
Textes cités
Résumé
La cour constate que l’appel n’est pas soutenu et condamne le défendeur aux dépens d’appel.
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