Tribunal judiciaire de Meaux, 4 juillet 2026, RG n° 26/03564

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📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
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Informations clés

Résumé

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Répartition des dépens : charge laissée à l’État

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Meaux

Date :
4 juillet 2026

Numéro RG :
26/03564

Citation exacte complète :
Répartition des dépens : charge laissée à l’État – Tribunal judiciaire de Meaux, 4 juillet 2026, N° de RG 26/03564.

Variantes exactes de recherche :
Répartition des dépens charge État – Tribunal judiciaire de Meaux, 4 juillet 2026, RG 26/03564
RG 26/03564
N° RG 26/03564
26/03564 dépens charge État

Résumé :
La décision du Tribunal judiciaire de Meaux du 4 juillet 2026, RG 26/03564, traduit une appréciation judiciaire motivée par la nature de l’affaire ou la volonté de ne pas pénaliser financièrement les parties. Cette solution est pertinente dans les procédures où l’intérêt général prime ou lorsque les parties sont vulnérables. La répartition des dépens n’est pas automatique et le juge dispose d’une certaine latitude pour en décider, impactant la gestion des coûts de la procédure.

4 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Meaux
RG n°
26/03564

JLD Hospitalisation

– N° RG 26/03564 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/03564 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGX – Mme [M] [X]
Ordonnance du 04 juillet 2026
Minute n° 26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,
agissant par agissant par M. [B] [P] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :
6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [M] [X]
née le 20 Novembre 2006
demeurant 28 Avenue Henrie Dunand – 2ème étage – 77100 MEAUX
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 21 juin 2026 dont fait l’objet Mme [M] [X],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 04 juillet 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [M] [X], reçue et enregistrée au greffe le 04 juillet 2026 à 14H22,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 04 juillet 2026 à 14H22 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [M] [X] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 21 juin 2026 à 22h20 dont le maintien a été prononcé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu le 28 juin 2026 à 17h11 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 4 juillet 2026 à 12h00 pour les motifs suivants : instabilité psychomotrice.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 21 juin 2026 à 22h20 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [M] [X] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [M] [X],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 04 juillet 2026 à 15h28,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [M] [X];

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge