Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2026, 26/52589

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
• Version officielle

Informations clés

Résumé

■

N° RG 26/52589 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCSYV

N°: 4

Assignation du :
30 Avril 2025

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 juillet 2026

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur [M] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1] – MAROC

Madame [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1] – MAROC

représentés par Maître Aksel DORUK de l’AARPI MELTEM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #A0567

DEFENDERESSE

Association OSUI OFFICE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE INTERNATIONAL
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Aimée LEVITRE, avocat au barreau de PARIS – #G0008

DÉBATS

A l’audience du 08 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Par acte du 30 avril 2025, Mme [U] [L] et M. [M] [V], agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [S] [V], ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, l’association office scolaire et universitaire international (OSUI), gestionnaire de l’école [Etablissement 1] d'[Localité 3] (Maroc), aux fins de voir :

– désigner tel médecin expert qui aura pour mission d’examiner la victime, de déterminer les séquelles dont elle reste atteinte, la date de consolidation des blessures, de dire quels seront les DFTT, DFTP, DFTR, DFP, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, et de faire toutes constatations habituellement faites en de pareilles matières ;
– condamner l’OSUI au paiement d’une indemnité provisionnelle de 4.000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel subi par [S] [V] ;
– condamner l’association au paiement d’une provision ad litem à hauteur de 2.000 euros ;
– condamner la requise au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamner aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Les consorts [V] exposent que leur fils [S], né le [Date naissance 1] 2017 et porteur d’une trisomie 21, a été scolarisé à compter du 2 mars 2021 au sein de l’école [Etablissement 1] d'[Localité 3] (Maroc), établissement géré par l’association OSUI. Ils indiquent que, le 16 juin 2021, l’enfant s’est renversé le liquide chaud contenu dans le thermos de son institutrice et a présenté une brûlure du deuxième degré couvrant moins de 5 % de la surface corporelle, au niveau de la partie haute de l’abdomen, prise en charge par son pédiatre. Ils font état d’un préjudice esthétique et de souffrances endurées et reprochent à l’établissement un défaut de surveillance et d’adaptation à l’état de leur enfant. Ils fondent leurs demandes sur les articles 145 et 835 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles 696 et 700 du même code.

L’association l’association office scolaire et universitaire international (OSUI) demande au juge des référés de :

à titre principal
vu l’article 145 du code de procédure civile
– constater que les consorts [V] n’établissent pas la légitimité de leur motif pour réclamer l’ouverture d’une procédure d’expertise médicale ;

en conséquence,
– débouter les consorts [V] de leur demande d’ouverture d’une procédure d’expertise médicale ;
vu l’article 376-1, alinéa 8 du code de la sécurité sociale
– constater que les consorts [V] n’ont pas mis en cause les caisses de sécurité sociale ;
en conséquence,
– déclarer les demandes de condamnations irrecevables ;
– débouter les consorts [V] de toutes leurs prétentions à l’encontre de l’association office scolaire et universitaire international ;
vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile
– condamner les consorts [V] au paiement d’une indemnité pour les frais irrépétibles à hauteur de 5.000 € ;
– condamner les consorts [V] au paiement des dépens de la présente instance ;

à titre subsidiaire
vu l’article 145 du code de procédure civile,
– donner acte à l’association office scolaire et universitaire international de ce qu’elle entend intervenir à la procédure d’expertise sous toutes réserves et protestations d’usage ;
vu l’article 695 du code de procédure civile, vu l’article 1353 du code civil
– ordonner aux consorts [V] de supporter les frais de l’expertise dont ils sollicitent l’ouverture ;
vu l’article 835 du code de procédure civile
– constater que l’obligation est sérieusement contestable ;
en conséquence,
– débouter les consorts [V] de toutes leurs prétentions à l’encontre de l’association office scolaire et universitaire international ;
vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile
– condamner les consorts [V] au paiement d’une indemnité pour les frais irrépétibles à hauteur de 5.000 € ;
– condamner les consorts [V] au paiement des dépens de la présente instance ;

