Cour d’appel de Paris, 30 juin 2026, 22/16669

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Informations clés

Résumé

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 22/16669 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOSB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Septembre 2022

Date de saisine : 11 Octobre 2022

Nature de l’affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

Décision attaquée : n° 2022014934 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Septembre 2022

Appelante :

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de la Directrice nationale de la DUA, Madame [B] [K], dûment habilitée à cet effet, représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0951 – N° du dossier IMPETO

Intimés :

Monsieur [U] [O] Président de la sas IMPETO Médical

Monsieur [M] [E] es qualité de Représentant des salariés de la SAS IMPETO MEDICAL

S.C.P. [G] PARTNERS Prise en la personne de Me [F] [I] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS IMPETO MEDICAL »

S.C.P. BTSG² en la personne de Maître [Z] [H] agissant en qualité de liquidateur judicaire de la SAS IMPETO MEDICAL, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20113469, représentée par Me Augustin BILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : S0211

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

(n° , 1 page)

Nous, Constance LACHEZE, conseiller de la mise en état

Assisté de Célia MAXIMIN,greffière,

Vu l’article 382 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Disons qu’elle pourra être réinscrite sur la demande de l’une ou de l’autre des parties afin d’homologation d’un éventuel accord et qu’il soit statué sur la partie du litige persistant ou qu’il soit statué sur l’entier litige.

PARIS, le 30 Juin 2026

La greffière Le conseiller de la mise en état,