Cour d’appel de metz, 25 juin 2026, 24/02018
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📂 Procédure
🏷️ Mesure d’instruction
Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Metz
RG n°
24/02018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n° 26/00239
N° RG 24/02018 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GIQN
S.A.R.L. CLD CREATION LUX DESIGN, S.A. INTER DEVELOPMENT DIFFUSION
C/
Appel contre ordonnance Au fond, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Septembre 2024,
Copies certifiées conformes retour pièces
délivrées le 25 juin 2026
à :
– Me Rozenek
LRAR envoyé le 25 juin 2026 à
-CLD Creation Luxe Design
-INTERDEVELOPPEMENT Diffusion
Copie délivrée
le 25 juin 2026 au PG.
Le Greffier
COUR D’APPEL DE METZ
5e CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 25 JUIN 2026
APPELANTES :
– S.A.R.L. CLD CREATION LUXE DESIGN
dont le siège est sis [Adresse 1]
[Localité 2], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
– S.A. INTER DEVELOPMENT DIFFUSION
dont le siège est sis [Adresse 2], Suisse,agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège
Représentées par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et Me Eric DEUBEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
MINISTÈRE PUBLIC À QUI LE DOSSIER A ÉTÉ TRANSMIS :
Madame Lucile BANCAREL, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ:
PRÉSIDENT : M. Pierre CASTELLI, Président de chambre en charge du rapport
ASSESSEURS: Mme Sylvie RODRIGUES, Conseillère
Mme Delphine CHOJNACKI, Conseillère
GREFFIER : Monsieur Alexandre VAZZANA
ARRÊT : prononcé hors la présence du public par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre,
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juin 2026 par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, et signé par eux.
La société CLD CREATION LUXE DESIGN et la société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION fabriquent et commercialisent des parfums des marques respectivement Montale et [U] en vertu d’une licence exclusive d’exploitation que leur a accordée la société World Branding Mark.
Expliquant qu’elles avaient découvert que leurs parfums étaient vendus par la société BHTC, exploitant le site internet www.planetebeauty.com, et par son gérant M. [B] [N], sans qu’ils appartiennent à leur réseau de distribution et dans des conditions portant atteinte à l’image de marque de leurs produits considérés comme étant des produits de luxe, la société CLD CREATION LUXE DESIGN et la société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION ont saisi, par requête déposée le 16 septembre 2024, le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, sur le fondement des articles 145,493 et 872 du code de procédure civile, auquel elles ont demandé la désignation d’un commissaire de justice, chargé de se rendre au siège de la société BHTC et au domicile de M. [B] [N] pour procéder à certain nombre de constats ainsi que pour placer sous séquestre les éléments recueillis et les produits [Localité 3] et [U] trouvés.
Le président de chambre commerciale a rejeté le 24 septembre 2024 la requête présentée par la société CLD CREATION LUXE DESIGN et la société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION au motif que les sociétés requérantes ne justifiaient, ni d’être propriétaires des deux marques Montale et [U], ni assurer la commercialisation ou la distribution exclusive de sorte qu’elles ne démontraient donc pas l’existence d’un motif légitime de conserver ou de faire établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, à savoir une action indemnitaire à l’encontre de la société BHTC et/ou M. [B] [N].
Par déclaration enregistrée au greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz le 8 octobre 2024, la société CLD CREATION LUXE DESIGN et la société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION ont interjeté appel de l’ordonnance rendue le 24 septembre 2024.
Le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz ayant refusé de rétracter sa décision, le dossier de l’affaire a été transmis à la cour le 16 octobre 2024.
Aux termes de leurs conclusions écrites du 17 mars 2025, auxquelles il importe de se reporter pour l’exposé complet de leurs prétentions et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société CLD CREATION LUXE DESIGN et la société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION demandent à la cour de :
dire l’appel de la société CLD CREATION LUXE DESIGN et la société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION recevable et bien fondé,
infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
faire droit à la demande de mesure d’instruction in futurum telle que décrite dans leurs écritures.
Conformément à l’article 809 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 953 du même code, l’affaire a été communiquée au ministère public.
Dans ses premières conclusions écrites du 20 décembre 2024, le procureur général pris en la personne de Mme Bancarel, substitut du procureur général, a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance entreprise, à défaut pour les requérantes de justifier de leur demande par des pièces régulièrement communiquées au ministère public.
Dans ses dernières conclusions écrites du 26 mars 2025, faisant suite à la communication de leurs pièces par la société CLD CREATION LUXE DESIGN et la société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION le 17 mars 2025, le procureur général pris en la personne de Mme Bancarel, substitut du procureur général, a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance prononcée le 24 septembre 2024 et de faire droit à la demande de mesure d’instruction in futurum présentée par la société CLD CREATION LUXE DESIGN et la société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION.
Sur la recevabilité de l’appel interjeté par la société CLD CREATION LUXE DESIGN et la société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION
Selon l’article 496 al.1 du code de procédure civile, s’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de 15 jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Il est constant que le délai de recours à l’encontre de l’ordonnance rejetant une requête commence à courir à la date de son prononcé. Il est présumé également que la minute est délivrée au requérant le jour de son prononcé et que s’agissant d’une présomption simple, elle peut être combattue par tout moyen.
En l’espèce, l’ordonnance rejetant la requête de la société CLD CREATION LUXE DESIGN et la société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION a été rendue le 24 septembre 2024 et appel a été interjeté de cette ordonnance par la société CLD CREATION LUXE DESIGN et la société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION le 8 octobre 2024 par déclaration au greffe du juge de première instance dans le délai de 15 jours visé à l’article 496 al.1 du code de procédure civile.
L’appel formé par la société CLD CREATION LUXE DESIGN et la société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la requête présentée par la société CLD CREATION LUXE DESIGN et la société INTER DEVELOPMENT DIFFUSION
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourra25 juin 2026