L’association OSUI conclut, à titre principal, au rejet de la demande d’expertise, faute pour les demandeurs de justifier d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, et à l’irrecevabilité des demandes de condamnation, les caisses de sécurité sociale n’ayant pas été appelées en la cause en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. À titre subsidiaire, elle formule toutes protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise, sollicite que les frais en soient mis à la charge des demandeurs et fait valoir que son obligation à indemnisation est sérieusement contestable ; elle sollicite en toute hypothèse la condamnation des consorts [V] au paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’audience s’est tenue le 8 juin 2026 et la date de délibéré a été fixée au 6 juillet 2026.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

L’association OSUI soulève l’irrecevabilité des demandes de condamnation au motif que les consorts [V] n’ont pas appelé en la cause les caisses de sécurité sociale auxquelles la victime serait ou aurait été affiliée.

Aux termes de l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, l’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime ainsi que les caisses auxquelles elle est ou était affiliée, et les appeler en déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée, pendant deux ans à compter du jour où il est devenu définitif, à la requête du ministère public, des caisses intéressées ou du tiers responsable lorsqu’ils y ont intérêt.

Il résulte de ce texte que le défaut de mise en cause des caisses de sécurité sociale n’est pas sanctionné par l’irrecevabilité de la demande, mais par une nullité éventuelle du jugement statuant au fond, réservée aux seules personnes qu’il désigne. Cette sanction ne saurait être encourue au stade de la présente instance en référé, qui a pour seul objet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès et d’octroyer des provisions, sans trancher le fond du droit à indemnisation.

Il s’ensuit, sans qu’il soit besoin d’examiner la situation de la victime au regard d’un régime de sécurité sociale, que la fin de non-recevoir tirée de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale n’est pas fondée et sera rejetée.

Sur la demande d’expertise

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que le jeune [S] [V], alors âgé de quatre ans, scolarisé au sein de l’école [Etablissement 1] d'[Localité 3] (Maroc) gérée par l’association OSUI, a été victime, le 16 juin 2021, d’une brûlure occasionnée par le liquide chaud contenu dans le thermos de son institutrice. Il a présenté une brûlure du deuxième degré couvrant moins de 5 % de la surface corporelle, au niveau de la partie haute de l’abdomen.

L’association OSUI s’oppose à la mesure d’expertise sollicitée, soutenant à titre principal que les demandeurs ne justifient d’aucun motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, formulant toutes protestations et réserves d’usage.

L’application de l’article 145 du code de procédure civile ne suppose pas que la responsabilité du défendeur soit d’ores et déjà établie, la mesure d’instruction sollicitée n’impliquant aucun préjugé sur l’issue d’un éventuel procès au fond. Par ailleurs, le caractère actuel des préjudices allégués ou la démonstration d’une persistance de la situation médicale au jour de la demande n’est nullement nécessaire pour fonder une demande de mesure d’expertise judicaire. Compte tenu de la nécessité pour le jeune [S] [V], qui présente des lésions médicalement constatées, d’évaluer et de chiffrer les préjudices dont il demande réparation, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé d’une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite  » Dintilhac  » ni la proposition de mission dite  » ANADOC  » n’ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s’y référer, pas plus qu’ils ne sont tenus d’utiliser les trames ou missions types qu’ils ont pu établir par le passé, s’agissant de simples outils d’aide à la décision et à la rédaction.

D’autre part, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’expertise en son principe, étant rappelé que le juge des référés demeure libre d’en fixer la mission et n’est pas tenu des propositions des parties, qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Le coût de l’expertise sera avancé par les consorts [V], parties demanderesses à cette mesure d’instruction, ordonnée dans leur intérêt.

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d’une avance dont le montant est, d’une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d’autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.

