Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2026, RG n° 26/00167
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
26/00167
JUGEMENT
DU JEUDI 02 JUILLET 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00167 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCIFV
N° MINUTE :
26/00337
DEMANDEUR :
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
DEFENDEUR :
[Z] [O]
AUTRES PARTIES :
Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Société [C] SAS SERVICE CLIENT
DEMANDEUR
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
représenté par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1272
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [O]
31 RUE CANTAGREL
ESC 5 – 1ER ETAGE – PORTE 10
75013 PARIS
comparante en personne
AUTRES PARTIES
Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
CHEZ CCS – SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société [C] SAS SERVICE CLIENT
15 RUE DES AHLLES
75001 PARIS
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Karine METAYER
Greffière : Léna BOURDON
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 02 juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 8 octobre 2025, Mme [Z] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris, aux fins d’ouverture d’une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Un précédent dossier avait été déclaré irrecevable le 28 août 2025 pour le motif suivant :
– Inéligibilité
– De par son statut d’Entrepreneur Individuel sous le SIREN 977 493 451, la débitrice n’est actuellement pas éligible à la procédure de surendettement. Elle peut saisir le Tribunal des activités économiques du lieu de son activité professionnelle indépendante.
Le 23 octobre 2025, la commission a déclaré la nouvelle demande recevable.
Estimant la situation de Mme [Z] [O] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 29 janvier 2026 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
L’établissement public PARIS HABITAT-OPH, à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 février 2026, a adressé au secrétariat de la commission une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 février 2026.
Le dossier a été réceptionné par le greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 2 mars 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
A cette audience, la présidente a indiqué aux parties mettre dans les débats l’éligibilité de Mme [Z] [O] à la procédure de surendettement des particuliers en raison de son statut d’entrepreneur individuel.
L’établissement public PARIS HABITAT-OPH, représenté par son conseil, demande à titre principal l’irrecevabilité du dossier de Mme [Z] [O] à la procédure de surendettement en raison de son inéligibilité liée à son statut d’auto entrepreneur.
A titre subsidiaire, il sollicite que le dossier de Mme [Z] [O] soit renvoyé devant la commission de surendettement aux fins de mise en place d’un moratoire de 24 mois. Au soutien de cette prétention, le créancier fait valoir que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise, qu’un effacement de dettes serait prématuré car elle accomplît actuellement une formation rémunérée.
Enfin, l’établissement public PARIS HABITAT-OPH sollicite également l’actualisation du montant de sa créance à hauteur de 9 825,32 euros selon décompte arrêté au 18 mai 2026 échéance d’avril 2026 incluse. Il précise que le dernier loyer réglé remonte au 27 mars 2026, qu’il n’y a pas eu de règlement en avril et mai 2026 et que la débitrice perçoit l’allocation personnalisée pour le logement (APL).
Mme [Z] [O], qui a comparu en personne, indique faire le nécessaire pour payer son loyer et qu’elle suit actuellement une formation de fleuriste, rémunérée à hauteur de 750 euros par mois jusqu’en août 2026. Elle explique qu’elle connait des difficultés administratives pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour qui n’est valable pour le moment que jusqu’en juillet 2026. Elle précise qu’elle perçoit 337 euros au titre de l’allocation personnalisée pour le logement (APL) et 50 euros mensuels de pension alimentaire. Enfin, elle indique qu’elle est auto-entrepreneur et qu’elle a repris son activité depuis environ deux mois sur invitation préalable de la commission de surendettement.
Aucun autre créancier n’a comparu ou n’a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l’article R.713-4 du Code de la consommation.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 2 juillet 2026.
Mme [Z] [O] a transmis les justificatifs de son statut d’auto entrepreneur et de ses ressources qu’elle a été autorisée à produire en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
L’établissement public PARIS HABITAT-OPH est recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Sur l’éligibilité de Mme [Z] [O] à la procédure de surendettement des particuliers
L’article L. 711-3 du code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice du titre III du même code (Traitement des situations de surendettement) les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce (Des difficultés des entreprises).
En vertu de l’article L 681-1 du code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Ainsi, seul le tribunal du livre VI, c’est-à-dire, seul le tribunal des procédures collectives (le tribunal de commerce lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas) est compétent pour connaître des difficultés de l’entrepreneur individuel conformément aux dispositions de l’article L681-1 du code de commerce. Ce tribunal constitue l’unique porte d’entrée de toute demande d’ouverture d’une procédure à l’égard de l’entrepreneur individuel (d’un rétablissement professionnel, d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et/ou de surendettement).
Il sera précisé que c’est à la date où il est statué sur la recevabilité du dossier qu’il convient de se placer pour apprécier si le débiteur relève de l’une des procédures visées à l’article L. 711-3 du code de la consommation l’excluant du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement (1ère Civ., 30 mai 1995, n° 93-04.192 – Com., 17 mai 2011 n° 10-13.460). Le débiteur qui se fait enregistrer en qualité d’autoentrepreneur après le dépôt de sa demande de traitement de sa situation de surendettement relève ipso facto des procédures collectives du Code de commerce.
En l’espèce, il apparaît que Mme [Z] [O] a déposé une demande de création d’une entreprise individuelle auprès du guichet unique des entreprises de l’Institut national de la propriété intellectuelle le 3 mars 2026 et que cette formalité a été validée le 4 mars 2026.
Il résulte qu’au jour où la présente juridiction statue, Mme [Z] [O] exerce en tant qu’entrepreneur individuel et ne relève pas de la procédure de traitement du surendettement des particuliers mais bien des procédures collectives régies par le Code de commerce.
Par conséquent, Mme [Z] [O] sera déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
Sur les demandes accessoires
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à sa charge.
Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation.
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort ;
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par l’établissement public PARIS HABITAT-OPH à l’encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers de Paris le 23 octobre 2025 au bénéfice de Mme [Z] [O] ;
CONSTATE que Mme [Z] [O] n’est pas éligible à la procédure de surendettement des particuliers ;
DECLARE en conséquence Mme [Z] [O] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;
REJETTE le surplus des demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;
DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [Z] [O] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris,
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 2 juillet 2026 par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE