Cour d’appel de Paris, 30 juin 2026, 25/03174
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Paris
RG n°
25/03174
N° RG 25/03174 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK22T
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Février 2025
Date de saisine : 24 Février 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P00016 rendue par le Tribunal de Commerce de nanterre le 16 Janvier 2025
Appelante :
S.A.S.U. R M PATRIMOINE, représentée par Me Anna EL-BAZ BENATTAR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0430 – N° du dossier R M 4
Intimées :
S.A.S.U. R M INVEST4
S.E.L.A.R.L. SELARL HERBAUT-PECOU Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « R M INVEST 4 »
ORDONNANCE DU PRESIDENT
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu la déclaration du 6 février 2025, intimant la SASU R M Invest 4 et la SELARL Herbaut- Pecou, ès qualités de liquidateur de la société R M Invest 4, par laquelle la SASU R M Patrimoine a relevé appel devant la cour d’appel de Paris (RG 25-3174) d’un jugement rendu le 16 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Nanterre,
Vu le message électronique adressé le 13 mars 2025 au conseil de l’appelant, l’invitant à s’expliquer sur la recevabilité de son appel devant la cour d’appel de Paris et le courriel de relance du 1er avril 2025,
Vu le message en réponse de Maître [L] [H] le 1er avril 2025 s’expliquant uniquement sur le fond de l’affaire et l’intérêt de l’appel.
Aux termes de l’article R.311-3 du code de l’organisation judiciaire, ’ Sauf disposition particulière, la cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort’;
Le tribunal de commerce de Nanterre, qui a rendu le jugement dont appel est situé dans le ressort de la cour d’appel de Versailles et non dans celui de la cour d’appel de Paris.
Il n’est justifié d’aucune disposition particulière dérogeant à la compétence de la cour d’appel de Versailles et conférant compétence à la cour d’appel de Paris pour connaitre de l’appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre.
Il s’ensuit que l’appel relevé par la société R M Patrimoinde devant la cour d’appel de Paris est irrecevable.
DISPOSITIF
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile,
– Condamnons la société R M Patrimoine aux dépens.
Paris, le 30 Juin 2026
La greffière, La présidente,