Toutefois, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l’examen relève du juge du fond. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

L’association OSUI fait valoir que les circonstances exactes de l’accident demeurent incertaines, que les demandeurs n’auraient pas été transparents quant à l’état de santé de leur enfant et auraient refusé l’assistance spécialisée (AESH) préconisée par l’équipe enseignante, et qu’aucun justificatif des frais exposés n’est produit ; elle en déduit que son obligation à indemnisation est sérieusement contestable.

Les consorts [V] soutiennent au contraire que la responsabilité de l’établissement est acquise, l’accident étant survenu alors que l’enfant se trouvait sous la surveillance de son institutrice, l’établissement ayant selon eux reconnu sa responsabilité.

En l’état des pièces produites, l’existence et l’étendue du droit à indemnisation des consorts [V], qui supposent une appréciation des circonstances de l’accident et des fautes éventuellement commises, se heurtent à une contestation sérieuse dont l’examen relève du juge du fond.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision, qui sera rejetée.

Sur la provision ad litem

Les consorts [V] sollicitent une provision ad litem de 2 000 € destinée à couvrir les frais d’expertise et d’assistance ; l’association OSUI en sollicite le rejet.

Pour les motifs qui précèdent, tenant à la contestation sérieuse affectant le principe même du droit à indemnisation, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision ad litem.

Sur les autres demandes

L’issue du litige conduit à laisser les dépens de l’instance en référé à la charge des consorts [V], demanderesse à la mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles restant à la charge du demandeur.

En revanche, la présente instance ayant été nécessaire pour voir désigner un expert judiciaire, il serait inéquitable de condamner les demandeurs à payer une quelconque somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et cette demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;

Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par l’association office scolaire et universitaire international et tirée de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Donnons acte à l’association OSUI des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par [S] [V] à la suite de l’accident du 16 juin 2021 ;

Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction :

Monsieur [Z] [X]
[Adresse 3]
Tél. : [XXXXXXXX01] – Email : [Courriel 1]

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;

Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;

Attribuons à l’expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d’entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l’exécution de la mesure ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

– Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix.

– Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins-conseils, avec l’assentiment de [S] [V], à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

– Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de [S] [V] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

– Déterminer l’état de [S] [V] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

– À partir des déclarations de [S] [V] et des besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;

– Recueillir les doléances de [S] [V] et, le cas échéant, de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

– Annexer le cas échéant, les doléances écrites de [S] [V] au rapport ;

– Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de [S] [V], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;

– À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état : était révélé avant les faits, a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant, aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

– L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

– les dépenses de santé actuelles ;

– les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles [S] [V] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

– le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles [S] [V] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et, en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

– les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

– le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

– le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour [S] [V] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

– proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

c) Après consolidation :

– le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

– les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

– les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour [S] [V] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

– l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;

– le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si [S] [V] est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation ;

– le préjudice d’établissement : dire si [S] [V] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

– le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

– le préjudice d’agrément : en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de [S] [V] effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues ;

– le préjudice sexuel : indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel ;

– les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de [S] [V], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;

– les frais de véhicule adapté : dire si l’état de [S] [V], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;

– la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour [S] [V] d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

– dire s’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;

– préjudices permanents exceptionnels : dire si [S] [V] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert : le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission ; le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de [S] [V] ou de ses ayants-droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; adresser le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu ; adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de 4 à 5 semaines) et en rappelant, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces consultées ; le nom des personnes convoquées en précisant la date et la forme de chaque convocation ; le nom des personnes présentes à chaque réunion ; la date de chaque réunion tenue ; les déclarations des tiers entendus avec leur identité, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours et le document qu’il aura établi ;

Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris – Service de contrôle des expertises – tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le mardi 18 mai 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;

Fixons à la somme de 1.500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [U] [L] et M. [M] [V] à la régie d’avances et de recettes du tribunal avant le mardi 15 septembre 2026, sauf prorogation expresse ;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;

Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé : Tribunal judiciaire de Paris – Service du contrôle des expertises ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem ;

Déboutons Mme [U] [L] et M. [M] [V] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles restant à leur charge ;