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Cour d'appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 23 juin 2026, 23/04331

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Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 23 juin 2026, 23/04331

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Jonction des procédures

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Jonction des procédures
Textes cités
Articles et du code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, deux procédures inscrites sous les numéros RG 23/3542 et RG 23/04331 ont été jointes pour une meilleure gestion judiciaire. Cette jonction a été décidée en application des articles et du code de procédure civile, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’instance se poursuit sous le numéro RG 23/3542, ce qui signifie que les deux dossiers seront désormais traités ensemble sous ce numéro. Cette mesure permet de centraliser les débats et les décisions, évitant ainsi la multiplication des procédures parallèles.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Jonction de procédures pour centralisation et simplification de la gestion judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
23 juin 2026

Numéro RG :
23/04331

Citation exacte complète :
Jonction de procédures pour centralisation et simplification de la gestion judiciaire – Cour d’appel de Paris, 23 juin 2026, N° de RG 23/04331.

Variantes exactes de recherche :
Jonction procédures Cour d’appel Paris 23 juin 2026 RG 23/04331
RG 23/04331
N° RG 23/04331
23/04331 jonction procédures

Résumé :
La Cour d’appel de Paris ordonne la jonction de deux procédures inscrites sous les numéros RG 23/3542 et RG 23/04331 conformément aux articles et du code de procédure civile, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’instance se poursuit sous le numéro RG 23/3542, permettant de centraliser les débats et décisions, évitant la multiplication des procédures parallèles et simplifiant la gestion judiciaire.

23 juin 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
23/04331
Pôle 6 – Chambre 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 23 JUIN 2026

( /2026, 2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 23/04331 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3H6

PAR LE NUMÉRO RG n° 23/3542

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 juin 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 06 juillet 2023

Décision attaquée : n° 23/00272 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU le 26 mai 2023

APPELANTE

S.A.S.U. [1] représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0710

INTIMÉE

Madame [L] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Clara MICHEL, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles et du code de procédure civile,

Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/3542 et N° RG 23/04331 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3H6 sont jointes ;

Attendu que l’instance se poursuit sous le numéro RG 23/3542 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 23/3542.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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