Cour d’appel de Paris, 18 juin 2026, RG n° 25/17713
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Paris
RG n°
25/17713
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 5
ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/17713 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFST
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Octobre 2025 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 25/55289
Nature de la décision : Par défaut
NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. TW UNITY
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée à l’audience. Représentée durant la procédure par Me Jean-marie VIALA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0311
à
DÉFENDERESSE
S.C.I. DU [Adresse 2]
C/o BATITERRE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 et assistée de Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235 substituée par Me David WEIZMAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 21 Mai 2026 :
Par déclaration du 22 octobre 2025, la société TW Unity a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 15 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
Par exploit du 30 octobre 2025, la société TW Unity a fait assigner la société SCI du [Adresse 4] Carrel devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de voir ordonner la suspension de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance entreprise, condamner la société SCI du [Adresse 2] à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 21 mai 2026, à la demande de la société TW Unity, qui a indiqué vouloir répliquer à sa contradictrice.
A cette audience, la société TW Unity n’était ni présente ni représentée. Le conseil de la société TW Unity a adressé au greffe un message RPVA le 20 mai 2026 indiquant qu’il était souffrant et que la société TW Unity se présenterait seule à l’audience.
Le conseil de la société SCI du [Adresse 4] Carrel a demandé que l’affaire soit retenue et, oralement, a indiqué qu’il maintenait sa demande au titre de ses frais irrépétibles à hauteur de 4.000 euros et des dépens dont distraction en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Lorsque le délégué du premier président est saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, la procédure est orale.
Or, les dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile disposent que, dans cette hypothèse, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 472 du même code, le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée et ce, par décision qui doit être motivée.
Au, cas présent, aucun report n’a été sollicité, c’est donc sans motif légitime que la demanderesse ne s’est pas présentée à l’audience du 21 mai 2026.
Lors de celle-ci, la société SCI du [Adresse 4] Carrel a expressément demandé qu’une décision soit rendue concernant ses frais irrépétibles et les dépens.
Dès lors, il convient de statuer sur les prétentions du défendeur tendant au rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et à la condamnation de la société TW Unity au paiement des frais irrépétibles et des dépens, ces demandes accessoires induisant un examen au fond de l’affaire, étant précisé que la demanderesse, non comparante, n’a pas soutenu oralement son assignation, de sorte que la juridiction du premier président n’est pas saisie des moyens qu’elle y énonce auxquels elle n’a, dès lors, pas à répondre.
Or, en application de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Cependant, en l’espèce, il n’est pas allégué ni dès lors démontré que les conditions d’application de ce texte sont réunies.
La demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera donc rejetée, étant observé au surplus qu’au jour où le délégataire du premier président statue, l’affaire a fait l’objet d’une audience de plaidoirie devant le pôle 1-chambre 8 de la cour d’appel de Paris.
Partie perdante devant la juridiction du premier président, la société TW Unity sera condamnée aux dépens, étant précisé que les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ne sont pas applicables, la représentation n’étant pas obligatoire devant la juridiction du premier président .
La partie demanderesse sera condamnée à payer à la défenderesse, qui a été contrainte de présenter une défense, une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;
Condamnons la société TW Unity aux dépens de la procédure devant la juridiction du premier président ;
Condamnons la société TW Unity à payer à la société SCI du [Adresse 4] Carrel une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère